1. Lors de la fixation du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 (d\u00e9termination du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 et de la rente calcul\u00e9e sur cette base\u00a0; cf. art. 28 LAI), on compare en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un revenu hypoth\u00e9tique de personne valide \u00e0 un revenu hypoth\u00e9tique d'invalide. Alors que pour d\u00e9terminer le revenu hypoth\u00e9tique d'une personne valide on se r\u00e9f\u00e8re au revenu que l'int\u00e9ress\u00e9 touchait avant son invalidit\u00e9, on se base, pour d\u00e9terminer le revenu d'un invalide, sur les donn\u00e9es statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (donn\u00e9es ESS) ou sur les donn\u00e9es de la CNA (documentation interne de la CNA sur les emplois).
Ces chiffres sont tr\u00e8s sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne et correspondent aux traitements vers\u00e9s \u00e0 des collaborateurs valides. Les donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es de la CNA ne sont en outre pas accessibles au public et ne peuvent donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Ne serait-ce que pour cette raison, leur emploi est sujet \u00e0 caution (cf. la critique dans \"Pl\u00e4doyer\", No 3/00). Il ressort des donn\u00e9es ESS que le salaire minimal touch\u00e9 par un homme en 1999 pour un travail r\u00e9p\u00e9titif simple (4e cat\u00e9gorie) \u00e9tait de 4483 francs (1998 = 4268\u00a0: 40 x 41,9 + rench\u00e9rissement 1999 de 0,3\u00a0% de 4268 francs). Un salaire de cet ordre de grandeur est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9aliste pour tous les invalides qui ne peuvent ex\u00e9cuter que des travaux l\u00e9gers. Il est vrai que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances permet une r\u00e9duction de 25\u00a0% de ce montant, pour indemniser les souffrances endur\u00e9es, soit actuellement de 1121 francs au maximum (cf. ATF 126 V 75). Comme l'administration ou les tribunaux peuvent fixer ce montant selon leur libre appr\u00e9ciation, la grande marge de manoeuvre dont ils disposent provoque une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Mais m\u00eame si on proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9duction maximale, on obtient un salaire mensuel de 3362 francs (4483 francs moins 1121 francs).
2. En Suisse centrale, 13,5\u00a0% des salari\u00e9s touchaient en 1999 un traitement mensuel net inf\u00e9rieur \u00e0 3000 francs. Selon l'Union syndicale suisse et un office cantonal du travail, de tels salaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans les professions les plus diverses (p.ex. 1400 francs dans la coiffure, 2310 francs dans l'industrie textile, 2615 francs m\u00eame pour des employ\u00e9s de l'\u00c9tat\u00a0; cf. \"Positionspapier 2000\", Luzerner Gewerkschaftsbund, p. 15ss., avec d'autres exemples). De tels traitements servent \u00e0 r\u00e9tribuer non des invalides, mais des personnes valides. Du fait que l'on se r\u00e9f\u00e8re aux donn\u00e9es statistiques susmentionn\u00e9es d'o\u00f9 r\u00e9sultent des chiffres bien sup\u00e9rieurs, le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 \u00e9tabli est souvent tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il arrive m\u00eame que l'on veuille faire croire \u00e0 un invalide qu'il peut gagner davantage qu'avant son invalidit\u00e9. Cette absurdit\u00e9 a pour effet que certaines personnes ne touchent pas de rente ou en tout cas pas celle \u00e0 laquelle elles auraient effectivement droit.
3. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la situation et \u00e0 faire rapport sur les points suivants\u00a0:
a. dans quelle mesure serait-il possible de fixer des valeurs indicatives pour le revenu hypoth\u00e9tique des invalides en se fondant sur le revenu effectif de ces personnes\u00a0;
b. comment, si on continue \u00e0 utiliser les donn\u00e9es ESS, pourrait-on garantir, au moyen de directives claires, que les d\u00e9ductions faites correspondent au revenu qui peut \u00eatre effectivement obtenu et que les invalides soient trait\u00e9s d'une fa\u00e7on conforme aux principes de l'\u00e9galit\u00e9\u00a0;
c. dans quelle mesure conviendrait-il, s'il s'av\u00e8re que les donn\u00e9es de la CNA sont fiables et peuvent donc \u00eatre encore utilis\u00e9es, d'assurer la transparence requise et la coordination avec les donn\u00e9es ESS\u00a0?
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