Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet permettant d'emp\u00eacher efficacement les amateurs de sports extr\u00eames (p. ex. les adeptes du ski hors-piste, d'escalade de glace et d'autres sports tendance) de causer des accidents ou des dommages ou de mettre en danger d'autres personnes.
","ReasonText":"Le ski-hors piste fait toujours plus d'adeptes parmi les pratiquants de sports d'hiver. En raison de leur manque d'exp\u00e9rience, de leur absence de formation et de leurs imprudences, ces skieurs provoquent de nombreux glissements ou avalanches et mettent en danger leur propre vie, mais \u00e9galement celle des autres. En outre, ces pratiques sont particuli\u00e8rement nuisibles pour les animaux et les plantes. Dans d'autres sports extr\u00eames aussi (comme l'escalade de glace), les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas observ\u00e9es, ce qui oblige les sauveteurs \u00e0 mener des op\u00e9rations tr\u00e8s dangereuses.
Jusqu'\u00e0 maintenant, presque personne n'a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour mise en danger de tierces personnes par n\u00e9gligence (homicide par n\u00e9gligence, mise en danger de la vie). On misait plut\u00f4t sur des campagnes d'information visant \u00e0 rendre le public attentif aux dangers de ces comportements irr\u00e9fl\u00e9chis. Pourtant, comme l'exp\u00e9rience le montre, les appels \u00e0 la raison ne suffisent pas. Les entreprises de transport renoncent \u00e0 prendre des mesures \u00e9nergiques, car elles veulent m\u00e9nager leur client\u00e8le. Ce sont pourtant leurs mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui seront jug\u00e9es et ces entreprises seront peut-\u00eatre jug\u00e9es coresponsables de l'accident.
Chaque saison, des accidents, qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par un comportement responsable, se produisent. Ils provoquent l'incompr\u00e9hension de la population. Les m\u00e9dias sont particuli\u00e8rement friands de ce genre d'\u00e9v\u00e9nements. Ils exigent des mesures \u00e9nergiques. On s'est d\u00e9j\u00e0 souvent demand\u00e9 si les \u00e9quipes de sauvetage doivent aller jusqu'\u00e0 risquer leur vie pour sauver celle des autres.
L'analyse de la situation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir motion Schmid Odilo 99.3090, Ski hors-piste. R\u00e9glementation) et les mesures prises par les organisations de tourisme jusqu'\u00e0 maintenant ne suffisent visiblement pas \u00e0 emp\u00eacher efficacement les accidents, les mises en danger et les dommages. Le contr\u00f4le des domaines du sport et la menace de sanctions de la part des forces de police semblaient jusqu'\u00e0 maintenant excessifs. Les dispositions du Code p\u00e9nal et du Code des obligations pr\u00e9voient pourtant une sanction, mais n'ont pas permis jusqu'\u00e0 maintenant de pr\u00e9venir les comportements incons\u00e9quents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (cst.) garantit que tout \u00eatre humain a droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement. Il s'agit l\u00e0 d'un droit fondamental (art. 10 cst.). Or, toute restriction d'un droit fondamental doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale, justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 cst.). Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 une tradition juridique suisse qui vise \u00e0 respecter le droit fondamental de la fa\u00e7on la plus compl\u00e8te possible et \u00e0 ne le restreindre qu'en cas de force majeure.
C'est ainsi que chacun est libre de ses mouvements et m\u00eame de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s difficiles voire dangereuses, \u00e0 la limite de ses capacit\u00e9s personnelles, tant qu'il ne met pas de tiers en danger. Si ce genre d'activit\u00e9 occasionne un accident pour la personne qui s'y adonne et que les tribunaux le qualifient de n\u00e9gligence grave ou d'entreprise t\u00e9m\u00e9raire, les prestations vers\u00e9es par les assurances peuvent \u00eatre r\u00e9duites (art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance et art. 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents). Toutefois, sur le plan p\u00e9nal, ce genre d'accident n'entra\u00eene aucune cons\u00e9quence, car il n'est pas interdit de se mettre en danger.
Par contre, la situation juridique est diff\u00e9rente pour ceux qui proposent, en tant qu'organisateurs, des activit\u00e9s \u00e0 risque ou qui entra\u00eenent des tiers dans de telles activit\u00e9s. En cas d'accident, ils sont tenus de s'acquitter de dommages et int\u00e9r\u00eats (art. 97ss. du Code des obligations, CO, en relation avec l'art. 2 du Code civil suisse et \u00e9galement les art. 41ss. CO). Ils peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des poursuites p\u00e9nales pour mise en danger de la vie ou de la sant\u00e9 d'autrui (art. 127 du Code p\u00e9nal suisse, CP), l\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence (art. 125 CP), homicide par n\u00e9gligence (art. 117 CP) et en tous les cas pour entrave \u00e0 la circulation publique s'ils ont intentionnellement mis en danger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'autres personnes (art. 237 CP).
Les bases l\u00e9gales qui infligent des sanctions civiles ou p\u00e9nales \u00e0 des personnes, des organisateurs ou des guides qui mettent en danger ou occasionnent des dommages \u00e0 des tiers, sont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es. Une autre loi ne ferait que r\u00e9p\u00e9ter des dispositions d\u00e9j\u00e0 existantes. C'est pourquoi il appara\u00eet plus appropri\u00e9 d'intensifier les efforts en mati\u00e8re d'information et d'utiliser de mani\u00e8re cons\u00e9quente les sanctions civiles et p\u00e9nales existantes, par exemple le retrait du titre de transport aux skieurs hors-piste se comportant de mani\u00e8re irresponsable (art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur le transport public).
Les directives \u00e9labor\u00e9es par les milieux concern\u00e9s en collaboration avec les instances techniques sont \u00e9galement d'une grande utilit\u00e9\u00a0; c'est le cas, par exemple, des directives pour l'am\u00e9nagement et l'entretien des descentes \u00e0 ski, \u00e9dict\u00e9es par la Commission suisse pour la pr\u00e9vention des accidents sur les descentes \u00e0 ski et les pistes de ski de fond, qui servent actuellement de r\u00e9f\u00e9rence au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9terminer la diligence requise, ou encore des directives pour le canyoning de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport.
Il convient \u00e9galement de mentionner le projet \"S\u00e9curit\u00e9 dans les sports \u00e0 la mode\", lanc\u00e9 par le canton de Berne\u00a0; actuellement en cours d'\u00e9laboration, ce projet a pour but de fixer des conditions-cadres pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les sports \u00e0 la mode et les activit\u00e9s extr\u00eames.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753498750)\/","SubmissionDate":"\/Date(985132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}