Il est essentiel, si l'on veut que les r\u00e9sultats des recherches scientifiques soient concluants, que les employ\u00e9s et ex-employ\u00e9s de l'administration qui disposent d'informations sur la collaboration entre la Suisse et l'Afrique du Sud pendant l'apartheid et les premi\u00e8res ann\u00e9es de l'apr\u00e8s-apartheid soient pr\u00eats \u00e0 renseigner les chercheurs du PNR 42+, partie Suisse/Afrique du Sud. Les chercheurs devraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces informations sans d\u00e9pendre du bon vouloir des employ\u00e9s ou ex-employ\u00e9s de l'administration. Il est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les recherches d\u00e9bouchent sur des r\u00e9sultats concluants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adresser \u00e0 toutes les personnes susceptibles de disposer d'informations sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e un courrier exigeant d'elles qu'elles mettent leurs informations \u00e0 la disposition des chercheurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'int\u00e9r\u00eat de l'auteur de la question ordinaire \u00e0 ce que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude scientifique des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid soient concluants. C'est pourquoi il a charg\u00e9 le Fonds national suisse d'int\u00e9grer un module suppl\u00e9mentaire intitul\u00e9 \"Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\" (PNR 42+) dans le programme national de recherche 42 \"Fondements et possibilit\u00e9s de la politique ext\u00e9rieure suisse\" (PNR 42). Il pense qu'il est essentiel de prendre en compte le plus grand nombre possible de sources pour obtenir des \u00e9claircissements complets et v\u00e9ridiques sur ces relations. Il a donc invit\u00e9 les organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents \u00e0 faire preuve d'une certaine souplesse et de permettre aux chercheurs d'avoir acc\u00e8s aux documents encore soumis au d\u00e9lai de protection l\u00e9gal.
Afin d'obtenir une description repr\u00e9sentative des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il est judicieux que, dans leurs recherches, les chercheurs ne s'appuient pas seulement sur les documents \u00e9crits de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement sur les informations que pourraient leur donner des t\u00e9moins de l'\u00e9poque. Concernant la politique ext\u00e9rieure et la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux responsables des questions li\u00e9es aux relations Suisse/Afrique du Sud \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e devraient \u00eatre les mieux plac\u00e9s pour renseigner les chercheurs.
Vu les circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 inviter les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, les anciens fonctionnaires et les actuels employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9s \u00e0 donner aux chercheurs des informations sur leurs activit\u00e9s de l'\u00e9poque, dans le cadre des bases l\u00e9gales existantes et notamment des dispositions relevant du droit de l'information. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande \u00e0 toutes les personnes disposant de renseignements importants du fait de leur ancien poste ou pour d'autres raisons de les partager avec les chercheurs afin de garantir l'exactitude des faits historiques ainsi reconstitu\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1014768000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805198607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}