La nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit express\u00e9ment que \"l'employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le repr\u00e9sentent toutes les informations utiles relatives aux questions importantes en mati\u00e8re de personnel\" (art. 33 al. 1er). \"Il consulte le personnel et les associations qui le repr\u00e9sentent, notamment .... avant que des dispositions d'ex\u00e9cution ne soient \u00e9dict\u00e9es ....\" (ibidem al. 2 lettre b). Enfin, \"il m\u00e8ne des n\u00e9gociations avec les associations du personnel\" (ibidem al. 3). L'ordonnance d'application doit r\u00e9glementer la participation du personnel et de ses associations. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle d'une obligation de l'employeur, d'une condition qui doit \u00eatre remplie pour permettre la participation. Cette r\u00e8gle est valable pour l'ensemble des dispositions d'ex\u00e9cution et non seulement pour les CCT.
Force est malheureusement de constater que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, instance supr\u00eame appel\u00e9e \u00e0 rendre la justice dans notre pays, ne respecte pas le principe d'un v\u00e9ritable dialogue social pr\u00e9vu par la loi. En effet, contrairement \u00e0 tous les autres employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas int\u00e9gr\u00e9 d'une mani\u00e8re compl\u00e8te les associations de personnel dans son projet d'ordonnance sur le personnel.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- partage-t-il cette analyse de la situation\u00a0?
- dans l'affirmative, estime-t-il normal que les employ\u00e9s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne soient pas plac\u00e9s sur le m\u00eame pied que le personnel des autres employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
- quelles mesures entend-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 33 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1), mentionn\u00e9 dans la question ordinaire, r\u00e9git la participation et le partenariat social. Les employeurs concern\u00e9s par cette loi sont en premier lieu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la Poste suisse, les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 3 al. 1er LPers). Les dispositions l\u00e9gales concernant ce domaine sont donc valables tant pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que pour les autres employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a \u00e9mis aucune directive donnant aux diff\u00e9rents employeurs des pr\u00e9cisions\u00a0: l'ordonnance-cadre LPers (RS 172.220.11) n'ajoute en effet aucune disposition au sujet de la participation et du partenariat. La loi en vigueur (LPers) et les diff\u00e9rents employeurs r\u00e9glementent donc la participation et le partenariat social de mani\u00e8re exhaustive.
En plus de son r\u00f4le d'employeur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'occupe de la coordination, du controlling ainsi que de la remise des rapports touchant au domaine du personnel. Il v\u00e9rifie notamment que les objectifs vis\u00e9s par la LPers sont atteints et rend compte de cette v\u00e9rification \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 5 LPers). \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux employeurs - en l'occurrence au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - toutes les informations n\u00e9cessaires au controlling et \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les r\u00e8gles du reporting dans l'article 4 de l'ordonnance-cadre LPers.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es dans la question ordinaire de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
\"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son ordonnance sur le personnel le 27 ao\u00fbt 2001 (OPersTF\u00a0; RS 172.220.114). Il ne s'agit pas d'une ordonnance enti\u00e8rement nouvelle. Elle s'inspire en effet largement de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3) et la majeure partie des directives reprend m\u00eame litt\u00e9ralement le texte de cette ordonnance. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a donc fait usage de son droit \u00e0 \u00e9dicter des dispositions contraires ou compl\u00e9mentaires pour son personnel, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a02, LPers, seulement dans les cas o\u00f9 l'organisation ou l'exploitation de l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame l'exigeaient. Pour des raisons pratiques, les droits et les obligations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis dans l'OPersTF. Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter les dispositions contraires ou compl\u00e9mentaires \u00e0 l'OPers dans un texte l\u00e9gislatif, les collaborateurs auraient d\u00fb consulter trois textes diff\u00e9rents pour s'informer sur leurs droits et leurs obligations, soit la LPers, l'OPers et l'OPersTF. Une telle solution paraissait inopportune et peu conviviale.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la participation et au partenariat social. La collaboration est essentiellement r\u00e9gie par les articles 79 et 80 de l'OPersTF. Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, le personnel du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9lit une d\u00e9l\u00e9gation qui est invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur toutes les affaires concernant le personnel et avec laquelle des n\u00e9gociations peuvent \u00eatre ouvertes si n\u00e9cessaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est limit\u00e9, dans le cadre de l'OPersTF, \u00e0 adapter le droit du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux besoins de son exploitation et \u00e0 modifier certains aspects techniques ou r\u00e9dactionnels. C'est pourquoi il a renonc\u00e9 \u00e0 consulter les organisations du personnel, l'administration f\u00e9d\u00e9rale ayant largement n\u00e9goci\u00e9 l'OPers avec ces derni\u00e8res. En revanche, pour les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e aux travaux.
Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a encore jamais refus\u00e9 de dialoguer avec les associations du personnel. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral reste donc ouvert au dialogue avec les associations du personnel, comme il l'a \u00e9t\u00e9 jusqu'ici. Il choisit dans chaque cas la forme appropri\u00e9e pour ce dialogue.\"
En r\u00e9sum\u00e9, on peut donc r\u00e9pondre de la mani\u00e8re suivante aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es\u00a0:
- Les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et par cons\u00e9quent le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement - sont charg\u00e9s d'am\u00e9nager pour leur personnel et leurs organisations les possibilit\u00e9s de participation mentionn\u00e9es dans la LPers et d'en r\u00e9gler les d\u00e9tails.
- En ce qui concerne la participation et le partenariat social, la LPers \u00e9dicte pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les m\u00eames r\u00e8gles que pour les autres employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'employeur - en l'occurrence le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - a pour t\u00e2che de r\u00e9gler les d\u00e9tails en la mati\u00e8re. L'OPersTF (RS 172.220.114) et notamment les articles 79 et 80, r\u00e9glementent la participation et le partenariat social dans le cadre du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
- Dans le cadre du reporting d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 LPers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collectera aupr\u00e8s de tous les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 ses travaux et les transmettra aux organes parlementaires charg\u00e9s de la haute surveillance. Il m\u00e8nera \u00e0 bien sa mission en suivant les principes fix\u00e9s par l'article 4 de l'ordonnance-cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1015545600000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015545600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800377813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}