Selon la \"SonntagsZeitung\" du 25 November 2001, le recteur de l'EPFZ aurait d\u00e9clar\u00e9 que l'obtention de la maturit\u00e9 ne serait plus une condition suffisante pour acc\u00e9der aux hautes \u00e9coles et que celles-ci devraient pouvoir d\u00e9cider elles-m\u00eames de l'admission des candidats.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le recteur de l'EPFZ s'est-il d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans ce sens devant les instances comp\u00e9tentes du DFI\u00a0? Quelle justification leur a-t-il donn\u00e9\u00a0?
2. Outre les comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la loi sur la formation professionnelle, la reconnaissance f\u00e9d\u00e9rale des maturit\u00e9s cantonales est un des rares moyens dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour exercer une influence sur une partie du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse, sur lequel les cantons ont la haute main. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut influer en effet sur ce domaine en fixant les conditions d'acc\u00e8s aux EPF et aux examens f\u00e9d\u00e9raux des professions m\u00e9dicales. En ce qui concerne ces derniers, cette influence a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 passablement \u00e9corn\u00e9e par la mise en place au niveau cantonal d'un numerus clausus, qui implique des examens suppl\u00e9mentaires. Si l'acc\u00e8s aux EPF ne devait plus \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par la reconnaissance de la maturit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration perdrait toute influence dans le domaine de l'instruction. Peut-elle se priver de cet instrument de gestion ou le laisser tomber en obsolescence\u00a0?
3. La plupart des partisans d'une s\u00e9lection des \u00e9tudiants par l'universit\u00e9 justifient cette proc\u00e9dure par le fait qu'elle permet \u00e0 l'\u00e9tablissement de choisir des \u00e9tudiants susceptibles de contribuer plus tard, par leurs contributions, \u00e0 son rayonnement. Or, la t\u00e2che des EPF ne consiste pas uniquement \u00e0 attirer de futurs prix Nobel. Une de leurs missions premi\u00e8res est de former des ing\u00e9nieurs qualifi\u00e9s dont notre pays et notre \u00e9conomie ont besoin pour assurer l'entretien et la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures. Le recteur de l'EPFZ a-t-il manifest\u00e9 l'intention de ne plus accorder la m\u00eame priorit\u00e9 \u00e0 cette mission afin de mettre l'accent sur les recherches de pointe\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une telle inversion des priorit\u00e9s\u00a0?
4. Ind\u00e9pendamment des d\u00e9clarations faites par le recteur de l'EPFZ, il y aurait lieu de revoir l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale, en tenant compte de l'avis des hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi que toutes les institutions concern\u00e9es devraient \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision de ce texte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne l'acc\u00e8s aux universit\u00e9s, il est important de faire la distinction entre les conditions requises pour acc\u00e9der \u00e0 l'universit\u00e9 au premier semestre et la s\u00e9lection intra-universitaire qui permet l'acc\u00e8s aux semestres sup\u00e9rieurs. Une r\u00e9forme importante, connue sous le nom de \"processus de Bologne\", se pr\u00e9pare dans les hautes \u00e9coles suisses pour le cursus intra-universitaire. Les hautes \u00e9coles suisses, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses, pr\u00e9parent l'introduction d'un nouveau syst\u00e8me d'\u00e9tudes universitaires \u00e0 deux niveaux\u00a0: le premier constitu\u00e9 par un programme de deux \u00e0 trois ans, sanctionn\u00e9 par un titre de bachelor, suivi d'un programme d'un \u00e0 deux ans, couronn\u00e9 par un titre de master.
Dans le discours qu'il a prononc\u00e9 \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e des EPF, le 24 novembre 2001, le professeur K. Osterwalder distinguait soigneusement les deux niveaux\u00a0: les d\u00e9tenteurs d'un titre de maturit\u00e9 reconnue acc\u00e8dent sans autre \u00e0 l'universit\u00e9, mais une s\u00e9lection interne est envisag\u00e9e pour l'entr\u00e9e au deuxi\u00e8me degr\u00e9 universitaire (master), pour lequel les hautes \u00e9coles doivent \u00eatre en mesure d'op\u00e9rer une s\u00e9lection selon leurs crit\u00e8res d'excellence afin d'attirer les meilleurs \u00e9tudiants. La nouvelle rapport\u00e9e le lendemain 25 novembre dans la \"SonntagsZeitung\" et cit\u00e9e dans la question ordinaire est donc trompeuse, car elle fait une confusion entre l'acc\u00e8s au premier semestre et l'acc\u00e8s aux semestres ult\u00e9rieurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note que les diff\u00e9rentes questions ne portent que sur le certificat de maturit\u00e9 et sur l'acc\u00e8s au premier semestre\u00a0; il y r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Il n'y a pas eu de discussions entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et le recteur de l'ETH Zurich sur la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s aux universit\u00e9s. La loi sur les EPF exige le libre acc\u00e8s aux EPF de tous les d\u00e9tenteurs de maturit\u00e9s reconnues. De plus, dans son mandat de prestations 2000-2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment charg\u00e9 le Conseil des EPF de maintenir le libre acc\u00e8s aux \u00e9tudes dans les EPF.
2. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entend pas restreindre l'acc\u00e8s aux universit\u00e9s, mais elle souhaite d\u00e9velopper leur ouverture\u00a0; \u00e0 preuve les travaux du groupe de travail mixte Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons sur la passerelle entre maturit\u00e9 professionnelle et maturit\u00e9 gymnasiale. Ce groupe de travail a fait des propositions, actuellement en consultation, sur les examens compl\u00e9mentaires qui seraient exig\u00e9s des d\u00e9tenteurs d'un certificat de maturit\u00e9 professionnelle pour obtenir un certificat de maturit\u00e9 gymnasiale.
3. \u00c0 la mission historique de l'enseignement pour les ing\u00e9nieurs de notre pays s'est ajout\u00e9e au XX\u00e8me si\u00e8cle la mission de recherche. On constate aujourd'hui que les hautes \u00e9coles les plus performantes sont celles qui parviennent \u00e0 dispenser un enseignement de qualit\u00e9 inspir\u00e9 par leur recherche de pointe\u00a0; les deux missions ne s'excluent donc pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les t\u00e2ches des EPF soient \u00e9quilibr\u00e9es. Il y veillera par le biais du mandat de prestations attribu\u00e9 au Conseil des EPF et de son \u00e9valuation.
4. L'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM) actuellement en vigueur date de 1995. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des directeurs de l'instruction publique, qui ont la charge de cette r\u00e9glementation, ont donn\u00e9 aux cantons un d\u00e9lai de huit ans pour la mise en oeuvre de la nouvelle maturit\u00e9\u00a0; les derniers cantons n'auront donc chang\u00e9 de syst\u00e8me qu'en 2003. En l'\u00e9tat, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9viser l'ORM. Par contre, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9valuer sa mise en oeuvre. Si, suite \u00e0 cette \u00e9valuation, une r\u00e9vision s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, il va de soi que l'on y proc\u00e9dera avec la participation de tous les acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1015545600000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015545600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803228613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}