Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le service universel tel qu'il est d\u00e9fini dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'un r\u00e9seau de bureaux de poste soit exploit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national. \u00c0 cet effet, il convient de faire en sorte que chaque commune soit dot\u00e9e d'un bureau de poste. Pour les petites communes, il faut trouver des solutions combin\u00e9es (poste et magasin, poste et gare, poste et b\u00e2timent de l'administration communale, poste et office du tourisme, etc.). On peut aussi imaginer qu'un bureau de poste desserve plusieurs petites communes. Il conviendra, dans ce cas - comme cela se fait dans les villes et les agglom\u00e9rations - d'appliquer le principe selon lequel l'usager ne doit pas se trouver \u00e0 plus de dix minutes du bureau de poste de type PP le plus proche s'il emprunte les transports publics.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit chaque ann\u00e9e \u00e0 la Poste une compensation financi\u00e8re \u00e0 titre de participation aux frais non couverts engendr\u00e9s par le service universel.
","ReasonText":"Les projets de la Poste consistant \u00e0 redimensionner de fa\u00e7on draconienne son r\u00e9seau de bureaux en en fermant une grande partie sont certes compr\u00e9hensibles du point de vue \u00e9conomique\u00a0: le r\u00e9seau en question accuse en effet un d\u00e9ficit de 500 millions de francs par an. Mais ils sont inadmissibles du point de vue politique\u00a0: on ne saurait tol\u00e9rer que la Poste ferme jusqu'\u00e0 70\u00a0% de ses bureaux dans certains cantons. Ce serait l\u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9mant\u00e8lement du service public, m\u00eame si la Poste fournit plus ou moins les prestations pr\u00e9vues par la loi la concernant. Car la fourniture de prestations sur tout le territoire national et le maintien de places de travail font aussi partie du service public dans le secteur postal. Qui plus est, il faut se garder de sous-estimer le r\u00f4le que joue la Poste dans le maintien de la coh\u00e9sion nationale.
Si la Poste n'est pas en mesure de couvrir les frais d'exploitation de ses bureaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit participer \u00e0 leur financement, par exemple en allouant au g\u00e9ant jaune une contribution annuelle de 100 millions de francs, somme qui correspond aux \u00e9conomies que la Poste entend r\u00e9aliser en fermant un grand nombre de ses bureaux.
Il est possible de reprendre le principe inscrit \u00e0 l'article 8 de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux pour l'appliquer par analogie \u00e0 la Poste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes tout \u00e0 fait conscients que la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste touche fortement diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les r\u00e9gions et communes concern\u00e9es et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. N\u00e9anmoins, dans le cadre de la r\u00e9forme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particuli\u00e8rement ambitieux qui rend n\u00e9cessaire l'examen et l'adaptation du r\u00e9seau actuel. D'une part, il incombe \u00e0 la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci \u00e0 l'\u00e9chelon du pays, et d'offrir des prestations de qualit\u00e9 et \u00e0 des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face \u00e0 une concurrence croissante et travailler de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa rentabilit\u00e9. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par le Parlement \u00e0 la faveur de la r\u00e9forme de la Poste de 1998, elle se doit de r\u00e9duire ses co\u00fbts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans apr\u00e8s cette r\u00e9forme, la Poste enregistre d\u00e9j\u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (lib\u00e9ralisation accentu\u00e9e des march\u00e9s postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce b\u00e9n\u00e9fice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements n\u00e9cessaires, ni de d\u00e9velopper de nouveaux produits. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision de la Poste de remodeler son r\u00e9seau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9am\u00e9nagement tient compte de l'\u00e9volution des besoins de la client\u00e8le et pr\u00e9voit par ailleurs une extension cibl\u00e9e de diff\u00e9rentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons \u00e9galement que seuls 80 offices postaux seront d\u00e9finitivement ferm\u00e9s et non remplac\u00e9s. Par ailleurs, dans la cat\u00e9gorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera \u00e9galement assur\u00e9 \u00e0 l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services pr\u00e9vus\u00a0: service \u00e0 domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgr\u00e9 ce r\u00e9am\u00e9nagement qui s'\u00e9chelonnera sur une p\u00e9riode de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des r\u00e9seaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De m\u00eame, elle veillera \u00e0 la bonne qualit\u00e9 de l'approvisionnement postal de base d\u00e9fini l\u00e9galement.
Notons que le rapport \"Paquet Poste/Swisscom SA\" met en exergue les possibilit\u00e9s suivantes de garantir l'assise financi\u00e8re de la desserte de base des prestations postales\u00a0:
- optimisation des co\u00fbts de la Poste\u00a0;
- ouverture de nouveaux champs d'activit\u00e9 en vue de financer la desserte de base\u00a0;
- indemnisation des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- introduction d'un syst\u00e8me de concessions pour les prestataires priv\u00e9s dans les services non r\u00e9serv\u00e9s.
Une fois la proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation qui lui permettra de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner au dossier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4mmerle Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712744809797)\/","SubmissionDate":"\/Date(984441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}