Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager de mani\u00e8re urgente des moyens efficaces et un effectif appropri\u00e9 afin de lutter contre les activit\u00e9s criminelles dont les enfants sont les victimes, notamment sur Internet.
Il est en particulier charg\u00e9 de mettre sur pied une \u00e9quipe de personnes sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'instruction et dans l'approche des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e contre les enfants.
Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation p\u00e9nale permettant la poursuite de la criminalit\u00e9 sur Internet.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis quelques ann\u00e9es, la cybercriminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re une profonde mutation de la typologie des crimes et d\u00e9lits, rendant notamment la tra\u00e7abilit\u00e9 de ceux-ci et, par cons\u00e9quent, la coordination de la poursuite p\u00e9nale beaucoup plus difficiles. Le d\u00e9veloppement fulgurant et la d\u00e9mocratisation des proc\u00e9d\u00e9s d'information et de communication, au m\u00eame titre que toutes les possibilit\u00e9s d'abus qu'ils engendrent, placent les autorit\u00e9s suisses devant de nouveaux d\u00e9fis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend apporter un soutien actif aux solutions visant \u00e0 faire face \u00e0 ces d\u00e9fis.
Internet ne constitue cependant qu'un moyen de diffuser des informations ou des messages. C'est pourquoi il ne para\u00eet pas judicieux d'\u00e9riger sa seule utilisation \u00e0 des fins d\u00e9lictueuses en infraction p\u00e9nale sp\u00e9cifique. Un grand nombre de crimes et d\u00e9lits - dont les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants - peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre poursuivis par le biais des normes p\u00e9nales existantes, lors m\u00eame qu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis par le moyen d'Internet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme il suit sur les diff\u00e9rentes requ\u00eates de la motion\u00a0:
1. En ce qui concerne la premi\u00e8re requ\u00eate des auteurs de la motion, rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (motions B\u00e9guin 96.3649 et 96.3650, du 12 d\u00e9cembre 1996, et 97.3535, du 10 octobre 1997\u00a0; motions Jeanpr\u00eatre 96.3659 et 96.3660, du 12 d\u00e9cembre 1996, et 97.3485, du 9 octobre 1997\u00a0; interpellation Tillmanns 00.3235, du 5 juin 2000\u00a0; interpellation Aeppli Wartmann 00.3486, du 2 octobre 2000\u00a0; motion Pfisterer Thomas 00.3714, du 14 d\u00e9cembre 2000) qu'il \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 s'engager en particulier en faveur de la lutte contre les d\u00e9lits touchant \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des enfants. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le groupe de travail BEMIK (Bek\u00e4mpfung des Missbrauchs der Informations- und Kommunikationsmittel), charg\u00e9 de la lutte contre les abus dans le domaine des techniques d'information et de communication, a, au d\u00e9but de 2001, d\u00e9pos\u00e9 un rapport de situation et formul\u00e9 des propositions de solutions concr\u00e8tes aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Le groupe de travail conseille de mettre en oeuvre imm\u00e9diatement une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes. Selon ses recommandations, il s'agit non seulement d'approfondir la formation et la coordination entre les sp\u00e9cialistes qui oeuvrent dans les cantons, mais \u00e9galement de mettre sur pied une cellule de monitoring d'Internet (recherche syst\u00e9matique des contenus p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles) et de constituer une unit\u00e9 de clearing charg\u00e9e de coordonner les proc\u00e9dures dans le domaine de la criminalit\u00e9 sur Internet, au niveau national.
Il y a toutefois lieu de retenir que la poursuite des cat\u00e9gories de d\u00e9lits dont il est question ici rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, alors m\u00eame qu'ils sont commis en utilisant Internet. Internet, utilis\u00e9 dans un contexte d\u00e9lictueux, ne provoque pas un d\u00e9placement de comp\u00e9tences du canton \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale se limitent, en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, aux infractions soumises \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 340 du Code p\u00e9nal. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 340bis du Code p\u00e9nal, pr\u00e9vue au 1er janvier 2002, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police sera charg\u00e9, en plus de l'analyse du ph\u00e9nom\u00e8ne du crime organis\u00e9 et de la coordination des proc\u00e9dures sur le plan intercantonal et international, de mener lui-m\u00eame les enqu\u00eates de police judiciaire portant sur des affaires de crime organis\u00e9. Ces enqu\u00eates seront \u00e0 l'avenir encore men\u00e9es sous la direction du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\u00c9tant donn\u00e9 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, valable \u00e9galement en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est plus judicieux de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail BEMIK en collaboration avec les cantons. En effet, il n'est pas souhaitable, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de laisser la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettre sur pied, chacun dans leurs domaines de comp\u00e9tences, des structures de monitoring et de clearing, car les caract\u00e9ristiques techniques d'Internet induiraient sans nul doute des redondances. C'est pourquoi il s'agit d'attendre les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations en cours avec les cantons.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne serait actuellement pas appropri\u00e9 de cr\u00e9er une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de l'\u00e9tude et de la r\u00e9solution des probl\u00e8mes li\u00e9s aux affaires de criminalit\u00e9 organis\u00e9e impliquant des enfants.
La poursuite des d\u00e9lits commis contre des enfants est, \u00e0 juste titre, du ressort des cantons. En effet, la majorit\u00e9 des d\u00e9lits poursuivis en Suisse sont des cas individuels o\u00f9 l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de l'enfant est majoritairement le fait d'un proche. Les autorit\u00e9s cantonales, qui sont famili\u00e8res de l'environnement local, sont d\u00e8s lors mieux arm\u00e9es pour \u00e9lucider ces affaires qui brisent des destins individuels que les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate f\u00e9d\u00e9rales.
Il n'est fait appel aux comp\u00e9tences d'enqu\u00eate des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales que lorsqu'il s'agit de poursuivre une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal. Il s'agit, dans cette hypoth\u00e8se, de s'attaquer aux structures m\u00eames d'une organisation, tout en faisant abstraction du destin individuel de la victime. Pour conna\u00eetre l'ampleur de ces structures, il s'agit avant tout de v\u00e9rifier si l'on se trouve en pr\u00e9sence de relations internationales. Restreindre le domaine d'enqu\u00eate aux crimes commis sur des enfants et affecter des unit\u00e9s d'enqu\u00eate \u00e0 ce seul domaine ne constituerait pas une grande avanc\u00e9e dans la poursuite p\u00e9nale, \u00e9tant donn\u00e9 que le crime organis\u00e9 se caract\u00e9rise g\u00e9n\u00e9ralement par toute une gamme de d\u00e9lits.
Il para\u00eet, en revanche, pertinent que la Conf\u00e9d\u00e9ration se charge de la coordination des enqu\u00eates et de l'analyse approfondie des crimes dont sont victimes les enfants - notamment la p\u00e9dophilie et la pornographie enfantine -, comme cela est d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police.
3. Concernant la demande d'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation p\u00e9nale permettant la poursuite de la criminalit\u00e9 sur Internet, il ne faut pas perdre de vue qu'Internet, dans l'essentiel des cas relevant du droit p\u00e9nal, ne constitue qu'un moyen de diffusion. Il s'agit d'\u00eatre particuli\u00e8rement prudent dans le domaine de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des enfants, car le moyen de transmission utilis\u00e9 n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'infraction superficiel. Il est surtout n\u00e9cessaire de se concentrer sur l'\u00e9l\u00e9ment central, c'est-\u00e0-dire sur la poursuite du d\u00e9lit qui a ruin\u00e9 l'int\u00e9grit\u00e9 de l'enfant pour sa vie enti\u00e8re.
Cette demande est trait\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Pfisterer Thomas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par cons\u00e9quent, pr\u00eat \u00e0 l'accepter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la premi\u00e8re requ\u00eate en postulat, de rejeter la deuxi\u00e8me requ\u00eate et d'accepter la troisi\u00e8me requ\u00eate.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la premi\u00e8re requ\u00eate en postulat, de rejeter la deuxi\u00e8me requ\u00eate et d'accepter la troisi\u00e8me requ\u00eate.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815952850)\/","SubmissionDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}