Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 exempter de la redevance de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI qui en font la demande.
","ReasonText":"a. La redevance pour la r\u00e9ception priv\u00e9e des programmes de radio s'\u00e9l\u00e8ve mensuellement \u00e0 fr. 13.50 et pour les programmes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 fr. 22.50 francs, soit au total \u00e0 36 francs par mois.
Selon l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401), sont exon\u00e9r\u00e9es de ces redevances, si elles en font la demande, les personnes dont le revenu est modeste et qui sont invalides \u00e0 50\u00a0% ou qui sont renti\u00e8res AVS (art. 45).
L'ORTV consid\u00e8re comme revenu modeste un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cinq tiers du montant normal annuel de la rente AVS simple, soit un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 20 600 francs par an. Cette limite est augment\u00e9e de 50\u00a0% par personne suppl\u00e9mentaire vivant dans le m\u00eame m\u00e9nage. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme revenus tous ceux qui sont pris en compte pour le calcul des prestations compl\u00e9mentaires. Il appartient au requ\u00e9rant de fournir tous les renseignements n\u00e9cessaires (art. 46).
b. Dans un jugement du 5 janvier 2001 (2A.283/2000, in \"NZZ\" du 27 janvier 2001), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que cette r\u00e9glementation \u00e9tait entach\u00e9e d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans la mesure o\u00f9 le calcul du revenu d\u00e9terminant ne tenait pas compte du montant vers\u00e9 \u00e0 titre de prestations compl\u00e9mentaires. Ainsi, celui dont les revenus d\u00e9passent l\u00e9g\u00e8rement 20 600 francs par an n'est pas exon\u00e9r\u00e9 alors que l'est celui dont les revenus sont inf\u00e9rieurs, mais qui, avec les prestations compl\u00e9mentaires, re\u00e7oit en tout plus que 20 600 francs par an.
Une nouvelle r\u00e9glementation de l'exon\u00e9ration est donc n\u00e9cessaire.
c. Bien s\u00fbr, cette r\u00e9glementation doit \u00e9tablir une corr\u00e9lation entre l'exon\u00e9ration et la situation financi\u00e8re de la personne concern\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il reste juste de retenir comme r\u00e9f\u00e9rence d'examen de la situation financi\u00e8re le versement de prestations compl\u00e9mentaires. En effet, celles-ci sont n\u00e9cessaires pour couvrir \"les besoins vitaux\" selon les termes m\u00eame de l'article 196 chiffre 10 des dispositions transitoires de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. 196 369 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient en 1999 de telles prestations.
Pour ces personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides et dont les ressources sont pr\u00e9caires, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision constituent souvent les seuls supports d'information et les seuls moyens de divertissement. Par cons\u00e9quent, non seulement leur situation financi\u00e8re, mais aussi leur situation personnelle justifient qu'elles soient exon\u00e9r\u00e9es de la redevance. De plus, un tel crit\u00e8re d'exon\u00e9ration all\u00e9gera le travail administratif de l'office d'encaissement. Plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 des calculs sources d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement, il pourra se limiter \u00e0 exiger chaque ann\u00e9e une attestation du versement de prestations compl\u00e9mentaires.
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