Je demande le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il entreprendre pour soutenir l'\u00e9conomie laiti\u00e8re (soit la production et la transformation) dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0? Quelles mesures imm\u00e9diates faudrait-il prendre pour stopper la tendance que l'on constate\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d'avis que dans la perspective d'une abolition du contingentement laitier les dispositions en vigueur devraient \u00eatre assouplies\u00a0?
3. Compte tenu des remarques qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9galement que l'abolition du contingentement laitier, si elle \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9e, devrait se faire par \u00e9tapes, en commen\u00e7ant d'abord par les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
4. Serait-il possible d'augmenter fortement le contingent suppl\u00e9mentaire, auquel le producteur de plaine a droit lorsqu'il ach\u00e8te des animaux en r\u00e9gion de montagne, pour compenser les d\u00e9savantages r\u00e9sultant de la suppression graduelle du contingentement\u00a0?
5. Est-il \u00e9galement d'avis que les agriculteurs des r\u00e9gions de montagne doivent rester des partenaires cl\u00e9s de la production de denr\u00e9es alimentaires\u00a0? Quelles sont leurs possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re pour satisfaire \u00e0 cette exigence\u00a0?
","ReasonText":"En 2003, l'UE fera le point de la situation dans l'optique d'abolir le contingentement laitier apr\u00e8s 2006, ce qui devrait se faire conjointement avec l'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est.
Parall\u00e8lement aux r\u00e9flexions conduites par la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, en Suisse, aussi, on s'interroge sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur l'agriculture d'une suppression du contingement laitier. Ainsi, une \u00e9tude pr\u00e9liminaire intitul\u00e9e \"\u00c9valuation du contingentement laitier - \u00c9tude d'impact pr\u00e9liminaire\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, le 29 ao\u00fbt 2000, par le professeur B. Lehmann de l'Institut d'\u00e9conomie rurale de l'EPFZ.
Bien que les \u00e9l\u00e9ments dont on dispose aujourd'hui ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui se poseraient dans le cas d'une suppression du contingentement laitier, les experts sont toutefois unanimes pour reconna\u00eetre qu'une suppression g\u00e9n\u00e9rale du contingentement aurait des cons\u00e9quences gravissimes pour les producteurs des r\u00e9gions de montagne. Il serait donc indiqu\u00e9, si une telle mesure devait \u00eatre adopt\u00e9e, de proc\u00e9der par \u00e9tapes en lib\u00e9rant les r\u00e9gions de montagne du contingentement avant les r\u00e9gions de plaine, qui b\u00e9n\u00e9ficient de conditions plus favorables, de sorte qu'elles aient le temps de s'adapter au nouveau r\u00e9gime \u00e9conomique.
Il importe notamment que le lait produit en r\u00e9gion de montagne soit transform\u00e9, dans la mesure du possible, sur place, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration les entreprises de transformation locales dans un plan de suppression du contingentement.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les entreprises de transformation des r\u00e9gions de montagne sont menac\u00e9es de dispara\u00eetre. En transf\u00e9rant leur contingent \u00e0 des producteurs de la plaine, comme la loi les y autorise (sous forme de location de contingents contre des contrats d'\u00e9levage), les producteurs des r\u00e9gions de montagne privent petit \u00e0 petit les entreprises de tranformation locales de leur mati\u00e8re premi\u00e8re. Un grand nombre d'entre eux font aujourd'hui usage de cette possibilit\u00e9 pour toucher des contributions pour la d\u00e9tention d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers. S'il n'est pas mis fin \u00e0 cette tendance, les entreprises de transformation, dont la construction a n\u00e9cessit\u00e9 beaucoup d'efforts et surtout beaucoup d'argent, dispara\u00eetront tr\u00e8s rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la loi sur l'agriculture (LAgr), l'impossibilit\u00e9 de renoncer au contingentement laitier, malgr\u00e9 la lib\u00e9ralisation d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e du march\u00e9 laitier, \u00e9tait en principe incontest\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la prescription contraignante de l'article 30 LAgr, cette mesure a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e lors du passage \u00e0 la nouvelle organisation du march\u00e9, le 1er mai 1999. La nouveaut\u00e9 importante a \u00e9t\u00e9 l'introduction du commerce de contingents.
Compte tenu de la situation favorable du march\u00e9 et d'un prix \u00e0 la production ayant d'embl\u00e9e d\u00e9pass\u00e9 le prix cible de 2 centimes, le passage au nouveau syst\u00e8me peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un succ\u00e8s. Les d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents montrent aussi que l'\u00e9volution structurelle progresse. Le soutien du prix du lait \u00e9tant en recul, il se pose effectivement la question de savoir si la r\u00e9gulation quantitative par l'\u00c9tat reste justifi\u00e9e \u00e0 long terme. Le d\u00e9bat sur cette question est lanc\u00e9 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9jouit de constater que les milieux concern\u00e9s r\u00e9fl\u00e9chissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \"l'apr\u00e8s-contingentement\".
Le contexte international influe \u00e9galement sur ce d\u00e9bat. Dans l'UE notamment, la question de l'abandon des quotas est \u00e0 l'ordre du jour\u00a0; elle devrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au plus tard dans les ann\u00e9es 2002/03, et l'UE pourrait alors d\u00e9cider de l'abandon du syst\u00e8me pour la p\u00e9riode de 2006 \u00e0 2008.
Au vu de ces consid\u00e9rations de principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions\u00a0:
1. Selon l'article 32 LAgr, les contingents ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s de la r\u00e9gion de montagne en plaine. Cette interdiction a produit l'effet souhait\u00e9. Il ressort de la statistique de l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 1999/2000 que les producteurs de la r\u00e9gion de montagne ont achet\u00e9 environ 3560 tonnes de plus qu'ils n'en ont vendu et pris quelque 2240 tonnes de plus en location qu'ils n'en ont c\u00e9d\u00e9. \u00c0 l'inverse, 4100 tonnes sont revenues \u00e0 la r\u00e9gion de plaine, les agriculteurs concern\u00e9s assurant en \u00e9change l'\u00e9levage des animaux. Gr\u00e2ce au commerce de contingents, la r\u00e9gion de montagne n'a donc pas seulement gagn\u00e9 un contingent total de 1700 tonnes, mais elle est aussi parvenue \u00e0 renforcer la r\u00e9partition du travail en se chargeant de l'\u00e9levage des animaux d'exploitations partenaires en plaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que le transfert de contingents \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9gion de montagne conduit \u00e0 une \u00e9volution r\u00e9gionale in\u00e9gale des quantit\u00e9s. Il est n\u00e9anmoins d'avis qu'aucune mesure ne s'impose pour le moment.
2. L'introduction du commerce de contingents a d\u00e9j\u00e0 rendu le syst\u00e8me assez flexible. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'assouplir davantage les dispositions y relatives. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 augmenter le volume contingentaire \u00e0 la demande des producteurs de lait.
3. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas qu'un jour, le contingentement soit supprim\u00e9 par \u00e9tapes et que la r\u00e9gion de montagne en soit lib\u00e9r\u00e9e plus t\u00f4t que celle de plaine. Il faudra examiner dans les d\u00e9tails cette option en temps utile, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas trancher la question d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent.
4. Les contingents suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s pour l'achat d'animaux sont reconnus comme \u00e9tant une mesure ad\u00e9quate pour promouvoir l'\u00e9coulement du b\u00e9tail provenant de la r\u00e9gion de montagne. Il est donc indiqu\u00e9 de la maintenir jusqu'\u00e0 la suppression du contingentement. Par contre, un changement fondamental impliquant davantage d'intervention de l'\u00c9tat sur le march\u00e9 pourrait donner de faux signaux. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut approuver la proposition d'une forte augmentation des contingents suppl\u00e9mentaires.
5. Il importe que la r\u00e9gion de montagne puisse se positionner sur le march\u00e9 avec des produits lui permettant de faire valoir ses points forts. Dans le domaine laitier, il existe d\u00e9j\u00e0 une assez grande vari\u00e9t\u00e9 de ces sp\u00e9cialit\u00e9s r\u00e9gionales. Les instruments destin\u00e9s \u00e0 soutenir le prix du lait en facilitent l'\u00e9coulement. Par ailleurs, il existe des mesures d'appoint telles que la protection de la d\u00e9signation de certains produits ou le soutien financier d'entreprises de transformation dans la r\u00e9gion de montagne. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux partenaires commerciaux d'\u00e9voluer dans la direction voulue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'en ce sens, la r\u00e9gion de montagne est \u00e0 m\u00eame de trouver et d'occuper sa place dans la production de denr\u00e9es alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(989971200000)\/","SubmittedBy":"Decurtins Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779234696937)\/","SubmissionDate":"\/Date(984009600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}