Le 30 novembre 2001, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a arr\u00eat\u00e9 que les cantons devaient participer au financement du traitement des patients hospitalis\u00e9s dans les \u00e9tablissements subventionn\u00e9s en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e, que ces \u00e9tablissements soient publics ou priv\u00e9s et situ\u00e9s sur leur territoire ou sur celui d'un autre canton. Il a arr\u00eat\u00e9 encore que leur participation devait \u00eatre la m\u00eame que la contribution qu'ils versent aux \u00e9tablissements accueillant des patients en division commune.
D'o\u00f9 mes trois questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances du 30 novembre 2001 va avoir des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les finances des cantons et sur le montant des maigres ressources ventil\u00e9es entre tous les postes qui re\u00e7oivent des subventions publiques. Quelle charge suppl\u00e9mentaire en r\u00e9sultera-t-il au total pour les cantons\u00a0?
2. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re part aujourd'hui encore de montants bien diff\u00e9rents dont les cantons ont \u00e0 s'acquitter au titre du financement hospitalier. La r\u00e9vision de la LAMal pr\u00e9vue pour 2002 devra trouver une solution au probl\u00e8me susmentionn\u00e9 qui soit conforme \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances. Quelle charge devront assumer les cantons et les assureurs en 2002, 2003 et 2004\u00a0?
3. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et Sant\u00e9suisse devront se concerter. Comment leurs discussions seront-elles coordonn\u00e9es au plan f\u00e9d\u00e9ral avec les travaux sur la r\u00e9vision de la LAMal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son arr\u00eat du 30 novembre 2001, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a retenu que, dans le cas d'une personne assur\u00e9e qui suit un traitement en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e d'un h\u00f4pital public ou subventionn\u00e9 par les pouvoirs publics dans son canton de domicile, le canton doit prendre \u00e0 sa charge les co\u00fbts d'exploitation imputables \u00e0 un s\u00e9jour en division commune qui ne sont pas support\u00e9s par l'assureur-maladie. Cette contribution que le canton doit d\u00e9sormais fournir \u00e9tait jusqu'alors prise en charge par les assurances compl\u00e9mentaires.
L'application de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances se traduit, partant, par un all\u00e8gement des charges des assurances compl\u00e9mentaires et par une charge suppl\u00e9mentaire pour les cantons. On ne peut cependant pas parler en l'occurrence d'un transfert d'un montant donn\u00e9 d'un organe payeur \u00e0 un autre. En effet, comme les tarifs applicables au remboursement des prestations de l'assurance obligatoire des soins (forfait dans la division commune) diff\u00e8rent de ceux de l'assurance compl\u00e9mentaire (forfait partiel, associ\u00e9 au remboursement de certaines prestations dans les divisions semi-priv\u00e9e et priv\u00e9e), la charge suppl\u00e9mentaire imput\u00e9e aux cantons ne correspond pas \u00e0 l'all\u00e8gement dont b\u00e9n\u00e9ficie l'assurance compl\u00e9mentaire. Puisque les h\u00f4pitaux ne donnent pas acc\u00e8s \u00e0 leur comptabilit\u00e9 analytique - si toutefois elle existe -, on ne peut ni calculer les retomb\u00e9es financi\u00e8res de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, ni les d\u00e9duire des statistiques existantes.
Dans son message du 18 septembre 2000 relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal (00.079), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition, conforme \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, \u00e0 propos de la contribution obligatoire des cantons \u00e0 tous les traitements hospitaliers dans le cadre de l'assurance obligatoire. Cette proposition comprend \u00e9galement les traitements dans des h\u00f4pitaux priv\u00e9s. Pour l'\u00e9laboration du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la charge suppl\u00e9mentaire des cantons a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e entre 760 millions et 1200 millions de francs en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 diff\u00e9rentes sources. Les donn\u00e9es sur le financement des h\u00f4pitaux, qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal \u00e0 la fin de 2001, font ressortir une tendance\u00a0: depuis 1996, la somme consacr\u00e9e \u00e0 ce financement par les assurances compl\u00e9mentaires a diminu\u00e9, alors que pour les cantons et les communes, elle a augment\u00e9. Cette \u00e9volution permet de supposer que le d\u00e9placement de la charge financi\u00e8re des assurances compl\u00e9mentaires vers les cantons a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, surtout \u00e0 cause du recul des assurances compl\u00e9mentaires, et que la charge suppl\u00e9mentaire des cantons \u00e0 laquelle il faut s'attendre suite \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle, devrait \u00eatre moins importante qu'on ne l'avait pr\u00e9vu avant l'adoption du message.
\u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par le d\u00e9placement des co\u00fbts, la charge suppl\u00e9mentaire qui leur incombe devrait se situer entre 700 millions et un peu moins d'un milliard de francs. Cet ordre de grandeur ne peut \u00eatre estim\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment faute de donn\u00e9es de base, en particulier pour la p\u00e9riode 2002-2004.
2. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne contient aucune mesure touchant le domaine du financement hospitalier. M\u00eame dans le cadre du programme de stabilisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas fait \u00e0 l'\u00e9poque de concession sur le financement hospitalier dans son message du 28 septembre 1998. Il avait plut\u00f4t renvoy\u00e9 \u00e0 une solution qu'il conviendrait adopter \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9vision partielle de la LAMal.
3. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral portant sur la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier. Cette proposition et l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances du 30 novembre 2001 partent du m\u00eame principe\u00a0: l'obligation de contribution des cantons concerne tous les traitements hospitaliers selon la LAMal. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2002 une initiative parlementaire (02.402), selon laquelle l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances doit \u00eatre appliqu\u00e9 progressivement au moyen d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente. La commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente pr\u00e9vue pour la p\u00e9riode 2002-2004 \u00e0 la condition que les cantons et les assureurs trouvent une solution consensuelle pour l'ann\u00e9e 2001. Les entretiens \u00e0 ce propos, initi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9. Ils r\u00e9unissent la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et Sant\u00e9suisse. L'accord vis\u00e9 et la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente qui lui fera suite permettront d'appliquer la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur selon la LAMal.
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