La Poste a annonc\u00e9 la fermeture de quelque 800 bureaux de poste dans les cinq prochaines ann\u00e9es, ce qui lui permettra d'\u00e9conomiser environ 100 millions de francs. Davantage de fermetures sont m\u00eame \u00e0 craindre \u00e9tant donn\u00e9 que l'ensemble du r\u00e9seau des bureaux de poste accuse un \"d\u00e9ficit\" sup\u00e9rieur \u00e0 500 millions de francs d'apr\u00e8s la direction de la Poste.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au nom du Groupe \u00e9cologiste\u00a0:
1. Est-il d'avis que le service public est encore assur\u00e9 dans les r\u00e9gions touch\u00e9es par la fermeture des bureaux de poste\u00a0?
2. Que pense-t-il de la port\u00e9e de ces fermetures pour la politique r\u00e9gionale\u00a0?
3. \u00c0 combien chiffre-t-il les co\u00fbts des mesures de politique r\u00e9gionale qu'il devra prendre \u00e0 titre de compensation pour maintenir l'attrait des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et des r\u00e9gions de montagne\u00a0?
4. Dans quelle mesure est-il pr\u00eat \u00e0 fournir une compensation financi\u00e8re \u00e0 la Poste pour qu'elle puisse remplir son mandat de service public par le biais du r\u00e9seau des bureaux de poste\u00a0?
5. Que dire de la coh\u00e9sion nationale si, dans quelques cantons, plus de la moiti\u00e9 des bureaux de poste doivent \u00eatre ferm\u00e9s\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il accepter la d\u00e9cision de la Poste de ne pas collaborer dans les localit\u00e9s avec les filiales des banques cantonales ou de la Banque Raiffeisen, alors que cette collaboration permettrait d'\u00e9viter la fermeture de bureaux de poste\u00a0?
7. Partage-t-il l'avis selon lequel il serait plus judicieux et plus efficace du point de vue \u00e9conomique de fermer carr\u00e9ment des petites localit\u00e9s et de d\u00e9placer les personnes concern\u00e9es\u00a0? N'atteindrait-on pas, de cette mani\u00e8re, une rentabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1998, suite \u00e0 l'adoption de la r\u00e9forme de la Poste, cette derni\u00e8re s'est vu confier un mandat complexe par le Parlement. Il lui incombe d'assurer une desserte de base sur l'ensemble du territoire (service public) en proposant des prestations de qualit\u00e9 et \u00e0 des prix raisonnables. Dans le m\u00eame temps, elle doit affronter une concurrence de plus en plus vive et atteindre l'\u00e9quilibre financier. La Poste ne re\u00e7oit pas de subsides de l'\u00c9tat en contrepartie des prestations fournies, sauf pour les cars postaux et pour la distribution des journaux. Si elle veut pouvoir atteindre les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par le Parlement, elle est tenue, d'une part, de baisser les co\u00fbts et, d'autre part, de trouver de nouvelles sources de revenus. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette optique qu'elle a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration de son r\u00e9seau d'offices. La restructuration du r\u00e9seau tient compte des nouveaux besoins de la client\u00e8le et pr\u00e9voit d'\u00e9toffer de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'offre de prestations (conseils financiers et e-business, vente d'autres produits). Par le biais de nouvelles solutions tels le service \u00e0 domicile, les filiales, les agences ou la poste mobile, le service universel continuera d'\u00eatre garanti. L'interpellation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive de pr\u00e8s de 1000 bureaux de poste (sans solution de remplacement). En r\u00e9alit\u00e9, selon les plans de l'entreprise, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de fermer 80 bureaux de poste au cours des cinq prochaines ann\u00e9es sans pr\u00e9voir de solutions de remplacement. Quant aux autres bureaux touch\u00e9s par la restructuration, ils seront remplac\u00e9s par les formules pr\u00e9cit\u00e9es. N\u00e9anmoins, nous pouvons affirmer que le r\u00e9seau suisse des bureaux de poste continuera d'\u00eatre l'un des plus denses d'Europe m\u00eame apr\u00e8s la restructuration.
1. La desserte postale de base (service public) continuera d'\u00eatre assur\u00e9e apr\u00e8s la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste. Il n'est pas pr\u00e9vu de supprimer les prestations prescrites par la loi.
2. En tant qu'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la restructuration de son r\u00e9seau de bureaux de poste dans l'optique d'une optimisation des co\u00fbts ou d'une couverture des co\u00fbts. Le comportement, les besoins et les habitudes de la client\u00e8le ont beaucoup \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, la restructuration tient explicitement compte des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque r\u00e9gion. Dans de nombreux endroits, il est pr\u00e9vu de se rapprocher de la client\u00e8le. \u00c9tant donn\u00e9 que la desserte postale de base continuera d'\u00eatre assur\u00e9e sur l'ensemble du territoire, l'attractivit\u00e9 des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne sera pas remise en question. La Poste proc\u00e8dera \u00e0 la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste sans op\u00e9rer de licenciements\u00a0; celle-ci durera cinq ann\u00e9es.
3. Apr\u00e8s la restructuration de son r\u00e9seau de bureaux de poste, l'entreprise devra continuer \u00e0 s'appuyer sur des structures organisationnelles d\u00e9centralis\u00e9es. Le march\u00e9 de l'emploi des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne devrait \u00e0 peine \u00eatre touch\u00e9. La restructuration du r\u00e9seau au cours des cinq prochaines ann\u00e9es devrait engendrer chaque ann\u00e9e une suppression de 100 postes \u00e0 temps plein, dont la majeure partie est imputable \u00e0 l'optimisation des r\u00e9seaux urbains. Il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des mesures de compensation. Le 23 ao\u00fbt 2000, nous avons adopt\u00e9 un programme d'action destin\u00e9 \u00e0 soutenir les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste. Ces mesures doivent leur permettre de mieux faire face aux changements structurels et de renforcer la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. Le programme s'articule autour de plusieurs axes, mais il importe que les trois entreprises et les cantons y contribuent. Au cours de la derni\u00e8re session d'hiver, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 inscrire au budget un cr\u00e9dit de 80 millions de francs pour les quatre prochaines ann\u00e9es, ce dernier \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 financer les mesures d'accompagnement en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale et touristique. Pour le moment, il n'est pas pr\u00e9vu d'augmenter encore davantage ces moyens.
4. Dans le rapport mis en consultation, \"Paquet Poste/Swisscom SA\", nous avons expos\u00e9 les raisons en faveur d'une ouverture progressive du march\u00e9 postal en Suisse. Parall\u00e8lement, nous nous sommes exprim\u00e9s en faveur du maintien de la desserte de base dans sa forme actuelle.
Le rapport pr\u00e9sente les possibilit\u00e9s pouvant \u00eatre envisag\u00e9es pour financer le service universel\u00a0:
- optimisation des co\u00fbts de la Poste\u00a0;
- ouverture de nouveaux champs d'activit\u00e9 pour financer le service universel\u00a0;
- compensation des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- introduction d'un syst\u00e8me de concession pour les fournisseurs priv\u00e9s de services non r\u00e9serv\u00e9s.
Pour le moment, nous proposons de recourir aux deux premi\u00e8res possibilit\u00e9s pour assurer le financement du service universel. Quant aux deux autres mesures, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'instant. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, le Parlement s'est prononc\u00e9 explicitement contre la compensation des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\u00c0 l'issue de la consultation, nous proc\u00e9derons \u00e0 une \u00e9valuation scrupuleuse de la situation, sur la base de laquelle nous formulerons nos propositions \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
5. En tant qu'entreprise nationale, il va de soi que la Poste doit contribuer \u00e0 la coh\u00e9sion du pays. Elle joue ce r\u00f4le, notamment en offrant un certain nombre de prestations. Pour garantir le service universel, la Poste doit s'assurer que ces prestations soient fournies sur l'ensemble du territoire et qu'elles soient accessibles \u00e0 tous. N\u00e9anmoins, pour la fourniture de ces prestations, la Poste ne se voit pas imposer un r\u00e9seau de bureaux de poste d\u00e9fini. D\u00e8s lors, les nouvelles prestations telles que le service mobile ou \u00e0 domicile devraient \u00e9galement lui permettre de contribuer \u00e0 cette coh\u00e9sion nationale. Les fermetures de bureaux de poste sans solution de remplacement seront peu nombreuses et auront surtout lieu dans les villes, c'est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 la Poste doit s'adapter aux nouveaux besoins de la client\u00e8le.
6. C'est \u00e0 la Poste qu'il incombe de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et dans quelles conditions elle souhaite travailler en collaboration avec d'autres \u00e9tablissements bancaires sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste et compte tenu des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous n'intervenons pas dans les d\u00e9cisions de transformation ou de fermeture des diff\u00e9rents bureaux de poste. En ce qui concerne Postfinance, la Poste a, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, continuellement \u00e9toff\u00e9 son offre de prestations tout en respectant les dispositions l\u00e9gales. \u00c0 l'exception des transactions actives, les prestations de la Poste sont semblables \u00e0 celles offertes par les \u00e9tablissements bancaires mentionn\u00e9s dans l'interpellation. Dans ces conditions, la Poste n'est plus en mesure de maintenir cette coop\u00e9ration. Par contre, en ce qui concerne l'offre de nouvelles prestations, de nombreux exemples montrent que cette collaboration avec les instituts bancaires s'av\u00e8re utile.
7. Nous ne partageons pas ce point de vue. La Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte dans tous ses domaines d'activit\u00e9 des besoins des petites localit\u00e9s et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Dans ce contexte, elle met \u00e0 disposition des moyens financiers importants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984700800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985132800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750916597)\/","SubmissionDate":"\/Date(983836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}