Les salaires dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans les r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales (CFF, Poste) comme dans les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient la majorit\u00e9 des actions sont plafonn\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces revenus, tout compris, ne peuvent en aucun cas d\u00e9passer les salaires des conseillers f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de r\u00e9pondre de mani\u00e8re succincte, car le rapport du 5 juin 2001, \"Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants\", contient d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments essentiels de sa r\u00e9ponse. Dans le rapport en question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement refus\u00e9 que des mesures soient mises en oeuvre au niveau de la loi. Il estime que les bases l\u00e9gales actuelles sont toujours ad\u00e9quates et qu'elles sont adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes conditions.
En ce qui concerne la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), la question d'une \u00e9ventuelle fixation des salaires maximaux a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations ayant trait \u00e0 cette loi, mais elle n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Il ne serait pas judicieux de proposer aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 au Parlement une r\u00e9vision de la loi touchant les entreprises dont le personnel est soumis \u00e0 la LPers. Il importe auparavant d'acqu\u00e9rir une certaine exp\u00e9rience. L'\u00e9laboration d'une pratique ad\u00e9quate est en cours.
D'apr\u00e8s le rapport \"Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre les instruments destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e9laborer des principes concernant les indemnit\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration, les bonus, la pr\u00e9voyance professionnelle ainsi que les prestations suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles. L'application de ces mesures devrait permettre aux entreprises de justifier leurs d\u00e9cisions du point de vue de la gestion, de la politique sociale et de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les salaires des conseillers f\u00e9d\u00e9raux ne peuvent toutefois pas servir de r\u00e9f\u00e9rence. Ils sont difficilement comparables \u00e0 un salaire vers\u00e9 \u00e0 une personne ayant un statut d'employ\u00e9. Les salaires des conseillers f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9sultent d'une volont\u00e9 politique et doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s en corr\u00e9lation avec d'autres \u00e9l\u00e9ments.
Conjointement au renforcement tr\u00e8s net et \u00e0 la standardisation du \"reporting\", les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral augmenteront la pression exerc\u00e9e sur les entreprises pour qu'elles suivent une ligne acceptable du point de vue politique. \u00c0 l'avenir, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes recevront r\u00e9guli\u00e8rement les informations qui leur sont n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera de plus amples informations sur les principes en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001635200000)\/","SubmittedBy":"Mugny Patrice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741177837)\/","SubmissionDate":"\/Date(985046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}