On constate de plus en plus que les cadres sup\u00e9rieurs de nos entreprises ont des salaires mensuels fix\u00e9s \u00e0 7000 francs et touchent des primes de fonction parfois largement sup\u00e9rieures \u00e0 leur revenu mensuel. Ces indemnit\u00e9s de fonction ne sont rien d'autre qu'un salaire, \u00e9tant donn\u00e9 que ces cadres se font rembourser leurs faux frais, ont souvent une voiture \u00e0 disposition ou re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour l'utilisation professionnelle de leur voiture priv\u00e9e.
En fixant le salaire de base \u00e0 7000 francs, l'AVS versera le maximum de la rente \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. La tentation est donc grande de ne pas payer de cotisations AVS sur les primes qui d\u00e9passent le salaire de 7000 francs, quand bien m\u00eame celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.
Je me permets donc de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Cette fa\u00e7on de s\u00e9parer salaire et primes ne vise-t-elle pas \u00e0 rendre les contr\u00f4les plus difficiles et \u00e0 \u00e9viter de payer les cotisations AVS sur la totalit\u00e9 du revenu\u00a0?
2. Comment s'effectue le contr\u00f4le du paiement des cotisations sur les salaires d\u00e9guis\u00e9s en primes\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que des montants importants \u00e9chappent par ce subterfuge \u00e0 la caisse AVS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il semble que les grandes entreprises aient tendance \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les cadres sup\u00e9rieurs au moyen de bonus, de gratifications, de primes de fonction et autres, qui viennent s'ajouter au salaire de base.
1. Rien ne permet d'affirmer que ce proc\u00e9d\u00e9 a pour but d'\u00e9luder l'obligation de cotiser ou qu'il permette d'\u00e9conomiser des cotisations. Bien plut\u00f4t, il ressort de la statistique des revenus AVS que le nombre d'assur\u00e9s dont le salaire soumis \u00e0 cotisation est sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 francs par ann\u00e9e a fortement augment\u00e9 entre 1995 et 1999. Il n'est en cons\u00e9quence pas possible d'\u00e9tablir un lien entre l'importance plus grande accord\u00e9e par certains secteurs \u00e9conomiques \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration variable index\u00e9e sur le succ\u00e8s de l'entreprise et le volume des cotisations AVS.
La notion de salaire est suffisamment large dans l'AVS pour que les employeurs ne puissent pas se soustraire \u00e0 l'obligation de cotiser en changeant simplement la d\u00e9signation de certains \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration. Font partie du salaire AVS toutes les sommes touch\u00e9es par le salari\u00e9, si leur versement est \u00e9conomiquement li\u00e9 au contrat de travail et s'il ne s'agit pas d'un d\u00e9dommagement pour frais encourus. Peu importe les termes employ\u00e9s pour d\u00e9signer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du salaire. Ainsi, les bonus, les gratifications ainsi que les actions et autres options remises aux salari\u00e9s, accord\u00e9s en sus du salaire de base, repr\u00e9sentent le revenu d'une activit\u00e9 salari\u00e9e et sont donc soumis \u00e0 cotisation AVS.
Les frais sont d\u00e9ductibles du salaire. Pour cela, ils doivent non seulement r\u00e9sulter pour le salari\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son travail, mais encore \u00eatre prouv\u00e9s ou au moins rendus vraisemblables. La doctrine et la jurisprudence consid\u00e8rent que les frais somptuaires qu'un assur\u00e9 croit devoir assumer eu \u00e9gard \u00e0 sa fonction ou de sa situation sociale constituent un emploi normal du revenu et qu'ils ne sont pas d\u00e9ductibles du salaire. Par contre, les frais dits de r\u00e9clame engag\u00e9s pour gagner ou conserver une client\u00e8le ne sont pas soumis \u00e0 cotisation, \u00e0 l'exclusion de toute autre lib\u00e9ralit\u00e9 priv\u00e9e qui d\u00e9coule davantage de la position sociale et des relations personnelles. L'employeur ne peut pas d\u00e9duire toutes les d\u00e9penses encourues par un cadre. Il est tenu de prouver ou de rendre vraisemblable qu'elles \u00e9taient indispensables pour acqu\u00e9rir le revenu et correspondaient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
2. Les employeurs affili\u00e9s aux caisses de compensation sont contr\u00f4l\u00e9s tous les quatre ans \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir s'ils se conforment aux dispositions l\u00e9gales. Le contr\u00f4le soit s'effectue sur place, pour les entreprises qui d\u00e9clarent des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 200 000 francs, soit se limite \u00e0 la v\u00e9rification des pi\u00e8ces justificatives d\u00e9terminantes dans les locaux de la caisse de compensation ou du bureau de r\u00e9vision. Les caisses de compensation et les bureaux de r\u00e9vision qu'elles peuvent mandater ont pour instruction de v\u00e9rifier que toutes les r\u00e9mun\u00e9rations qui font partie du salaire d\u00e9terminant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la caisse de compensation. Le contr\u00f4le s'\u00e9tend \u00e0 la comptabilit\u00e9 des salaires, \u00e0 la comptabilit\u00e9 financi\u00e8re, aux comptes annuels ainsi qu'aux effectifs et aux rapports de travail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des compl\u00e9ments d'information sont demand\u00e9s au contr\u00f4le des habitants et aux autorit\u00e9s fiscales. Gr\u00e2ce \u00e0 ces documents, les r\u00e9viseurs r\u00e9cup\u00e8rent chaque ann\u00e9e d'importantes sommes pour l'AVS, 85 millions de francs en 1999 par exemple.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me actuel permet de limiter \u00e0 un minimum la perte d'argent d\u00e9coulant pour l'AVS du versement de primes de fonction aux cadres sup\u00e9rieurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(990576000000)\/","SubmittedBy":"Tillmanns Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751707323)\/","SubmissionDate":"\/Date(983923200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}