Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer au Parlement les mesures n\u00e9cessaires pour que les honoraires des membres des conseils d'administration des entreprises et des r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient plafonn\u00e9s.
Pour fixer ces honoraires, on devra prendre en consid\u00e9ration le temps effectivement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du mandat. En outre, les r\u00e9tributions maximales vers\u00e9es pour de tels mandats devront s'aligner grosso modo sur ceux que per\u00e7oivent les cadres de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"\u00c0 la suite des informations diffus\u00e9es sur les traitements surfaits vers\u00e9s aux cadres des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le public a appris que les pr\u00e9sidents des conseils d'administration des CFF et de la Poste touchent annuellement 250 000 francs d'honoraires.
Tout comme les traitements exorbitants des directeurs, les honoraires des membres des conseils d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies. La population ne saurait, \u00e0 juste titre, accepter qu'alors que le service public se d\u00e9t\u00e9riore constamment, les responsables de cet \u00e9tat de choses soient couverts d'or par ces honoraires surfaits.
La r\u00e9tribution des mandats des membres des conseils d'administration doit se fonder sur des crit\u00e8res transparents et les montants vers\u00e9s doivent \u00eatre en relation avec les prestations attendues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de r\u00e9pondre de mani\u00e8re succincte, car le rapport du 5 juin 2001, \"Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants\", contient d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments essentiels de sa r\u00e9ponse. Dans le rapport en question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement refus\u00e9 que des mesures soient mises en oeuvre au niveau de la loi. Il estime que les bases l\u00e9gales actuelles sont toujours ad\u00e9quates et qu'elles sont adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes conditions.
D'apr\u00e8s le rapport \"Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre les instruments destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e9laborer des principes concernant les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des conseils d'administration. Ces principes devraient garantir que le processus de d\u00e9cision est transparent et que ces honoraires sont justifi\u00e9s dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral.
Conjointement au renforcement tr\u00e8s net et \u00e0 la standardisation du \"reporting\", les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral augmenteront la pression exerc\u00e9e sur les entreprises pour qu'elles suivent une ligne acceptable du point de vue politique. \u00c0 l'avenir, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes recevront r\u00e9guli\u00e8rement les informations qui leur sont n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera de plus amples informations sur les principes en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001635200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750044720)\/","SubmissionDate":"\/Date(984960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}