En vue de garantir \u00e0 terme le d\u00e9veloppement harmonieux des r\u00e9gions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir les orientations strat\u00e9giques adopt\u00e9es en la mati\u00e8re par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de proposer \u00e0 cet \u00e9gard un certain nombre de mesures.
Il examinera notamment\u00a0:
a. dans quelle mesure il serait possible, et judicieux, de regrouper les lois et arr\u00eat\u00e9s pertinents\u00a0;
b. dans quelle mesure il serait possible de piloter la politique r\u00e9gionale au moyen de programmes pluriannuels, de plafonds de d\u00e9penses et de cr\u00e9dits d'engagement.
","ReasonText":"La Suisse fait face aujourd'hui \u00e0 des bouleversements \u00e9conomiques, sociaux et culturels qui influent sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions et sur sa coh\u00e9sion. Certains de ces bouleversements sont connus, d'autres sont encore difficilement identifiables. En tout \u00e9tat de cause, il s'agira d'adapter en cons\u00e9quence la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale.
Les mesures \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant pour renforcer l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions devront ob\u00e9ir aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- dans une optique globale, concentration de l'effort dans les r\u00e9gions territoire (r\u00e9gions de montagne, espaces ruraux, agglom\u00e9rations, r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques) o\u00f9 se trouve le plus grand potentiel de valeur ajout\u00e9e (meilleure efficacit\u00e9 des allocations), et non selon une r\u00e9partition visant \u00e0 distribuer le plus largement possible l'aide\u00a0;
- anticipation des d\u00e9fis en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;
- action incitative, flexible et limit\u00e9e dans le temps.
Les multiples instruments dont nous disposons \u00e0 l'heure actuelle ne peuvent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s pleinement dans la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 1996, strat\u00e9gie qui n'a rien perdu de sa pertinence. Tout plaide donc en faveur de la mise au point d'une loi f\u00e9d\u00e9rale rassemblant autant que possible les diff\u00e9rentes dispositions. En plus, il deviendrait possible, gr\u00e2ce \u00e0 des programmes pluriannuels, des plafonds de d\u00e9penses et des cr\u00e9dits d'engagement (comme c'est le cas dans d'autres domaines politiques ou dans la politique structurelle et r\u00e9gionale de l'Union europ\u00e9enne) de relever avec davantage de rapidit\u00e9 et de souplesse les d\u00e9fis en constante mutation auxquelles les r\u00e9gions suisses sont confront\u00e9es. Il convient donc d'examiner si les diff\u00e9rentes mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir les r\u00e9gions, aujourd'hui \u00e9parpill\u00e9es dans des textes normatifs divers et ob\u00e9issant chacune \u00e0 des r\u00e8gles de mise en oeuvre et de financement propres, ne pourraient pas autant que possible \u00eatre regroup\u00e9es.
Les principales lois ou arr\u00eat\u00e9s concernant uniquement ou partiellement la politique r\u00e9gionale sont notamment les suivants\u00a0:
a. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature
- Validit\u00e9 de la loi non limit\u00e9e dans le temps\u00a0;
- financement par le budget.
b. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1970 concernant l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne
- Validit\u00e9 de la loi non limit\u00e9e dans le temps\u00a0;
- financement par le budget, limit\u00e9 au plus tard jusqu'\u00e0 2005.
c. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1976 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans les r\u00e9gions de montagne
- Validit\u00e9 de la loi non limit\u00e9e dans le temps\u00a0;
- financement par le budget.
d. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement
- Validit\u00e9 de la loi\u00a0: cinq ans (le message, proposant une prorogation jusqu'au 30 juin 2006, est actuellement trait\u00e9 par le Parlement);
- financement par le budget sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour un cr\u00e9dit-cadre d'une dur\u00e9e de cinq ans.
e. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne et arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 mars 1997 instituant une aide \u00e0 l'\u00e9volution structurelle en milieu rural
- Validit\u00e9 de la loi non limit\u00e9e, celle de l'arr\u00eat\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 dix ans\u00a0;
- financement par le budget sur la base d'un plafond de d\u00e9penses jusqu'en 2005 (fonds d'aide aux investissements).
f. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme
- Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral limit\u00e9e \u00e0 cinq ans (jusqu'en 2002);
- financement par le budget sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple pour un cr\u00e9dit d'engagement sur une dur\u00e9e de cinq ans.
g. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 relative \u00e0 la promotion de la participation suisse \u00e0 l'initiative communautaire de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, transnationale et interr\u00e9gionale (Interreg III), pour la p\u00e9riode 2000-2006
- Validit\u00e9 de la loi jusqu'en 2006 seulement\u00a0;
- financement par le budget sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour un cr\u00e9dit-cadre sur la p\u00e9riode 2000-2006.
Cette situation est confuse et peu rationnelle en ce qui concerne aussi bien les mesures \u00e0 prendre et le suivi des flux financiers que les r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide en question. Elle a en outre pour r\u00e9sultat d'entraver les synergies possibles entre les diff\u00e9rents instruments et l'\u00e9valuation de la politique r\u00e9gionale.
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