Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'int\u00e9grer, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, des directives contraignantes pr\u00e9voyant un \u00e9levage chevalin respectueux de l'esp\u00e8ce.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, environ 55 000 chevaux sont \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Les chevaux, plus que les cochons ou les vaches, dont l'\u00e9levage est r\u00e9glement\u00e9 par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), nous inspirent la sympathie\u00a0; notamment les chevaux de loisir, qui constituent une part croissante du cheptel chevalin. Or, l'OPAn ne contient aucune disposition concernant l'\u00e9levage chevalin\u00a0; de plus, les contributions f\u00e9d\u00e9rales accord\u00e9es aux diverses cat\u00e9gories d'\u00e9levage ne sont pas subordonn\u00e9es au respect de conditions particuli\u00e8res. Certes, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des directives concernant l'\u00e9levage chevalin dans les ann\u00e9es quatre-vingt, mais ces directives ont plut\u00f4t un caract\u00e8re p\u00e9dagogique et ne peuvent pas contraindre les \u00e9leveurs \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des chevaux. Lorsqu'un \u00e9leveur est condamn\u00e9, c'est parce qu'il a fait preuve d'une cruaut\u00e9 allant bien au-del\u00e0 des limites tol\u00e9rables.
En septembre 2000, l'OVF a mis en consultation un nouveau projet de directives pour un \u00e9levage chevalin respectueux de l'esp\u00e8ce. \u00c0 cette occasion, plusieurs organisations de protection des animaux ont pu s'exprimer, ce qui est d'autant plus important qu'une \u00e9tude portant sur plus de trente \u00e9curies pour chevaux de man\u00e8ge a montr\u00e9 que m\u00eame les chevaux de loisir ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de conditions d'\u00e9levage optimales, bien que leurs d\u00e9tenteurs d\u00e9pensent des sommes consid\u00e9rables pour leur hobby.
Afin de comprendre ce que signifie un \u00e9levage chevalin respectueux de l'esp\u00e8ce, il faut se rem\u00e9morer le mode de vie des anc\u00eatres de nos chevaux domestiques\u00a0: les chevaux sont des animaux de steppe gr\u00e9gaires, qui passent une bonne partie du temps \u00e0 se nourrir de fourrage grossier et aiment particuli\u00e8rement les contacts sociaux. Aujourd'hui encore, beaucoup de chevaux sont pourtant confin\u00e9s dans des box individuels et leurs sorties en plein air sont rares, voire inexistantes. Les situations observ\u00e9es aupr\u00e8s de nombreux fournisseurs de l'arm\u00e9e sont encore plus inqui\u00e9tantes que celles des \u00e9curies pour chevaux de man\u00e8ge visit\u00e9es\u00a0: les animaux sont attach\u00e9s dans des box vieux et sombres, avec peu ou pas de liti\u00e8re. En hiver, les chevaux fixent les parois de leur box des semaines durant. Certes, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux interdit certains comportements particuli\u00e8rement cruels comme les coups dans les yeux et sur les parties g\u00e9nitales, mais il n'existe pas de dispositions claires concernant la d\u00e9tention de chevaux.
Les nouvelles directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration requi\u00e8rent que chaque animal d\u00e9tenu individuellement dispose d'une surface minimale comprise entre 9 et 12 m\u00e8tres carr\u00e9s, d'une hauteur de plafond de 3 m\u00e8tres, de la lumi\u00e8re du jour ou d'une luminosit\u00e9 de 15 lux, d'un fourrage grossier, d'une liti\u00e8re ainsi que de contacts avec d'autres chevaux et d'un enclos o\u00f9 il peut se rendre en tout temps. Bon nombre d'\u00e9curies respectent peu ces directives ou les violent carr\u00e9ment. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la situation s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. En effet, le cheval de trait, qui \u00e9tait au moins en plein air, est devenu cheval de course ou de loisir. En revanche, l'\u00e9levage des vaches dans les \u00e9tables, par exemple, n'a pas chang\u00e9. Les nouvelles directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les chevaux auront une influence pratique minime puisqu'elles ne sont que des recommandations. C'est pourquoi je demande qu'elles prennent un caract\u00e8re contraignant et qu'elles soient donc ins\u00e9r\u00e9es dans l'OPAn.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux ne r\u00e9git pas sp\u00e9cifiquement la d\u00e9tention des chevaux, mais celle-ci est soumise aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la d\u00e9tention des animaux contenues dans la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. De plus, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis le 23 avril 2001 de nouvelles directives sur la d\u00e9tention des chevaux afin d'apporter un soutien aux cantons dans leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. La diffusion de ces nouvelles directives sera accompagn\u00e9e par un travail de motivation des propri\u00e9taires et par une vaste campagne d'information aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9levage chevalin et de sport \u00e9questre.
Le 8 septembre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. Ces travaux sont en cours. Dans le rapport qu'il a adress\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, \"Difficult\u00e9s d'application dans la protection des animaux\" (FF 1999 8822-8857), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait qu'il faudrait \"renoncer \u00e0 des r\u00e9visions partielles de la loi et de l'ordonnance jusqu'\u00e0 ce que le projet de message soit \u00e9labor\u00e9\".
L'introduction de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques sur la d\u00e9tention des chevaux au niveau de l'ordonnance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 revendiqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Par exemple, le groupe de travail institu\u00e9 en ao\u00fbt 1998 par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9finir la r\u00e9orientation du droit sur la protection des animaux, sous la direction de Mme Christiane Langenberger, conseill\u00e8re nationale, a propos\u00e9 de fixer des exigences minimales dans ce domaine. De m\u00eame, le postulat 99.3275 demandait non seulement des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques concernant la d\u00e9tention des moutons et des ch\u00e8vres, mais aussi des chevaux. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil national le 15 juin 2000.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose d'examiner dans le cours de la r\u00e9vision du droit sur la protection des animaux \u00e0 quel niveau l\u00e9gislatif il convient d'ins\u00e9rer les dispositions r\u00e9gissant les conditions particuli\u00e8res de d\u00e9tention des animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(990576000000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118793600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235001990)\/","SubmissionDate":"\/Date(984528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}