Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir le droit foncier rural de sorte qu'il soit possible de remettre un bien par \u00e9tapes \u00e0 un successeur.
","ReasonText":"L'interdiction du partage mat\u00e9riel et du morcellement qui est inscrite \u00e0 l'article 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural emp\u00eache un testateur de transmettre par \u00e9tapes sa ferme et ses terres. Or, il est souvent impossible au jeune agriculteur qui lui succ\u00e8de de reprendre \u00e0 leur valeur v\u00e9nale tous les b\u00e2timents d'habitation (y compris le \"st\u00f6ckli\"), alors qu'une partie lui suffirait. Cela a pour cons\u00e9quence de repousser la date du changement de mains de l'exploitation agricole en emp\u00eachant le jeune agriculteur d'assumer toutes ses responsabilit\u00e9s et de mener l'exploitation comme il l'entend. Du reste, la remise par \u00e9tapes permettrait aussi \u00e0 l'agriculteur en fin de vie active de se d\u00e9mettre plus facilement de son bien.
Le logement utilis\u00e9 par l'agriculteur en fin de vie active (souvent un \"st\u00f6ckli\") pourrait \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 du reste de l'exploitation pour le temps pendant lequel il y vit (au moyen d'une mention au registre foncier ou d'un droit de pr\u00e9emption). La mention au registre foncier indiquerait alors qu'il s'agit d'une parcelle qui, bien que faisant partie de l'exploitation, en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9e provisoirement, que son propri\u00e9taire peut rattacher \u00e0 l'exploitation quand bon lui semble et qui, \u00e0 sa mort, y sera automatiquement rattach\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de l'auteur de la motion n'est pas nouvelle. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e au moment de l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR).
Lors de l'attribution d'une entreprise agricole au conjoint survivant dans le partage successoral, la LDFR pr\u00e9voit aujourd'hui la possibilit\u00e9 de constituer un usufruit ou un droit d'habitation en lieu et place de l'attribution en propri\u00e9t\u00e9 (art. 11 al. 3 LDFR). Il peut \u00eatre convenu la m\u00eame chose lorsque l'entreprise agricole est transmise par le propri\u00e9taire de son vivant \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration. Cependant, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 116 II 281ss.), il n'est pas admis de limiter l'exercice d'un usufruit \u00e0 certaines parties d'un b\u00e2timent. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner une modification l\u00e9gislative. Sur le plan dogmatique, un usufruit limit\u00e9 \u00e0 certaines parties de b\u00e2timent pourrait parfaitement \u00eatre introduit dans le syst\u00e8me existant des droits r\u00e9els.
La demande de l'auteur de la motion touche directement le contenu de l'interdiction du partage mat\u00e9riel des entreprises agricoles et les exceptions \u00e0 cette interdiction. L'interdiction du partage mat\u00e9riel fait partie des mesures de politique structurelle de la LDFR. La modification de la loi sur l'agriculture, au sujet de laquelle une proc\u00e9dure de consultation sera ouverte dans le courant de cet automne, impliquera un r\u00e9examen des mesures de politique structurelle de la LDFR et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole, s'agissant de leur n\u00e9cessit\u00e9 et de la forme qu'elles doivent rev\u00eatir. Comme le r\u00e9sultat de cet examen est actuellement encore ouvert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se laisser obliger par une motion.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la pr\u00e9sente motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Freund Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741712840)\/","SubmissionDate":"\/Date(985219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}