Le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ajourner tous les travaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE.
","ReasonText":"Dans les services les plus divers de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des travaux visant \u00e0 pr\u00e9parer les modifications n\u00e9cessaires du droit et de la pratique dans le cas d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE sont en cours. Le r\u00e9sultat de la votation du dimanche 4 mars 2001 augmente consid\u00e9rablement le nombre d'ann\u00e9es qui nous s\u00e9parent d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. De ce fait, ces travaux ne sont plus justifi\u00e9s, d'autant plus qu'ils seraient d\u00e9pass\u00e9s depuis longtemps au cas o\u00f9, dans un avenir lointain, une adh\u00e9sion deviendrait r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique d'int\u00e9gration comme suit\u00a0:
- A court terme, les priorit\u00e9s absolues sont l'entr\u00e9e en vigueur et l'application des accords bilat\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va poursuivre ses efforts afin que la ratification dans les pays o\u00f9 elle est encore en suspens se fasse le plus rapidement possible.
- A moyen terme, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales.
- A plus long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
S'agissant de l'objectif de l'adh\u00e9sion, ce ne sera qu'au cours de la prochaine l\u00e9gislature que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure d'appr\u00e9cier si le moment d'ouvrir des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion est venu ou non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, en relation avec l'examen de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour l'ouverture de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Ces conditions figurent \u00e9galement dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000. Premi\u00e8rement, il s'agit de r\u00e9aliser de premi\u00e8res exp\u00e9riences avec la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux de 1999. Deuxi\u00e8mement, il faut examiner les cons\u00e9quences d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE pour certains domaines politiques centraux (f\u00e9d\u00e9ralisme, droits populaires, organisation du gouvernement, r\u00e9gime financier, politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, politique des \u00e9trangers et de migration, agriculture et politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9) et, en cas de besoin, proposer les r\u00e9formes appropri\u00e9es. Troisi\u00e8mement, la politique d'int\u00e9gration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit reposer sur un large soutien politique interne.
Il n'y a pas, dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de travaux en cours ax\u00e9s directement sur la perspective d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Par contre, certains travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la l\u00e9gislation ou des institutions suisses peuvent avoir comme effet accessoire de faciliter une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Tel est par exemple le cas de la r\u00e9forme du gouvernement.
En outre, eu \u00e9gard aux conditions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ouverture de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, des \u00e9tudes devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin de pouvoir indiquer clairement les cons\u00e9quences d'une adh\u00e9sion pour les domaines mentionn\u00e9s plus haut et proposer ensuite les r\u00e9formes n\u00e9cessaires. Le r\u00e9sultat de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\" confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tudier avec soin les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(989971200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1712737932190)\/","SubmissionDate":"\/Date(985046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}