Le volume atteint par les capitaux de la pr\u00e9voyance professionnelle soul\u00e8ve toujours plus le probl\u00e8me de la transparence et de leur utilisation. Il appara\u00eet en particulier indispensable de faire en sorte que le choix des investissements soit conforme aux objectifs d'une croissance \u00e9quilibr\u00e9e et socialement compatible. Il faut aussi que les revenus de ces capitaux b\u00e9n\u00e9ficient aux assur\u00e9s et que l'on \u00e9vite d'accumuler des profits en faveur des organes externes qui participent \u00e0 la gestion de la pr\u00e9voyance et de ses capitaux.
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il juge utile d'adopter un r\u00f4le plus actif et plus syst\u00e9matique, par l'intervention de l'administration ou d'organismes appropri\u00e9s, notamment en ce qui concerne les points suivants\u00a0:
- le contr\u00f4le exact des formes d'utilisation et d'investissement des capitaux de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0;
- l'analyse des effets des capitaux de la pr\u00e9voyance sur l'\u00e9conomie et, indirectement, sur l'environnement social\u00a0;
- la protection des assur\u00e9s face aux grandes institutions collectives\u00a0;
- le soutien aux formes d'investissement qui, outre un rendement normal, tiennent compte de crit\u00e8res \u00e9cologiques, \u00e9thiques, et sociaux.
","ReasonText":"La 1\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), actuellement en cours d'examen par la commission du Conseil national, am\u00e8nera \u00e0 r\u00e9viser quelques aspects de l'organisation et des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Un th\u00e8me qui ne sera pas (ou que peu) touch\u00e9 par cette r\u00e9vision est celui de la gestion globale des capitaux du deuxi\u00e8me pilier. Le volume consid\u00e9rable atteint par ces capitaux exigerait pourtant une attention au moins \u00e9quivalente.
Effets \u00e9conomiques et sociaux
La gestion de ces capitaux a des effets tangibles sur l'\u00e9conomie, ainsi que des incidences sociales. Il est hors de doute que le volume atteint par ces capitaux et leurs flux vers divers types d'investissement influent sur l'\u00e9conomie du pays. En outre, l'usage qui en est fait n'est pas sans retomb\u00e9es sociales. On n'a pas oubli\u00e9, par exemple, leur effet sur le niveau des loyers lorsque les institutions de pr\u00e9voyance ont contribu\u00e9 \u00e0 la \"surchauffe\" du march\u00e9 immobilier.
Effets ambivalents
L'usage qui est fait des capitaux du deuxi\u00e8me pilier peut g\u00e9n\u00e9rer des effets ambivalents. Il peut stimuler l'\u00e9conomie et l'emploi, mais il peut aussi renforcer les tendances sp\u00e9culatives. Il peut induire une certaine stabilit\u00e9 du march\u00e9, mais aussi provoquer des tendances inflationnistes ind\u00e9sirables. Il peut stimuler l'\u00e9conomie r\u00e9elle, mais aussi intensifier les m\u00e9canismes purement financiers.
Carence dommageable
Face au volume des capitaux de la pr\u00e9voyance, d'une part, et \u00e0 la diversit\u00e9 de leurs effets possibles en termes \u00e9conomiques et sociaux, d'autre part, on constate actuellement une carence, que ce soit dans la perception du r\u00f4le collectif de ces capitaux, mais aussi dans le contr\u00f4le de leur affectation. \u00c0 cet \u00e9gard, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale devrait pouvoir assumer un r\u00f4le plus actif de relev\u00e9, de surveillance et d'orientation.
D\u00e9centralisation trompeuse
La fragmentation du secteur en une multitude d'institutions de pr\u00e9voyance emp\u00eache en apparence une gestion dirigiste et centralis\u00e9e, qui para\u00eet d'ailleurs ind\u00e9sirable. Il ne faut cependant pas que cette diversit\u00e9 fasse illusion et conduise \u00e0 croire que les possibilit\u00e9s de choix sont illimit\u00e9es. En effet, les \u00e9tablissements qui jouent un r\u00f4le primordial et d\u00e9cisif sont en r\u00e9alit\u00e9 peu nombreux, et il s'agit le plus souvent de grandes banques et soci\u00e9t\u00e9s d'assurance.
Une orientation souhaitable
Il semble d\u00e8s lors opportun que l'utilisation des capitaux du deuxi\u00e8me pilier soit mieux connue et tenue davantage sous observation. Sans se substituer aux organismes engag\u00e9s dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle, il est utile de leur fournir les informations et les connaissances susceptibles de guider l'utilisation des fonds de la pr\u00e9voyance.
Transparence et contrepoids
La transparence laisse fortement \u00e0 d\u00e9sirer, de m\u00eame que le pouvoir effectif des assur\u00e9s au sein des grandes institutions collectives. Les assur\u00e9s n'ont aucun moyen effectif de contr\u00f4le. Il semble donc indispensable d'instituer des contrepoids qui restituent aux assur\u00e9s un pouvoir r\u00e9el de contr\u00f4le et d'orientation. Cette situation ne fait qu'accentuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une meilleure connaissance de l'utilisation des capitaux de la pr\u00e9voyance par les grandes institutions collectives, derri\u00e8re lesquelles se profilent les principales banques et soci\u00e9t\u00e9s d'assurance. Il est donc souhaitable que l'on mette \u00e0 profit la r\u00e9vision de la LPP pour y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les vues de l'auteur de l'interpellation, en particulier s'agissant de la protection des assur\u00e9s par le biais d'une am\u00e9lioration des connaissances en mati\u00e8re de placements. \u00c0 cet \u00e9gard, il rappelle que diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, allant dans le sens de ce qui est demand\u00e9. En particulier, dans le cadre de l'organisation des caisses de pensions, les salari\u00e9s peuvent se faire entendre par le biais de leurs repr\u00e9sentants au niveau des conseils de fondation. Dans son projet de r\u00e9vision de la LPP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose m\u00eame d'accentuer cette repr\u00e9sentation par la possibilit\u00e9, pour les uns comme pour les autres, de faire appel \u00e0 des experts ou consultants externes. Ceux-ci devraient avoir la possibilit\u00e9 de si\u00e9ger dans les conseils de fondation, avec voix consultative exclusivement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en particulier position comme il suit sur les questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Diff\u00e9rents documents existent actuellement pour savoir comment sont plac\u00e9s les fonds de la pr\u00e9voyance professionnelle. Du point de vue de l'administration, toutes les caisses de pension sont soumises \u00e0 l'enqu\u00eate officielle bisannuelle portant sur l'ensemble des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. Les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sous \"Statistique des caisses de pension\". Les derniers r\u00e9sultats disponibles sont ceux de 1998. Ils donnent la r\u00e9partition des actifs du bilan des caisses de pension dans les principaux v\u00e9hicules de placement, soit les cr\u00e9ances aupr\u00e8s de l'employeur, les participations et actions de l'employeur, les obligations et bons de caisses en francs suisses et en monnaies \u00e9trang\u00e8res, les hypoth\u00e8ques sur immeubles sis en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, les actions et bons de participation suisses et \u00e9trangers, les immeubles en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et autres placements. Cette r\u00e9partition distingue encore les placements directs des placements indirects.
Au regard de l'information, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e9dite un bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle dans lequel les questions importantes concernant ce domaine sont aussi \u00e9tudi\u00e9es. De plus, des organismes priv\u00e9s publient r\u00e9guli\u00e8rement des informations dans leurs supports m\u00e9diatiques, accessibles aux cercles int\u00e9ress\u00e9s.
2. En ce qui concerne les \u00e9tudes sur les effets que la pr\u00e9voyance professionnelle exerce sur l'\u00e9conomie (de mani\u00e8re directe et indirecte) et dans le domaine social, il y a lieu de faire remarquer que la situation en Suisse se pr\u00e9sente diff\u00e9remment que dans d'autres pays, et en particulier aux \u00c9tats-Unis. En effet, il ressort des statistiques des caisses de pension que la part des actions d\u00e9tenue par les institutions de pr\u00e9voyance en comparaison de la capitalisation boursi\u00e8re est demeur\u00e9e constante \u00e0 environ 7,6\u00a0%, m\u00eame si en valeur absolue, cette part est pass\u00e9e de 21 milliards de francs en 1992 \u00e0 un peu plus de 63 milliards de francs \u00e0 fin 1998. Cette \u00e9volution, qui para\u00eet importante \u00e0 premi\u00e8re vue, n'a en fait que suivi l'\u00e9volution du march\u00e9 dans son ensemble. D\u00e8s lors, on peut admettre que l'impact des placements des institutions de pr\u00e9voyance sur l'\u00e9conomie et le secteur social n'est pas aussi important qu'il n'y para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue.
Cela \u00e9tant, la commission LPP se penche r\u00e9guli\u00e8rement sur ces questions. Elle examine notamment, tr\u00e8s s\u00e9rieusement, dans le cadre des travaux de sa sous-commission \"Questions de placements\", s'il serait judicieux ou non de faire inscrire dans le r\u00e8glement des institutions de pr\u00e9voyance, si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les institutions devraient exercer leurs droits de vote. La commission est toutefois sceptique sur l'inscription d'une telle obligation et n'a pas encore pris position. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend qu'elle prenne \u00e9galement position sur l'interpellation Reimann 00.3314 du 21 juin 2000 qui va plus ou moins dans le m\u00eame sens et qui sera discut\u00e9e au Conseil des \u00c9tats lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2001.
Il est vrai qu'il n'existe pas, \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9tude s'attachant \u00e0 relever les effets des placements de capitaux dans le domaine social. Compte tenu du faible impact des caisses sur l'environnement financier suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'une telle \u00e9tude n'apporterait pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments au dossier de la pr\u00e9voyance en Suisse.
3. La question de la protection des assur\u00e9s dans les institutions collectives et communes n'est pas nouvelle et a fait l'objet de diff\u00e9rentes discussions, notamment au sein de la commission LPP. Sur les recommandations de la commission et de l'administration qui \u00e9taient d'avis que cette question devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la pratique et qu'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re ne se justifiait pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 proposer une modification des dispositions touchant aux institutions collectives et communes dans la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. Toutefois, au cours des discussions au sein de la CSSS-N, il est apparu que la question se pose de mani\u00e8re aigu\u00eb. Diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises (propositions pour une meilleure repr\u00e9sentation paritaire dans l'organe supr\u00eame, par le choix de repr\u00e9sentants en accord avec des associations syndicales et patronales\u00a0; proposition pour une transparence minimale obligatoire des co\u00fbts d'administration, des co\u00fbts du placement de la fortune et des co\u00fbts de r\u00e9assurance, y compris dans les institutions collectives et communes). Il n'est pas exclu que la commission du Conseil national fasse des propositions de r\u00e9glementation dans le cadre de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
4. L'art.\u00a049, al.\u00a01er, LPP pr\u00e9voit que les caisses de pension peuvent adopter le r\u00e9gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent, tout en restant dans les limites de la LPP. En mati\u00e8re de placement de la fortune, l'institution de pr\u00e9voyance doit choisir, g\u00e9rer et contr\u00f4ler soigneusement les placements qu'elle op\u00e8re. Elle dispose d'une marge de manoeuvre importante dans ses choix. En effet, les changements intervenus dans l'ordonnance ont reformul\u00e9 la notion de s\u00e9curit\u00e9, qui portera d\u00e9sormais sur un examen global de la situation financi\u00e8re, en ayant comme objectif premier d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des buts de pr\u00e9voyance. La l\u00e9gislation actuelle remplit ainsi dans sa substance le but demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9viter toute formulation de nature politique ou \u00e9thique lorsqu'il est question de restrictions de placement. L'application pratique de telles dispositions soul\u00e8ve en effet de nombreuses difficult\u00e9s.\" (Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 f\u00e9vrier 1999 relatif au rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 9 juillet 1998 concernant le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1999 III 2274) A\u00a0contrario, la r\u00e9flexion est la m\u00eame s'il s'agit d'encourager ou de soutenir certaines formes d'investissements. Il existe toutefois un code de d\u00e9ontologie qui, m\u00eame s'il n'est pas obligatoire, permet aux caisses qui y souscrivent d'assurer que leur politique d'investissement tend \u00e0 aller dans le sens de ce qui est demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(990576000000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736943940)\/","SubmissionDate":"\/Date(984355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}