Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0:
1. de d\u00e9finir et appliquer les notions dans les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de celle sur les droits de timbre d'apr\u00e8s ce qui est pr\u00e9vu dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice\u00a0;
2. lorsque cela est possible, mais en particulier lors de transferts de patrimoine \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un groupe, de pr\u00e9voir la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0; l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est \u00e0 adapter en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre pr\u00e9voit, \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01er, let.\u00a0abis, que ne sont pas soumises au droit d'\u00e9mission les op\u00e9rations suivantes\u00a0: fusions ou concentrations \u00e9quivalant \u00e9conomiquement \u00e0 des fusions, transformations et scissions de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ou de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives. Pour garantir une pratique uniforme, ces changements de structure sont publi\u00e9s dans des directives de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Il est important que, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la fusion, ces directives ainsi que la pratique de l'AFC connaissent les m\u00eames r\u00e8gles que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, surtout concernant les d\u00e9lais de carence.
Il s'ensuit que pour les restructurations, qui ne sont plus assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en vertu de l'art.\u00a061, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, r\u00e9vis\u00e9, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne devra plus \u00eatre pay\u00e9 non plus. Il est donc recommand\u00e9 qu'au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la fusion, la pratique de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 soit adapt\u00e9e, et ce dans le sens que l'on accorde, dans ces cas, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration. Si cela n'est pas r\u00e9alisable par un simple changement de pratique, il est conseill\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la fusion.
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