Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais une nouvelle proposition d'imposition des stock-options favorisant l'installation d'entreprises de type start-up en Suisse tout en respectant la volont\u00e9 cantonale de non-discrimination fiscale.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement des nouvelles technologies est \u00e0 la base d'un renouveau de l'esprit d'entreprise en Suisse et ailleurs. Les entreprises de type start-up repr\u00e9sentent un potentiel \u00e9conomique tr\u00e8s important, notamment en termes d'emploi. C'est \u00e0 ce titre d'ailleurs que j'ai demand\u00e9 r\u00e9cemment la cr\u00e9ation d'un contingent annuel sp\u00e9cial de 10 000 permis B \u00e0 disposition des entreprises de haute technologie. Outre l'attribution de permis de travail, la fiscalit\u00e9 actuelle des stock-options repr\u00e9sente un autre facteur limitant du d\u00e9veloppement de la nouvelle \u00e9conomie dans notre pays.
Les options attribu\u00e9es aux collaborateurs des start-up repr\u00e9sentent en effet souvent une part importante de leur r\u00e9mun\u00e9ration. En effet, ces soci\u00e9t\u00e9s ne disposent en g\u00e9n\u00e9ral pas des fonds n\u00e9cessaires pour offrir des salaires en esp\u00e8ces suffisamment attractifs pour les sp\u00e9cialistes pointus dont elles ont besoin. L'attribution d'une partie du salaire sous forme de stock-options fait participer le collaborateur tant \u00e0 la prise de risque qu'aux b\u00e9n\u00e9fices potentiels li\u00e9s au futur d\u00e9veloppement de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient de l'importance d'une fiscalit\u00e9 favorable pour le d\u00e9veloppement de la nouvelle \u00e9conomie, a soumis une proposition aux cantons (Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts), le 14 d\u00e9cembre 2000. Les repr\u00e9sentants des administrations fiscales cantonales ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation \"expresse\" de l'imposition des stock-options des collaborateurs, mais ont rejet\u00e9 la solution propos\u00e9e, qui en raison de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qu'elle introduisait entre start-up et entreprises classiques, qui pour son efficacit\u00e9 relative seulement.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter, selon la demande des cantons, une nouvelle proposition, bas\u00e9e sur le concept de la taxation de toutes les options (respect de l'\u00e9quit\u00e9 entre entreprises cot\u00e9es et non cot\u00e9es en bourse), et qui applique une m\u00e9thode de calcul de l'imp\u00f4t adapt\u00e9e aux entreprises non cot\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 les m\u00e9thodes de calcul habituellement utilis\u00e9es pour les entreprises cot\u00e9es (tel le mod\u00e8le Black-Scholes notamment, dans la mesure o\u00f9 la volatilit\u00e9, p. ex., du prix d'une action sous-jacente ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e pour une entreprise non cot\u00e9e) ne s'appliquent pas.
Je demande \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte de la volont\u00e9 des cantons que cette nouvelle proposition leur soit soumise dans les meilleurs d\u00e9lais. Il en va de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse, ainsi que de la cr\u00e9ation d'emplois actuels et futurs. Je ne peux accepter une situation o\u00f9 les entreprises de type start-up s'installeraient ailleurs que dans notre propre pays en raison de la lenteur de l'adaptation de la fiscalit\u00e9 \u00e0 leurs r\u00e9alit\u00e9s sp\u00e9cifiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En droit fiscal suisse, les stock-options sont impos\u00e9es \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ments du salaire. Normalement, l'imp\u00f4t \u00e9choit au moment de leur attribution. Cette r\u00e9glementation est la plupart du temps tr\u00e8s favorable. Une \u00e9valuation objective de ces options est cependant difficile. S'il n'est pas possible d'\u00e9valuer objectivement la valeur de l'option, l'imposition est exceptionnellement report\u00e9e au moment de son exercice ou de son ali\u00e9nation. Ces cas sont r\u00e9gl\u00e9s en d\u00e9tails dans une circulaire de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) du 30 avril 1997.
Suite \u00e0 l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque et du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 septembre 2000 concernant l'encouragement de la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de concevoir l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent \u00e0 leurs collaborateurs d'une mani\u00e8re servant les int\u00e9r\u00eats de la place \u00e9conomique suisse en compl\u00e9tant la circulaire en question. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der aurait permis d'offrir \u00e0 bref \u00e9ch\u00e9ance une solution plus judicieuse \u00e0 la plupart des cas o\u00f9 une start-up distribue des options. En outre, le DFF a re\u00e7u le mandat d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter une solution normative pour l'imposition de l'ensemble des options remises aux collaborateurs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re partie de ce mandat, l'AFC a \u00e9labor\u00e9, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un projet portant sur l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent \u00e0 leurs collaborateurs. La r\u00e9glementation propos\u00e9e aurait d\u00fb compl\u00e9ter la circulaire sur l'imposition des options remises aux collaborateurs.
Au cours de la s\u00e9ance du comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts du 14 d\u00e9cembre 2000, tous les repr\u00e9sentants des administrations fiscales cantonales ont admis la n\u00e9cessit\u00e9 d'une solution normative. En revanche, ils ont rejet\u00e9 fermement, et \u00e0 l'unanimit\u00e9, la solution rapide consistant \u00e0 compl\u00e9ter la circulaire r\u00e9glant la remise de stock-options aux collaborateurs des start-up, principalement au motif qu'une solution particuli\u00e8re pour les stock-options des start-up constituerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres options remises aux collaborateurs.
Le DFF a pris note de cette d\u00e9cision. Il consid\u00e8re qu'il faut absolument r\u00e9gler ce probl\u00e8me dans l'int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les contribuables. Il a donc charg\u00e9 l'AFC de constituer un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, de conseillers fiscaux, de repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et de l'AFC, pour examiner ce probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aimerait pas devancer les r\u00e9sultats de ce groupe de travail et pr\u00e9conise donc d'attendre la remise de son rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Polla Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739272520)\/","SubmissionDate":"\/Date(984528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}