Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en rapport avec la r\u00e9cente augmentation des traitements des cadres dirigeants des CFF\u00a0:
1. De quels montants ces traitements (primes incluses) ont-ils \u00e9t\u00e9 major\u00e9s en 2001 aux CFF\u00a0? Comment les traitements de la direction ont-ils \u00e9volu\u00e9s de 1998 \u00e0 l'an 2000\u00a0? Qui a pris la d\u00e9cision d'augmenter ces traitements\u00a0? Sur quelles bases (\u00e9tudes comparatives, etc.) s'est-on fond\u00e9 pour prendre ces d\u00e9cisions\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9\u00a0? Que pense-t-il de la r\u00e9cente augmentation des traitements des directeurs des CFF - compar\u00e9s aussi aux salaires des autres collaborateurs de l'entreprise et \u00e0 ceux qui sont usuels dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Quels sont les effets des mesures pr\u00e9cit\u00e9es sur le climat de travail et sur la motivation des collaborateurs des CFF\u00a0?
2. Comment les traitements ont-ils \u00e9volu\u00e9 de 1998 \u00e0 2001 dans les autres entreprises et \u00e9tablissements d\u00e9tenus en partie ou en totalit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple la Poste, Swisscom, RUAG, SUVA\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les traitements les plus bas ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieurs, dans ces entreprises (et \u00e9tablissements), au dixi\u00e8me des traitements les plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la th\u00e8se soutenue notamment par des \u00e9conomistes d'entreprise, selon laquelle il n'est pas possible d'\u00e9tablir un lien direct entre des traitements surfaits et la volont\u00e9 de performance\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, dans le cadre d'une strat\u00e9gie active de propri\u00e9taire, \u00e0 imposer aux entreprises d\u00e9tenues en partie ou en totalit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, une politique des salaires judicieuse tant du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise que de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et admissible sur le plan social\u00a0?
6. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs des entreprises et \u00e9tablissements susmentionn\u00e9s (tarif horaire, \u00e9moluments pro rata temporis)? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures analogues pour les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les salaires des cadres des entreprises f\u00e9d\u00e9rales ne font pas uniquement l'objet des deux interpellations 01.3019 et 01.3034. En effet, la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications ainsi que la Commission des institutions politiques du Conseil national se sont \u00e9galement pench\u00e9es sur le probl\u00e8me et ont soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral toute une s\u00e9rie de questions et de recommandations. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e9galement dans celui du Parlement, d'examiner ces questions s\u00e9rieusement dans leur globalit\u00e9 et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. \u00c0 la demande du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a propos\u00e9 au Bureau du Conseil national une r\u00e9ponse commune du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 toutes les questions pos\u00e9es. Le Bureau du Conseil national soutient cette d\u00e9marche. Parmi les questions pos\u00e9es dans les deux interpellations, plusieurs se recoupent avec celles des trois commissions parlementaires. Par cons\u00e9quent, elles seront trait\u00e9es dans le cadre du rapport global du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour l'essentiel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les salaires des membres de la direction des CFF sont fix\u00e9s par le conseil d'administration de l'entreprise. Cette comp\u00e9tence est d\u00e9finie dans la loi sur les CFF. Par cons\u00e9quent, les salaires critiqu\u00e9s actuellement ne sont li\u00e9s d'aucune mani\u00e8re \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au moment de fixer ces salaires, les CFF doivent tenir compte du march\u00e9 de l'emploi. A titre de comparaison, il faut d'abord prendre en consid\u00e9ration les postes \u00e0 responsabilit\u00e9 correspondants dans les entreprises du secteur priv\u00e9 avec lesquelles les CFF sont toujours plus en concurrence. Les d\u00e9cisions du conseil d'administration des CFF se basent sur une \u00e9tude comparative des salaires confi\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 externe. Les salaires des cadres ont \u00e9t\u00e9 volontairement fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre inf\u00e9rieurs de 20\u00a0% \u00e0 la moyenne des salaires pr\u00e9sent\u00e9e par ladite \u00e9tude. Une deuxi\u00e8me \u00e9tude comparative effectu\u00e9e \u00e0 la demande du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a confirm\u00e9 que les salaires des cadres sup\u00e9rieurs des CFF se situaient dans la limite inf\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient que les salaires des dirigeants des entreprises publiques d\u00e9passent en partie les traitements en vigueur au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des anciennes r\u00e9gies. N\u00e9anmoins, il faut tenir compte du fait que ces salaires ne sont plus directement comparables avec les anciens contrats relevant du droit public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendra sur la question dans le rapport qui sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 ce sujet. Il comprend parfaitement que les traitements des cadres sup\u00e9rieurs ainsi que les disparit\u00e9s croissantes entre les salaires aient donn\u00e9 lieu \u00e0 un tel d\u00e9bat au cours des derni\u00e8res semaines. Ces discussions montrent \u00e0 quel point les CFF - tout comme d'autres entreprises publiques - doivent concilier les imp\u00e9ratifs de l'\u00e9conomie de march\u00e9 et ceux de l'\u00c9tat. La r\u00e9forme des chemins de fer arr\u00eat\u00e9e par le Parlement exige des CFF une efficacit\u00e9 et une productivit\u00e9 dignes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, de sorte que ce secteur puisse \u00e0 nouveau \u00eatre comp\u00e9titif et gagner des parts de march\u00e9. Parall\u00e8lement, l'opinion publique exige que les CFF respectent les crit\u00e8res valables pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur ces contraintes et pr\u00e9sentera des propositions pour l'am\u00e9nagement futur de la politique salariale. Bien qu'il soit incorrect de reprocher au conseil d'administration de la d\u00e9mesure et un manque de s\u00e9rieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les r\u00e9actions de l'opinion publique sur ce point n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prises en compte. N\u00e9anmoins, il est d'avis que la r\u00e9forme des chemins de fer d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement a jusqu'ici port\u00e9 ses fruits et qu'il n'y a donc aucune raison de faire marche arri\u00e8re.
1. Les donn\u00e9es suivantes donnent une vue d'ensemble de l'\u00e9volution des honoraires de la direction de CFF SA pour la p\u00e9riode 1999-2001. Le bonus maximum est en fonction de la r\u00e9alisation de l'objectif\u00a0; il se situe entre 0 franc et le montant maximum. Les d\u00e9tails seront pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- 1999\u00a0: salaire de base\u00a0: 1 744 754 francs\u00a0; bonus maximum\u00a0: 0 franc\u00a0; total\u00a0: 1 774 754 francs.
- 2000\u00a0: salaire de base\u00a0: 1 922 000 francs\u00a0; bonus maximum (les montants des bonus pour l'an 2000 ne sont pas encore d\u00e9finis puisqu'on ne sait pas encore dans quelle mesure les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints): 1 million de francs\u00a0; total\u00a0: 2 922 000 francs.
- 2001\u00a0: salaire de base\u00a0: 2 100 000 francs\u00a0; bonus maximum (montant maximum des bonus en 2001): 1 070 000 francs\u00a0; total\u00a0: 3 170 000 francs.
Les majorations indiqu\u00e9es sont d'ordre th\u00e9orique. M\u00eame si un dirigeant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un bonus de 1,0\u00a0%, on ne peut en aucun cas dire que les traitements ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par deux, comme le souligne \u00e0 juste titre le pr\u00e9sident de la D\u00e9l\u00e9gation des finances.
Les salaires de 1998 et des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ne peuvent plus servir de base de comparaison, la r\u00e9forme de l'entreprise ayant eu lieu depuis (suppression des directions g\u00e9n\u00e9rales, nouvelle structure de la direction). Les adaptations des salaires de la direction de l'entreprise ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le conseil d'administration des CFF, qui s'est appuy\u00e9 sur une analyse des salaires des cadres sup\u00e9rieurs des CFF, confi\u00e9e en l'an 2000 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hay Management Consultants GmbH, Berlin. L'\u00e9tude comparative porte sur 40 entreprises suisses dont Alusuisse SA, la Banque des r\u00e8glements internationaux, ELCO SA, Feldschl\u00f6sschen SA, Hilti SA, Landis & Gyr, Novartis SA, Orange SA. Ses conclusions\u00a0: les salaires actuels se situent largement en dessous de la moyenne du march\u00e9, les indemnit\u00e9s (forfaits) sont semblables \u00e0 la moyenne pratiqu\u00e9e pour des postes \u00e9quivalents, et la part variable (p. ex. les bonus) se situe l\u00e9g\u00e8rement au-dessus. Quant \u00e0 l'expertise confi\u00e9e en 2000 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Egon Zehnder International, elle \u00e9tablit que les salaires des cadres de CFF SA se situent dans la moyenne inf\u00e9rieure, que le salaire du CEO se situe \u00e0 la limite inf\u00e9rieure et que les salaires des postes non CEO se situent dans la moyenne et que les managers des CFF gagnent en moyenne entre 50 et 70\u00a0% de moins que les cadres sup\u00e9rieurs europ\u00e9ens (toutes fonctions).
En 2000 d\u00e9j\u00e0, le conseil d'administration de CFF SA a signal\u00e9 au DFF et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication qu'il envisageait de remanier les salaires de la direction. En ce qui concerne la derni\u00e8re adaptation pr\u00e9vue pour 2001, il est pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance-cadre relative \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de proc\u00e9der \u00e0 une orientation dans le cadre du \"reporting\" sur les objectifs strat\u00e9giques.
Les prestations concernant le personnel des CFF ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es comme suit par la convention collective en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (prestations et augmentations de salaire du personnel des CFF pour l'an 2000):
- Introduction des 39 heures hebdomadaires\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: aucune.
- Introduction de l'annualisation du temps de travail et garantie de maintenir 500 (528 effectifs) postes au 1er juin 2000\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 20 millions de francs.
- Projet Chance (nouvelle orientation de travail); r\u00e9percussions\u00a0: 44 millions de francs.
- Maintien des droits acquis en cas de d\u00e9classement\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 7,5 millions de francs.
- 1\u00a0% du salaire destin\u00e9 au financement de la r\u00e9duction du temps de travail en vigueur depuis juin 2000\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 22 millions de francs.
- 1\u00a0% du salaire sous forme d'un versement unique en d\u00e9cembre 2000\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 22 millions de francs.
- 0,3\u00a0% du salaire pour des adaptations individuelles du salaire\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 7 millions de francs.
- 0,3\u00a0% du salaire pour les promotions\u00a0; r\u00e9percussions\u00a0: 7 millions de francs.
Ces donn\u00e9es nous montrent que les prestations en faveur du personnel des CFF enregistrent une hausse de 130 millions de francs. Elles comprennent \u00e9galement les mesures permettant de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration acceptable sur le plan social (les CFF ont ainsi pu \u00e9viter les licenciements). En outre, il convient de rappeler que les CFF ont \u00e9t\u00e9 en mesure d'accorder une prime de 1000 francs \u00e0 tous leurs collaborateurs gr\u00e2ce aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois depuis dix ans. \u00c0 ce titre, un montant total de 20 millions de francs a pu \u00eatre distribu\u00e9 \u00e0 l'ensemble du personnel. Il suffit de tenir compte des changements intervenus et de la situation dans les entreprises comparables du secteur priv\u00e9 pour constater que CFF SA n'a pas augment\u00e9 les salaires des cadres sup\u00e9rieurs de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport aux autres collaborateurs. Il convient \u00e9galement de rappeler que les prestations minimales pr\u00e9vues dans la convention collective d\u00e9passent largement les prestations offertes dans les entreprises du secteur priv\u00e9. \u00c0 l'\u00e9poque, ces prestations, et non pas les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s, avaient fait l'objet d'un d\u00e9bat. A titre de comparaison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner la question dans son ensemble \u00e0 la faveur d'un rapport commun.
En ce qui concerne les r\u00e9percussions sur le climat de travail et la satisfaction des collaborateurs, la direction de CFF SA a eu r\u00e9cemment des discussions avec le personnel. Au centre des discussions figuraient notamment les bas salaires, l'\u00e9valuation du personnel et la surcharge de travail. Jusqu'\u00e0 ce jour, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer si la question des salaires des cadres avait une influence sur les prestations, le climat de travail et la satisfaction des collaborateurs.
2./3. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur l'\u00e9volution des salaires dans les diff\u00e9rentes entreprises et \u00e9tablissements publics et donnera un avis sur la question des disparit\u00e9s entre les salaires les plus bas et les plus \u00e9lev\u00e9s dans ces entreprises.
4. Depuis quelques ann\u00e9es, les scientifiques se penchent sur les liens entre salaire au m\u00e9rite et motivation des employ\u00e9s. Un salaire per\u00e7u comme \"relativement correct\" n'est pas forc\u00e9ment le seul \u00e9l\u00e9ment entrant en ligne de compte dans la motivation, qui est fonction de facteurs multiples. De plus, le salaire est jug\u00e9 ad\u00e9quat s'il correspond aux normes du march\u00e9. D\u00e8s lors, il va de soi que l'on ne saurait augmenter le rendement uniquement en fonction du niveau du salaire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera comment assurer dans les entreprises publiques une politique des salaires convenable tant du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise que de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et acceptable sur le plan social. Les discussions en cours permettront de d\u00e9terminer si cela doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire ou du \"reporting\" sur cette derni\u00e8re ou bien d'une autre mani\u00e8re.
6. Dans le cadre de son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e9galement sur la fixation des indemnit\u00e9s du conseil d'administration.
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