Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s de la Poste pour qu'elle renonce \u00e0 son projet de redimensionnement draconien du r\u00e9seau des bureaux de poste en Suisse. En contrepartie, il autorisera la Poste \u00e0 augmenter ses recettes d'une autre mani\u00e8re, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des prix de la poste aux lettres. Il s'agira aussi d'examiner la possibilit\u00e9 d'accro\u00eetre les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les prestations de service public, d\u00e9finies comme la desserte de base plus les emplois.
","ReasonText":"Op\u00e9rer une desserte de base consiste \u00e0 garantir uniquement l'approvisionnement en biens et en services, alors que, dans le cas du service public, il s'agit en plus de garantir les emplois. Garantir le service public est d'un int\u00e9r\u00eat public majeur, int\u00e9r\u00eat qui d\u00e9coule d'objectifs pr\u00e9pond\u00e9rants de nature sociale, \u00e9conomique, r\u00e9gionale et politique. Toutes les r\u00e9gions de notre pays doivent \u00eatre approvisionn\u00e9es en biens publics, et ce aux m\u00eames conditions\u00a0; elles doivent toutes avoir les m\u00eames chances et les m\u00eames possibilit\u00e9s. Le chef du DETEC, d\u00e9partement responsable de la Poste, a dit que le service public \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment important concourrant \u00e0 la justice sociale. Les mesures que la Poste envisage de prendre, soit la fermeture de quelque 900 bureaux de poste en Suisse, constitueraient une violation grave de ces principes. Avec un chiffre d'affaires d'environ 6 milliards de francs, vouloir faire des \u00e9conomies d'une centaine de millions de francs en prenant des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 l'ensemble de notre pays, est une mesure disproportionn\u00e9e et absolument injustifi\u00e9e.
Une fois de plus, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne seraient touch\u00e9es de plein fouet. La Poste fournit dans nos communes des services dont on ne peut se passer. Qui plus est, dans de nombreux villages, elle assume une fonction qui va bien au-del\u00e0 de ses attributions de base et qui est vitale pour le maintien du peuplement de ces r\u00e9gions. La Poste fournit m\u00eame des emplois dans des localit\u00e9s o\u00f9, sans sa pr\u00e9sence, il n'y en aurait gu\u00e8re, permettant ainsi, dans chaque cas de figure, \u00e0 une famille de pouvoir gagner sa vie dans un village. Notre pays tout entier a droit \u00e0 une poste qui fonctionne bien, ce qui signifie qu'il doit disposer d'un r\u00e9seau de bureaux de poste dense, car \u00eatre proche des clients est une condition essentielle de ce bon fonctionnement.
Dans ces conditions, les plans de d\u00e9mant\u00e8lement de la Poste ne peuvent et ne doivent pas \u00eatre mis en oeuvre. En contrepartie, la Poste doit avoir la possibilit\u00e9 d'augmenter ses recettes de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des prix de la poste aux lettres - une augmentation de 10 centimes rapporterait d\u00e9j\u00e0 bien plus de 100 millions de francs suppl\u00e9mentaires - toucherait bien moins la population - et surtout de fa\u00e7on beaucoup moins unilat\u00e9rale - que la cure d'amaigrissement draconienne que la Poste veut faire subir \u00e0 son r\u00e9seau de bureaux de poste, sans parler du fait qu'une telle augmentation serait justifi\u00e9e dans le contexte international.
Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit envisager la possibilit\u00e9 - \u00e0 titre de solution de rechange ou de solution compl\u00e9mentaire - d'accro\u00eetre les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les prestations de service public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes tout \u00e0 fait conscients que la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste touche fortement diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. C'est pourquoi, nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les r\u00e9gions et communes concern\u00e9es et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. N\u00e9anmoins, dans le cadre de la r\u00e9forme de la Poste, l'entreprise s'est vue confier un mandat particuli\u00e8rement ambitieux qui rend n\u00e9cessaire l'examen et l'adaptation du r\u00e9seau actuel. D'une part, il incombe \u00e0 la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci \u00e0 l'\u00e9chelon du pays, et d'offrir des prestations de qualit\u00e9 et \u00e0 des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face \u00e0 une concurrence croissante et travailler de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa rentabilit\u00e9. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par le Parlement \u00e0 la faveur de la r\u00e9forme de la Poste de 1998, elle se doit de r\u00e9duire ses co\u00fbts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans apr\u00e8s cette r\u00e9forme, la Poste enregistre d\u00e9j\u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (lib\u00e9ralisation accentu\u00e9e des march\u00e9s postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce b\u00e9n\u00e9fice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements n\u00e9cessaires, ni de d\u00e9velopper de nouveaux produits. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision de la Poste de remodeler son r\u00e9seau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9am\u00e9nagement tient compte de l'\u00e9volution des besoins de la client\u00e8le et pr\u00e9voit, par ailleurs, une extension cibl\u00e9e de diff\u00e9rentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons \u00e9galement que seuls 80 offices postaux seront d\u00e9finitivement ferm\u00e9s et non remplac\u00e9s. Par ailleurs, dans la cat\u00e9gorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera \u00e9galement assur\u00e9 \u00e0 l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services pr\u00e9vus\u00a0: service \u00e0 domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgr\u00e9 ce r\u00e9am\u00e9nagement qui s'\u00e9chelonnera sur une p\u00e9riode de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des r\u00e9seaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De m\u00eame, elle veillera \u00e0 la bonne qualit\u00e9 de l'approvisionnement postal de base d\u00e9fini l\u00e9galement.
Notons que le rapport \"paquet Poste/Swisscom SA\" met en exergue les possibilit\u00e9s suivantes de garantir l'assise financi\u00e8re de la desserte de base des prestations postales\u00a0:
- optimisation des co\u00fbts de la Poste\u00a0;
- ouverture de nouveaux champs d'activit\u00e9s en vue de financer la desserte de base\u00a0;
- indemnisation des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- introduction d'un syst\u00e8me de concessions pour les prestataires priv\u00e9s dans les services non r\u00e9serv\u00e9s.
Une fois la proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation qui lui permettra de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner au dossier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Gadient Brigitta M.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816024350)\/","SubmissionDate":"\/Date(983750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}