Le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te, qui a atteint des proportions dramatiques, soul\u00e8ve pour la Suisse certaines questions auxquelles je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de la menace que repr\u00e9sente le r\u00e9chauffement climatique pour la r\u00e9gion alpine\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur quelles \u00e9tudes et expertises fonde-t-il son analyse de la situation\u00a0?
2. A-t-il ordonn\u00e9 des projets de recherche sp\u00e9cifiques ou lanc\u00e9 des campagnes d'information g\u00e9n\u00e9rales en vertu des derni\u00e8res connaissances en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Quelles mesures pr\u00e9ventives envisage-t-il de prendre pour garantir la protection de la population et des nombreux visiteurs\u00a0?
4. Existe-t-il un cadastre des dangers, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'en cr\u00e9er un\u00a0?
5. Est-il garanti que les derni\u00e8res pr\u00e9visions et connaissances sont prises en consid\u00e9ration notamment pour les projets de construction actuels dans des zones \u00e0 risques\u00a0?
6. Combien de constructions et quels types de constructions (h\u00f4tels, funiculaires, etc.) se trouvent sur du perg\u00e9lisol\u00a0? D'autres constructions sont-elles pr\u00e9vues sur de tels sols\u00a0?
7. De combien de postes dispose l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour endiguer les effets du r\u00e9chauffement climatique dans la r\u00e9gion alpine\u00a0?
8. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 combien se montent les co\u00fbts que risquent de devoir assumer les pouvoirs publics et les particuliers \u00e0 la suite de catastrophes climatiques\u00a0?
9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qui est responsable des dommages dus au changement climatique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te de l'\u00e9volution observ\u00e9e dans la r\u00e9gion alpine ainsi que des catastrophes naturelles qui ont affect\u00e9 la Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et au sujet desquelles une corr\u00e9lation avec les changements climatiques n'est pas \u00e0 exclure. Conscient de la responsabilit\u00e9 qui lui \u00e9choit dans la gestion des risques li\u00e9s au climat - ainsi que de leurs r\u00e9percussions sur le tourisme suisse -, il a suivi depuis l'adoption de la Convention sur les changements climatiques en 1992, tant au plan national qu'\u00e0 l'\u00e9chelon international, une politique active visant \u00e0 endiguer les risques naturels.
Le recul pr\u00e9vu du perg\u00e9lisol, cons\u00e9cutif \u00e0 un r\u00e9chauffement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du climat, est susceptible d'entra\u00eener des dangers aigus \u00e0 l'\u00e9chelle locale. Cependant, comme le perg\u00e9lisol est limit\u00e9 \u00e0 des terrains de haute montagne peu dens\u00e9ment peupl\u00e9s, les dommages potentiels sont restreints par rapport \u00e0 d'autres ph\u00e9nom\u00e8nes naturels comme les crues ou les inondations.
Les connaissances relatives \u00e0 l'extension et \u00e0 l'\u00e9volution du perg\u00e9lisol en Suisse sont encore lacunaires. Un r\u00e9seau de surveillance continue et coordonn\u00e9e en est encore \u00e0 ses d\u00e9buts. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu d'examiner \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res d\u00e9couvertes sur l'\u00e9volution du syst\u00e8me climatique si les recherches en cours r\u00e9pondent bien aux besoins. Il convient en particulier d'\u00e9tendre et d'assurer \u00e0 long terme la surveillance de l'\u00e9volution du perg\u00e9lisol.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Vu les nombreux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes concernant l'importance du perg\u00e9lisol en relation avec les dangers naturels en haute montagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques encourus. Afin d'\u00eatre en mesure de r\u00e9agir comme il convient face aux diff\u00e9rents types de dangers naturels, il a notamment institu\u00e9 la Plate-forme nationale \"Dangers naturels\" (Planat) comme organe consultatif.
Observ\u00e9e depuis longtemps, la fusion du perg\u00e9lisol favorise l'occurrence de laves torrentielles, glissements de terrain, \u00e9boulements, chutes de blocs et de pierres. Elle repr\u00e9sente \u00e9galement un danger pour les installations et pour les b\u00e2timents sis en altitude, qui perdent leur assise dans le sous-sol si les mesures ad\u00e9quates ne sont pas prises.
Pour fonder son analyse de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de nombreux travaux de recherche, notamment des r\u00e9sultats du programme national de recherche 31 \"Changements climatiques et catastrophes naturelles\" (PNR 31). L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de strat\u00e9gies de protection et d'observation destin\u00e9es aux secteurs particuli\u00e8rement menac\u00e9s, soumis \u00e0 l'influence du perg\u00e9lisol, faisaient partie int\u00e9grante du PNR 31.
Depuis 2000, les stations de mesure du perg\u00e9lisol en Suisse sont regroup\u00e9es dans le r\u00e9seau d'observation Permos, qui fonctionnera jusqu'en 2003 sous l'\u00e9gide de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles et avec le soutien financier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des eaux et de la g\u00e9ologie (OFEG). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'assurer \u00e0 long terme le financement de mesures de longue dur\u00e9e ainsi que l'extension du r\u00e9seau d'observation, dont l'importance est fondamentale en vue d'\u00e9valuer l'\u00e9volution des dangers naturels. Il y aura lieu de coordonner les mesures du perg\u00e9lisol qui sont pr\u00e9vues avec les mesures effectu\u00e9es sur la neige et les glaciers.
2. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, la question de la stabilit\u00e9 des constructions sises sur des perg\u00e9lisols se pose notamment dans le cas des ouvrages paravalanches ancr\u00e9s dans de tels terrains. Les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les constructions paravalanches dans la zone de d\u00e9crochement ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la suite de diverses \u00e9tudes men\u00e9es par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l'\u00e9tude de la neige et des avalanches \u00e0 Davos, attribu\u00e9es sous forme de mandat par l'OFEFP et par les principaux cantons concern\u00e9s, \u00e0 savoir les Grisons et le Valais. L'OFEG participe financi\u00e8rement \u00e0 des \u00e9tudes sur la stabilit\u00e9 des sols en haute montagne.
L'OFEFP et l'Organe consultatif du DFI et du DETEC sur les changements climatiques contribuent activement \u00e0 la diffusion des derni\u00e8res d\u00e9couvertes scientifiques sur les changements du climat terrestre caus\u00e9s par l'\u00eatre humain. Le Troisi\u00e8me rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'\u00e9volution du climat, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 r\u00e9cemment, est en cours d'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e dans l'optique suisse. L'OFEFP a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 les principales conclusions du rapport \u00e0 la presse le 19 mars 2001. Quant \u00e0 l'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e, elle sera communiqu\u00e9e ult\u00e9rieurement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3./4. En vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les for\u00eats (LFo) et sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (LACE), c'est aux cantons qu'incombe la responsabilit\u00e9 de mettre sur pied et de tenir des cadastres des \u00e9v\u00e9nements ainsi que d'\u00e9tablir des cartes de dangers. La Conf\u00e9d\u00e9ration les soutient dans la pr\u00e9paration des bases de d\u00e9cision. Avec le projet Storme, l'OFEFP s'est charg\u00e9 de procurer aux cantons une solution informatique d'\u00e9tablissement et de gestion de leur cadastre des \u00e9v\u00e9nements. Cette d\u00e9marche coordonn\u00e9e permet, d'une part, d'utiliser judicieusement les deniers publics et favorise, d'autre part, l'harmonisation des cadastres des \u00e9v\u00e9nements dans toute la Suisse. \u00c0 l'heure actuelle, les cantons de montagne en particulier s'emploient \u00e0 \u00e9laborer les cadastres des \u00e9v\u00e9nements et \u00e0 \u00e9tablir des cartes de dangers appliqu\u00e9es par exemple aux avalanches, aux chutes de pierres et aux crues.
Les bassins versants des torrents qui s'\u00e9tendent jusque dans la zone du perg\u00e9lisol et repr\u00e9sentent une menace pour les personnes et pour les biens doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s par les cantons dans le cadre de l'\u00e9valuation des dangers naturels. Les glissements de terrain, les \u00e9boulements, les laves torrentielles, etc., pour lesquels la fusion du perg\u00e9lisol peut s'av\u00e9rer un facteur d\u00e9clenchant, requi\u00e8rent une proc\u00e9dure similaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la l\u00e9gislation sur les for\u00eats et sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau aura d\u00e9ploy\u00e9 tous ses effets d'ici \u00e0 2005 en ce qui concerne l'\u00e9valuation des dangers dans les r\u00e9gions o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est la plus imp\u00e9rative.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la cartographie des dangers naturels jusqu'\u00e0 hauteur de 70\u00a0%, en se basant sur l'article 36 LFo (protection contre les catastrophes naturelles), sur l'article 43 de l'ordonnance sur les for\u00eats (cartes de dangers, stations de mesure, services d'alerte) et sur l'article 6 LACE.
5./6. \u00c0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il existe des bases l\u00e9gales permettant de prendre en compte les dangers naturels en haute montagne (LFo, OFo, LACE, OACE). La responsabilit\u00e9 de leur mise en oeuvre incombe cependant aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne tient aucun registre centralis\u00e9 des constructions et des installations \u00e9rig\u00e9es sur des perg\u00e9lisols.
Si aucune carte de dangers n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et qu'une construction est projet\u00e9e dans une r\u00e9gion dangereuse, on veillera \u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation exhaustive et \u00e9tay\u00e9e des dangers dans le cadre de la proc\u00e9dure cantonale d'octroi du permis de construire. La responsabilit\u00e9 d'observer les effets des modifications dans le perg\u00e9lisol sur la stabilit\u00e9 des b\u00e2timents et de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures ad\u00e9quates incombe aux propri\u00e9taires des ouvrages.
7. Aucun poste de l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement, selon le cahier des charges, \u00e0 la gestion des effets du r\u00e9chauffement climatique dans l'arc alpin. Mais les questions li\u00e9es au r\u00e9chauffement climatique sont trait\u00e9es par diff\u00e9rents services sp\u00e9cialis\u00e9s et organisations de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en particulier l'OFEFP, l'OFEG, le FNP, M\u00e9t\u00e9o Suisse et Planat) dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Le temps de travail effectif consacr\u00e9 \u00e0 ces t\u00e2ches est difficile \u00e0 estimer, mais doit se situer entre 200 et 3,0\u00a0%.
8. Il est extr\u00eamement difficile de chiffrer les \u00e9ventuels dommages futurs. Cela pr\u00e9supposerait notamment de pouvoir distinguer nettement les \u00e9v\u00e9nements survenant dans le cadre des variations naturelles du climat de ceux qui sont imputables \u00e0 un changement climatique d'origine anthropique. Or, cela ne sera le cas ni \u00e0 court ni \u00e0 moyen terme.
Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le cadre du PNR 31 que les \u00e9v\u00e9nements comme les crues en r\u00e9gion alpine pouvaient s'accompagner d'importants dommages. En revanche, l'ampleur des dommages directement li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation de la limite du perg\u00e9lisol a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comparativement faible.
9. Lorsque des dommages sont provoqu\u00e9s par des chutes de pierres, des glissements de terrain ou des inondations, c'est le principe de la responsabilit\u00e9 civile - selon lequel la personne l\u00e9s\u00e9e doit supporter elle-m\u00eame le co\u00fbt des dommages subis - qui s'applique en Suisse.
S'il peut \u00eatre prouv\u00e9, lorsque de tels dommages surviennent, que quelqu'un a agi fautivement ou a manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs, il se pose la question de savoir si les responsables des dommages sont tenus de les r\u00e9parer. Si des permis de construire sont octroy\u00e9s dans des r\u00e9gions notoirement menac\u00e9es par des chutes de pierres et qu'un sinistre s'y produit par la suite, il y a lieu d'examiner si la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat est engag\u00e9e. Il est \u00e9galement possible que, par exemple, des guides de montagne doivent r\u00e9pondre de dommages survenant alors qu'ils m\u00e8nent des alpinistes dans des r\u00e9gions manifestement menac\u00e9es par des \u00e9boulements.
Lorsque seuls des b\u00e2timents ou autres objets sont endommag\u00e9s par un \u00e9boulement, des chutes de pierres ou une inondation, les d\u00e9g\u00e2ts sont couverts, du moins partiellement, par les assurances immobili\u00e8res et par les assurances mobili\u00e8res.
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