Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), quelles sont les mesures qui pourraient \u00eatre prises contre l'immigration ill\u00e9gale et quelles am\u00e9liorations seraient \u00e0 proposer pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi de requ\u00e9rants d'asile dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou d'autres personnes ne poss\u00e9dant pas l'autorisation de s\u00e9journer en Suisse. Il doit examiner tout sp\u00e9cialement les mesures propos\u00e9es dans l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton d'Argovie (99.301, initiative du canton d'Argovie, Ressortissants \u00e9trangers d\u00e9linquants et r\u00e9calcitrants dans le domaine de l'asile. Am\u00e9nagement de lieux d'h\u00e9bergement collectifs ferm\u00e9s et centraux), telles que\u00a0:
- l'am\u00e9nagement de lieux d'h\u00e9bergement collectifs ferm\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re centrale pour les personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour provisoire dans le domaine de l'asile ou ne poss\u00e9dant pas d'autorisation de s\u00e9jour en Suisse\u00a0;
- la modification de l'article 13b LSEE afin d'ajouter d'autres motifs de d\u00e9tention pour assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi\u00a0;
- la surveillance plus stricte des fronti\u00e8res nationales, si n\u00e9cessaire par l'engagement d'unit\u00e9s de l'arm\u00e9e\u00a0;
- l'\u00e9tablissement des papiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration et non plus par les cantons.
Les normes de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme seront prises en consid\u00e9ration dans la mise en oeuvre de ces mesures.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la question des lieux d'h\u00e9bergement collectifs ferm\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e et destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en Suisse, ainsi que l'extension, \u00e0 d'autres motifs, de la d\u00e9tention en vue du renvoi. Il sied de relever que les solutions contraires \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou au droit international public devront \u00eatre d'embl\u00e9e \u00e9cart\u00e9es. Cela signifie en particulier qu'une d\u00e9tention ne peut entrer en consid\u00e9ration que si elle se fonde sur l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive par la CEDH, \u00e0 son art.\u00a05, al.\u00a01er,. La marge de manoeuvre s'av\u00e8re, par cons\u00e9quent, fort restreinte en ce qui concerne les lieux d'h\u00e9bergement collectifs pr\u00e9conis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111017600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815758900)\/","SubmissionDate":"\/Date(980208000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}