Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin \u00e0 la suspension du financement des travaux destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9parer les courants de trafic, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du programme de stabilisation 1998, et de se conformer \u00e0 nouveau au mandat constitutionnel et l\u00e9gislatif visant la s\u00e9paration de la route et du rail (s\u00e9curit\u00e9 du trafic) ainsi que la promotion du transfert de trafic de la route au rail.
","ReasonText":"Un des objectifs primordiaux d'une politique coh\u00e9rente des transports est la r\u00e9alisation de la plus haute s\u00e9curit\u00e9 possible pour tous les usagers. Il faut tout entreprendre pour am\u00e9liorer et optimiser continuellement la s\u00e9curit\u00e9 du trafic.
L'ordonnance du 6 novembre 1991 sur les contributions aux frais de suppression de passages \u00e0 niveau ou d'am\u00e9lioration de leur s\u00e9curit\u00e9 et aux frais d'autres mesures visant \u00e0 s\u00e9parer les transports publics du trafic priv\u00e9 (ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic\u00a0; RS 725.121) pr\u00e9voit le financement des mesures suivantes\u00a0:
- d\u00e9placement de voies de chemin de fer ou de tram, ou de routes\u00a0;
- s\u00e9paration des transports publics et priv\u00e9s\u00a0;
- organisation et s\u00e9paration des courants de trafic (p. ex. voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus, r\u00e9gulation \u00e9lectronique du trafic).
En outre, il est possible de verser des contributions aux mesures suivantes, pour autant qu'elles permettent d'am\u00e9liorer sensiblement la fluidit\u00e9 du trafic\u00a0:
- ouvrages importants des lignes RER dans les villes et routes de d\u00e9lestage\u00a0;
- jonction de secteurs insuffisamment ou pas reli\u00e9s des transports publics, ainsi que du r\u00e9seau routier g\u00e9n\u00e9ral.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 1998 et la \"suspension\" concomitante de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic, les objectifs poursuivis par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne sont plus garantis. \u00c0 l'\u00e9poque, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les cantons fournissent une contribution aux \u00e9conomies d'un montant de 100 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'est ainsi d\u00e9gag\u00e9e de ses engagements en laissant le soin aux cantons de financer les mesures visant la s\u00e9paration des courants de trafic. Les cantons avaient consenti \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 ce \"sacrifice\". Depuis lors, les deux postes correspondants du budget f\u00e9d\u00e9ral ont subi des coupes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.
Les cantons n'ont pas pu compenser la perte des cr\u00e9dits f\u00e9d\u00e9raux, de sorte que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d'assainissement urgentes ne peuvent plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, et ce bien que l'assainissement des passages \u00e0 niveau ne soit, en soi, contest\u00e9 par personne, et qu'il constitue une des mesures les plus importantes et les plus urgentes permettant d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic.
Ainsi, les contributions f\u00e9d\u00e9rales pour la suppression des passages \u00e0 niveau (poste 806.4600.005) \u00e9taient de 65 millions de francs en 1998, 50 millions en 1999 et 35 millions au budget 2000\u00a0; le montant budg\u00e9t\u00e9 pour 2001 n'est plus que 12 millions de francs\u00a0!
Ce recul consid\u00e9rable des contributions f\u00e9d\u00e9rales a pour cons\u00e9quences que seuls les rares assainissements de passages \u00e0 niveau en cours sont encore effectu\u00e9s et qu'aucun projet nouveau ne peut \u00eatre entrepris avec le concours de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons doivent assumer la plus large part du financement, ce qui, selon la capacit\u00e9 financi\u00e8re dont ils disposent, devient difficilement supportable, voire impossible. En 1996, il y avait encore 6690 passages \u00e0 niveau non assainis pr\u00e9sentant un danger notable, notamment pour les automobilistes.
L'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic. du 6 novembre 1991, pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit des contributions pr\u00e9lev\u00e9es sur le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour \"supprimer ou am\u00e9liorer les croisements \u00e0 niveau des voies ferr\u00e9es sur plate-forme ind\u00e9pendante avec des routes et des chemins publics ou priv\u00e9s servant au trafic motoris\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral (passages \u00e0 niveau)\". Cette ordonnance d\u00e9coule du mandat constitutionnel formul\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a086, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la constitution.
La contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9e sur les droits de douane \u00e0 affectation fixe sur l'essence, elle est en fin de compte pay\u00e9e par les automobilistes, qui contribuent ainsi pour une part importante \u00e0 assurer le financement de leur propre s\u00e9curit\u00e9. Sans une aide f\u00e9d\u00e9rale active, nombre de cantons et de communes ne sont pas en mesure de corriger des passages \u00e0 niveau dangereux dans un d\u00e9lai raisonnable. On \u00e9conomise ainsi \u00e0 tort sur la s\u00e9curit\u00e9 du trafic aux d\u00e9pens des contribuables. Dans toutes les r\u00e9gions du pays, des accidents se produisent r\u00e9guli\u00e8rement aux passages \u00e0 niveau. En cons\u00e9quence, des pi\u00e9tons, des cyclistes et des conducteurs de v\u00e9hicules automobiles sont bless\u00e9s ou tu\u00e9s au cours de collisions avec des trains.
Des r\u00e9flexions analogues sont valables pour les mesures de s\u00e9paration du rail et de la route, qui sont \u00e9galement financ\u00e9es en vertu de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic, et qui avaient donn\u00e9 jusqu'ici de bons r\u00e9sultats. Ces mesures portent notamment sur l'am\u00e9nagement de voies s\u00e9par\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es aux bus et de nouvelles lignes de tram pour les transports publics. Ici aussi, les contributions (poste 802.4600.105) ont \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duites\u00a0: elles sont tomb\u00e9es de 28 millions de francs en 1998 \u00e0 8,5 millions seulement en 1999\u00a0!
Or les mesures de s\u00e9paration du rail et de la route accroissent la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la route tout en rendant le trafic plus fluide et en \u00e9vitant que les diff\u00e9rents modes de transport se g\u00eanent ou se mettent en p\u00e9ril r\u00e9ciproquement. Ici aussi, les mesures visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic ont \u00e9t\u00e9 compromises par la \"suspension\" de l'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic.
Si cette suspension est maintenue et si les contributions f\u00e9d\u00e9rales continuent \u00e0 tendre vers z\u00e9ro, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 ce que les passages \u00e0 niveau restants et l'abandon des mesures de s\u00e9paration des courants de trafic dans les agglom\u00e9rations continuent \u00e0 constituer des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la route.
Compte tenu des efforts faits par ailleurs pour tendre vers le \"risque z\u00e9ro\" en mati\u00e8re de transports, les risques mentionn\u00e9s plus haut, qui se traduisent r\u00e9guli\u00e8rement par des pertes \u00e9vitables de vies humaines, ne sont pas acceptables.
Dans ces conditions, il n'est pas possible non plus de financer des mesures qui permettraient d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic dans les centres urbains. Les probl\u00e8mes de trafic dans les agglom\u00e9rations restent sans solution, tandis que les villes et les cantons sont incapables de les financer. L'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic permettrait de mettre imm\u00e9diatement \u00e0 disposition les moyens financiers n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes les plus urgents, en attendant d'adopter une solution politique plus g\u00e9n\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont \u00e0 leur tour \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau et aux mesures destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9parer les courants de trafic. Pour r\u00e9aliser les \u00e9conomies vis\u00e9es, on a notamment limit\u00e9 \u00e0 12 millions de francs le cr\u00e9dit annuel du poste mentionn\u00e9 dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette t\u00e2che continue de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les propositions \u00e9labor\u00e9es en cons\u00e9quence ont fait l'objet de n\u00e9gociations au sein de groupes de travail et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es explicitement par les cantons \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau, la Conf\u00e9d\u00e9ration perdrait une grande partie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es et risquerait par ailleurs d'entra\u00eener des demandes analogues dans d'autres domaines touch\u00e9s par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un v\u00e9ritable d\u00e9mant\u00e8lement.
Pour ces raisons, nous refusons d'affecter \u00e0 court terme des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux probl\u00e8mes du trafic d'agglom\u00e9ration. Nous pr\u00e9f\u00e9rons attendre les r\u00e9sultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables \u00e0 moyenne et \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance.
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