Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Cette modification doit permettre aux principales dispositions concernant la protection des haies et bosquets champ\u00eatres de mieux tenir compte des besoins particuliers de l'agriculture et des diff\u00e9rentes donn\u00e9es topographiques et \u00e9cologiques des zones de plaine et des r\u00e9gions de montagne.
","ReasonText":"L'art.\u00a018, al.\u00a01bis, LPN pr\u00e9voit notamment que les haies et bosquets champ\u00eatres b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection particuli\u00e8re. Cette disposition est fondamentalement utile et contribue au maintien des espaces vitaux des animaux et des v\u00e9g\u00e9taux ainsi que des bioc\u00e9noses. N\u00e9anmoins, l'exp\u00e9rience montre que, dans de nombreux cas, la protection des haies et bosquets champ\u00eatres porte un grave pr\u00e9judice \u00e0 l'agriculture. Ces peuplements prot\u00e9g\u00e9s emp\u00eachent non seulement une exploitation ad\u00e9quate des surfaces agricoles utiles, mais sont aussi \u00e0 l'origine d'une baisse de la productivit\u00e9 ainsi que d'une augmentation des frais d'entretien des champs et pr\u00e9s environnants, en raison des surfaces ombrag\u00e9es et du feuillage des haies et bosquets. En outre, les \u00e9pines repr\u00e9sentent un danger pour les animaux de rente.
Actuellement, l'agriculture est soumise \u00e0 une forte pression sur les prix. Ses revenus ne cessent de baisser depuis des ann\u00e9es. Parall\u00e8lement, les exploitants sont sans cesse assujettis \u00e0 de nouvelles obligations \u00e9cologiques. Le monde agricole est pr\u00eat \u00e0 apporter sa contribution pour pr\u00e9server les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux. Les agriculteurs s'investiront encore davantage s'ils saisissent mieux les buts de la protection de la nature. La conscience \u00e9cologique passe plus par la compr\u00e9hension que par la contrainte. Des r\u00e8glements rigides, qui \u00e9liminent toute possibilit\u00e9 d'exceptions, sont contre-productifs. Il doit \u00eatre possible de tenir compte des int\u00e9r\u00eats particuliers de l'agriculture tout en respectant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la protection de la nature dans son ensemble.
La r\u00e9glementation actuelle ne tient absolument pas compte de l'emplacement des haies et bosquets champ\u00eatres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les conditions \u00e9cologiques de ces peuplements sont totalement diff\u00e9rentes dans les zones de montagne et les r\u00e9gions de plaine\u00a0: tandis que les haies et bosquets champ\u00eatres sont rares dans les r\u00e9gions de plaine, largement d\u00e9bois\u00e9es et cultiv\u00e9es de mani\u00e8re intensive, ces biotopes sont particuli\u00e8rement abondants dans les zones de montagne. Les pertes subies sont notablement plus importantes pour les exploitations situ\u00e9es dans les r\u00e9gions de montagne ou les zones de collines qui sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9favoris\u00e9es. Il faut donc agir. En l'occurrence, une meilleure pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats agricoles n'occasionnerait aucun d\u00e9savantage du point de vue \u00e9cologique. Les agriculteurs doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 ajuster voire \u00e0 supprimer les haies et bosquets champ\u00eatres en fonction des besoins de leur exploitation. Une solution plus souple doit \u00eatre trouv\u00e9e, afin de tenir compte \u00e9quitablement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'agriculture et de mieux adapter la protection des haies et bosquets champ\u00eatres aux situations topographiques et \u00e9cologiques particuli\u00e8res des r\u00e9gions de montagne et des zones de plaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La compensation \u00e9cologique n'a effectivement pas le m\u00eame poids en zone de plaine que dans les r\u00e9gions de montagne, en particulier en ce qui concerne les haies et les bosquets champ\u00eatres. Il n'en reste pas moins que nous ne pouvons approuver le fait de vouloir faciliter l'\u00e9limination de structures \u00e9cologiques et paysag\u00e8res dans les r\u00e9gions de montagne. Car c'est pr\u00e9cis\u00e9ment en des endroits qui sont dans une certaine mesure riches d'un point de vue \u00e9cologique qu'il est important de conserver cette richesse. Le but d'une agriculture multifonctionnelle et tourn\u00e9e vers l'avenir n'est pas de compenser la revalorisation en zone de plaine - souhaitable d'un point de vue \u00e9cologique - par un appauvrissement des r\u00e9gions de montagne pour arriver finalement \u00e0 une qualit\u00e9 uniform\u00e9ment m\u00e9diocre.
Il est vrai que les haies et les bosquets champ\u00eatres peuvent rendre difficile une exploitation rationnelle. Mais ils ont aussi de nombreux effets positifs\u00a0: ils prot\u00e8gent contre l'\u00e9rosion et le vent et, l'\u00e9t\u00e9 venu, donnent de l'ombre aux animaux. Enfin, ils embellissent le paysage, contribuant ainsi \u00e0 la diversit\u00e9 biologique et paysag\u00e8re que l'agriculture se doit de conserver.
Les haies et les bosquets champ\u00eatres constituent des biotopes (art. 18 al. 1bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN\u00a0; RS 451) d'importance g\u00e9n\u00e9ralement locale ou tout au plus r\u00e9gionale. Leur protection incombe donc aux cantons (art. 18b LPN), qui recourent si possible \u00e0 des accords avec les propri\u00e9taires fonciers et les exploitants (art. 18c al. 1er LPN) pour la mettre en oeuvre en tenant compte de la situation, c'est-\u00e0-dire notamment en prenant en consid\u00e9ration les conditions diff\u00e9rentes qui pr\u00e9valent dans les zones de plaine et dans les r\u00e9gions de montagne. Les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement en cas d'atteintes d'ordre technique (art. 18 al. 1ter LPN) ainsi que les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9liminer les haies (art. 18 al. 1er let. g de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages\u00a0; RS 922.0) sont \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons. Les deux dispositions comportent une certaine souplesse, r\u00e9pondant ainsi aux souhaits de l'auteur de la motion.
En versant des contributions \u00e9cologiques pour la r\u00e9alisation et l'entretien volontaires de haies et de bosquets champ\u00eatres, la Conf\u00e9d\u00e9ration souligne l'importance de ces milieux pour la flore et la faune indig\u00e8nes ainsi que pour l'aspect et la structure du paysage (art. 40ss. de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur les paiements directs vers\u00e9s dans l'agriculture\u00a0; RS 910.13). Pour les haies et les bosquets champ\u00eatres qui se distinguent par leur qualit\u00e9 particuli\u00e8re ou qui - en tant qu'\u00e9l\u00e9ments de liaison classiques - font partie int\u00e9grante de strat\u00e9gies r\u00e9gionales de mise en place d'un r\u00e9seau \u00e9cologique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons versent encore des contributions suppl\u00e9mentaires sur la base de l'ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualit\u00e9 \u00e9cologique.
Le droit en vigueur tient compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la fois des int\u00e9r\u00eats des exploitants et des besoins de la nature et du paysage. Modifier la LPN dans le but d'assouplir la protection des haies et des bosquets dans les r\u00e9gions de montagne serait contre-productif, compte tenu des efforts prometteurs consentis pour affermir la compensation \u00e9cologique en agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(990576000000)\/","SubmittedBy":"Oehrli Fritz Abraham","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741784797)\/","SubmissionDate":"\/Date(984441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}