Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures et homologations futures dans les secteurs des chemins de fer, de la navigation, des a\u00e9ronefs et des v\u00e9hicules routiers destin\u00e9s aux transports publics ne deviennent pas plus compliqu\u00e9es qu'elles ne l'ont \u00e9t\u00e9 jusqu'ici, et \u00e0 ce que les efforts du Parlement pour la coordination des transports ne soient pas vains\u00a0?
2. Comment compte-t-il faire en sorte que les taxes et les co\u00fbts des homologations et des autorisations relatives aux nouveaux v\u00e9hicules ne soient pas plus \u00e9lev\u00e9es qu'elles ne l'ont \u00e9t\u00e9 jusqu'ici, et ce m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9organisation\u00a0?
3. Consid\u00e8re-t-il que le maintien \u00e0 un niveau bas des taxes et des co\u00fbts des nouvelles autorisations est un aspect important de l'attrait concurrentiel de notre pays, o\u00f9 l'industrie ne peut r\u00e9partir les co\u00fbts des proc\u00e9dures et des contr\u00f4les sur de grandes s\u00e9ries, comme cela se fait dans d'autres pays\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9mettre des directives \u00e0 l'intention du nouvel Institut de s\u00e9curit\u00e9 technique pour qu'il veille \u00e0 ce que le montant des taxes per\u00e7ues pour ses prestations soit \u00e9conomiquement supportable et qu'il n'en r\u00e9sulte pas de d\u00e9savantages concurrentiels par rapport aux offreurs \u00e9trangers\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner si les comp\u00e9tences actuelles dans les secteurs d\u00e9pendants de subsides publics, par exemple dans le domaine des transports publics, peuvent \u00eatre maintenues ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, confi\u00e9es au nouvel institut\u00a0?
6. Avec quels instruments de gestion (p. ex. mandats de prestations) compte-t-il faire en sorte que les divers secteurs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et appropri\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des exigences excessives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et des contr\u00f4les trop compliqu\u00e9s, avec les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent\u00a0?
7. Il conviendrait de confier davantage que par le pass\u00e9 la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 aux exploitants, dans le but d'introduire des exigences plus simples et moins on\u00e9reuses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4les, de proc\u00e9dures et d'homologations. Ceci r\u00e9duirait l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 un minimum, comme cela s'est pass\u00e9 lors de la modification de l'ordonnance sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'obliger les exploitants \u00e0 fournir les garanties appropri\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9volution et les exp\u00e9riences faites dans l'Union europ\u00e9enne en ce qui concerne l'attribution des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 aux organes comp\u00e9tents, notamment dans le secteur des chemins de fer, et en tirer les conclusions qui s'imposent pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le DETEC envisage de cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tence pour la s\u00e9curit\u00e9 technique. Ceci conduirait \u00e0 s\u00e9parer le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des autres t\u00e2ches d'ex\u00e9cution.
La r\u00e9organisation est ax\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 technique (\"safety\") et touche l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9 du DETEC. Ainsi, les unit\u00e9s techniques de secteurs aussi divers que la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes seraient regroup\u00e9es.
Le DETEC pr\u00e9cise que la r\u00e9organisation vise les objectifs suivants\u00a0:
- mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e aux risques\u00a0;
- d\u00e9finition claire des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de risques, ainsi que des fabricants, des ma\u00eetres d'ouvrage, des exploitants, et des offices charg\u00e9s de v\u00e9rifier la conformit\u00e9\u00a0;
- s\u00e9paration des fonctions de l'administration en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, d'une part, et en tant que ma\u00eetre d'ouvrage et promoteur, d'autre part\u00a0;
- regroupement des t\u00e2ches du DETEC en rapport avec la s\u00e9curit\u00e9.
S'il est \u00e9vident que ces objectifs sont dignes d'\u00eatre soutenus, il est tout aussi \u00e9vident que des crit\u00e8res importants, tendant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9conomie des moyens d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures et des contr\u00f4les, font d\u00e9faut.
La s\u00e9paration, sur les plans juridique et administratif, des questions de s\u00e9curit\u00e9 des autres processus, et la cr\u00e9ation projet\u00e9e de deux autorit\u00e9s de surveillance pour le m\u00eame domaine, comportent le risque que deux proc\u00e9dures soient men\u00e9es pour le m\u00eame objet, ce qui serait contraire aux efforts de coordination du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement (cf. le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision, FF 1999 4660).
L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation a, en tant qu'entrepreneur, fait des exp\u00e9riences avec des offices analogues \u00e0 l'\u00e9tranger, comme par exemple l'office f\u00e9d\u00e9ral allemand des chemins de fer (Eisenbahn-Bundesamt). Des proc\u00e9dures longues et laborieuses entra\u00eenent des co\u00fbts excessivement \u00e9lev\u00e9s. Ces charges pourraient \u00eatre telles, en particulier pour nos chemins de fer priv\u00e9s, que ceux-ci pourraient ne plus \u00eatre comp\u00e9titifs. Le projet de cr\u00e9ation d'un tel institut fait aussi craindre qu'il fasse exploser les co\u00fbts en imposant des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et des charges excessives parce qu'\u00e9trang\u00e8res \u00e0 la pratique quotidienne dans les secteurs d'activit\u00e9 respectifs. L'exp\u00e9rience montre que, dans tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie, lorsque la taille d'une institution cro\u00eet, les co\u00fbts augmentent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e.
Plus les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s et plus il est difficile, dans un petit pays comme la Suisse, o\u00f9 l'industrie produit des s\u00e9ries relativement petites, de r\u00e9percuter les co\u00fbts sur les produits tout en restant comp\u00e9titif par rapport \u00e0 d'autres pays o\u00f9 le facteur co\u00fbt devient proportionnellement moins important gr\u00e2ce \u00e0 la production de grandes s\u00e9ries.
Le nouvel institut a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration, dans le but de r\u00e9aliser les objectifs d'\u00e9conomies fix\u00e9s. Cet institut devra \u00eatre g\u00e9r\u00e9, en bonne logique, selon les principes de l'\u00e9conomie d'entreprise. Les offices concern\u00e9s par ces t\u00e2ches ne couvrent de loin pas leurs co\u00fbts, ceci est bien connu. Une augmentation massive de ces co\u00fbts semble in\u00e9vitable, ce qui ne para\u00eet pas judicieux compte tenu du haut degr\u00e9 de d\u00e9pendance des fonds publics qui caract\u00e9rise le transport public.
En outre, plus les domaines qui seront regroup\u00e9s dans l'institut seront diff\u00e9rents, plus le risque sera grand que les tarifs des taxes et \u00e9moluments soient fix\u00e9s de mani\u00e8re globale, sans tenir suffisamment compte des structures de co\u00fbts propres aux objets soumis \u00e0 un contr\u00f4le. Des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s risquent aussi d'\u00eatre caus\u00e9s par le plus grand nombre d'intervenants et l'imp\u00e9ratif de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une autre cause possible d'accroissement des co\u00fbts est l'allongement des temps de traitement par suite de la multiplication des intervenants.
Ainsi, la r\u00e9organisation comporte le risque que l'application de crit\u00e8res erron\u00e9s m\u00e8ne \u00e0 des exigences excessives quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les de cette m\u00eame s\u00e9curit\u00e9, avec les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles pour les co\u00fbts. Des crit\u00e8res inappropri\u00e9s ou insuffisamment diff\u00e9renci\u00e9s risquent de surgir lorsque tous les domaines concern\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9unis dans un organisme unique, tel que l'Institut de la s\u00e9curit\u00e9 technique. Tel est certainement le cas avec les secteurs qu'il est pr\u00e9vu de rattacher \u00e0 l'institut\u00a0: v\u00e9hicules routiers, chemins de fer, a\u00e9ronefs, installations nucl\u00e9aires, alors que chacun de ces domaines exige des concepts diff\u00e9renci\u00e9s et adapt\u00e9s.
Enfin, force est de constater que, dans certains domaines, une fa\u00e7on de voir ax\u00e9e exclusivement sur la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients par rapport \u00e0 la mani\u00e8re de voir actuelle, globale et ax\u00e9e sur les processus, qui consiste par exemple \u00e0 consid\u00e9rer l'interd\u00e9pendance entre l'exploitation et le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9, ou entre les ressources mise \u00e0 disposition par les pouvoirs publics et les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans un secteur subventionn\u00e9 comme l'est le transport public.
L'\u00e9volution la plus r\u00e9cente, dans les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, notamment dans le domaine du rail, ne tend pas vers un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 autonome, comme cela est pr\u00e9vu pour l'Institut de la s\u00e9curit\u00e9 technique. On tend au contraire vers une conception de la s\u00e9curit\u00e9 moderne, globale et orient\u00e9e en fonction des processus. Le mod\u00e8le propos\u00e9 par le DETEC, consistant \u00e0 isoler syst\u00e9matiquement la s\u00e9curit\u00e9 des autres aspects (l\u00e9gislation, financement, entre autres) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 avec un succ\u00e8s plut\u00f4t mitig\u00e9 en Angleterre. On constate que ce mod\u00e8le a conduit plut\u00f4t \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration g\u00e9n\u00e9rale de la probl\u00e9matique globale de la s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de r\u00e9organisation des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 du DETEC vise essentiellement\u00a0:
- \u00e0 bien d\u00e9finir la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les producteurs et les exploitants d'installations, de v\u00e9hicules et d'appareils, d'une part, et les organes de contr\u00f4le, d'autre part\u00a0;
- \u00e0 faire en sorte que des risques comparables fassent l'objet d'un m\u00eame traitement dans la loi et dans son ex\u00e9cution\u00a0;
- \u00e0 s\u00e9parer les comp\u00e9tences promotionnelles des offices de leurs attributions dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 en instituant un centre d'excellence pour la s\u00e9curit\u00e9 technique\u00a0;
- \u00e0 prendre en compte l'\u00e9volution en Europe dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 technique.
Cela suppose l'adoption d'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique. Le projet pr\u00e9voit trois niveaux de s\u00e9curit\u00e9, selon la gravit\u00e9 du risque consid\u00e9r\u00e9, ainsi que la cr\u00e9ation d'une agence de la s\u00e9curit\u00e9 technique.
1. Le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique dans les proc\u00e9dures d'autorisation ne sera pas plus laborieux avec la nouvelle conception. Il n'y aura pas de nouvelle proc\u00e9dure, m\u00eame partielle. Au contraire, dans les domaines o\u00f9 s'appliquent les niveaux de s\u00e9curit\u00e9 1 et 2, il y aura encore simplification. En effet, les autorisations pourront \u00eatre accord\u00e9es sur simple v\u00e9rification de l'existence d'une d\u00e9claration ou d'une attestation de conformit\u00e9, qui sera jointe au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant. La proc\u00e9dure sera donc d\u00e9barrass\u00e9e de la question de la s\u00e9curit\u00e9 technique.
2. Dans certains domaines, les \u00e9moluments et les co\u00fbts des autorisations et permis augmenteront, dans d'autres, ils diminueront. Cela s'explique surtout par le fait qu'aujourd'hui, une partie des co\u00fbts n'est pas factur\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que les \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s ne couvrent pas les d\u00e9penses. De plus, on a fortement r\u00e9duit les contr\u00f4les dans certains domaines, faute de personnel, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 maintenir au plus bas les co\u00fbts de la s\u00e9curit\u00e9 technique.
Mais l'exp\u00e9rience des services ind\u00e9pendants dans d'autres pays europ\u00e9ens montre que les co\u00fbts restent supportables et raisonnables, ne serait-ce que gr\u00e2ce \u00e0 la concurrence entre services ind\u00e9pendants priv\u00e9s.
3. Le maintien \u00e0 un niveau bas des co\u00fbts et des \u00e9moluments des nouvelles autorisations constitue un aspect important de l'attrait concurrentiel de notre pays. Pour y parvenir, l'agence doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux principes de la gestion d'entreprise. Par contre, le fait d'appliquer des co\u00fbts et \u00e9moluments inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9, ne permettrait pas de soutenir la place \u00e9conomique suisse.
4. Le conseil de l'agence devra adopter le r\u00e8glement des \u00e9moluments et le faire approuver par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est ce que pr\u00e9voit le projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 technique. Il existera donc un instrument gr\u00e2ce auquel les \u00e9moluments couvriront les co\u00fbts tout en restant supportables \u00e9conomiquement.
5. Il n'y a pas de raison d'exclure les transports publics du champ d'application de la future loi. Il est n\u00e9cessaire l\u00e0 aussi d'appliquer une philosophie de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e et de s\u00e9parer clairement le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 et les t\u00e2ches du ma\u00eetre d'ouvrage et du promoteur (exemple\u00a0: NLFA).
6. Le projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 technique fait de l'agence de s\u00e9curit\u00e9 technique l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e, lorsque la loi l'exige, au sens de l'article 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Mais la comp\u00e9tence d'octroyer l'autorisation ou le permis reste l'apanage de l'office, qui r\u00e9pond aussi de la l\u00e9gislation. De plus, le projet pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des objectifs avec le conseil de l'agence. Toutes ces dispositions font que les exigences de s\u00e9curit\u00e9 resteront dans les limites de ce qui est raisonnable.
7. Le principe de la nouvelle loi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans l'ordonnance sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. La responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'assurance de la qualit\u00e9 doit \u00eatre davantage assum\u00e9e par l'exploitant. L'exigence des garanties de qualit\u00e9 sera remplie au moyen de l'instrument de la d\u00e9claration (\u00e9manant du producteur) ou de l'attestation de conformit\u00e9 faite par des entreprises qualifi\u00e9es, reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce double instrument correspond du reste \u00e0 ceux que l'UE applique au titre du \"New Approach\".
8. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contr\u00f4le la s\u00e9curit\u00e9 technique adh\u00e8re \u00e0 l'\u00e9volution au sein de l'UE. Il la continue dans les domaines o\u00f9 l'UE n'a encore pas adopt\u00e9 de r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Spuhler Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758040480)\/","SubmissionDate":"\/Date(985132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}