Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a03b, al.\u00a03, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC), de telle fa\u00e7on que le montant forfaitaire annuel englobe non seulement la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins, mais aussi un montant forfaitaire \u00e0 fixer annuellement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que participation aux co\u00fbts selon l'article 64 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. L'article 3d LPC doit \u00eatre modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Aux termes de la constitution, les prestations du premier pilier doivent assurer la couverture des besoins vitaux\u00a0; cet objectif ne peut \u00eatre atteint que gr\u00e2ce aux prestations compl\u00e9mentaires (PC). Celles-ci sont fournies uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9 (Bedarfsleistungen). La personne qui en demande doit faire un tableau complet de sa situation personnelle et financi\u00e8re, ce qui constitue un obstacle psychologique non n\u00e9gligeable. Beaucoup de retrait\u00e9s consid\u00e8rent qu'une telle obligation est humiliante et pr\u00e9f\u00e8rent renoncer \u00e0 des PC. Lorsque le bien-fond\u00e9 de la demande a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et le montant d\u00fb calcul\u00e9, le minimum vital est assur\u00e9 dans les circonstances \"normales\". Cependant, d\u00e8s que des d\u00e9penses extraordinaires doivent \u00eatre faites, par exemple \u00e0 la suite d'un traitement dentaire co\u00fbteux, des difficult\u00e9s financi\u00e8res sont in\u00e9vitables. Il est indispensable de s'adresser de nouveau \u00e0 l'organe charg\u00e9 de fournir les PC, afin de compenser ce surcro\u00eet de d\u00e9penses. S'il s'agit de montants d'une certaine importance, cette proc\u00e9dure semble acceptable et on consid\u00e8re que l'int\u00e9ress\u00e9 peut raisonnablement s'y conformer.
Il en est autrement de la participation aux co\u00fbts des caisses-maladie. Dans ce cas aussi, il s'agit de d\u00e9penses qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte lors du calcul des PC pay\u00e9es mensuellement. Pour la personne qui dispose tout juste du minimum vital, le remboursement de ces frais suppl\u00e9mentaires est indispensable. Selon la loi en vigueur, ce remboursement doit \u00eatre demand\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Ceci constitue une \u00e9preuve suppl\u00e9mentaire superflue. L'obligation de collecter des donn\u00e9es concernant de petits montants et de devoir fr\u00e9quemment requ\u00e9rir des prestations \u00e9veille des sentiments de honte chez de nombreux retrait\u00e9s. Il est compr\u00e9hensible que l'on fasse l'analogie avec la mendicit\u00e9.
Ce syst\u00e8me a un gros d\u00e9faut du point de vue des organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \u00e9galement. Environ 70 \u00e0 80\u00a0% de toutes les donn\u00e9es qu'ils doivent traiter pour r\u00e9gler s\u00e9par\u00e9ment de la fa\u00e7on d\u00e9crite les frais de maladie et d'invalidit\u00e9 concernent la participation aux co\u00fbts. La charge administrative qui en d\u00e9coule est \u00e9norme et incombe enti\u00e8rement aux cantons.
L'institution propos\u00e9e d'un montant forfaitaire pour la participation aux co\u00fbts lors du calcul des PC \u00e0 payer mensuellement contribuera grandement \u00e0 assurer le minimum vital garanti par la constitution. L'autonomie financi\u00e8re des retrait\u00e9s qui ont besoin de PC sera accrue. En m\u00eame temps, il sera possible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les frais d'ex\u00e9cution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sentation d'un grand nombre de justificatifs par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC) pour le remboursement de quotes-parts et de franchises n'est effectivement pas une affaire simple. Les personnes qui touchent des PC, leurs proches, les services sociaux, etc., doivent pr\u00e9senter bon nombre de documents d'abord \u00e0 l'assurance-maladie, puis \u00e0 l'organe des PC. Le traitement de toutes ces donn\u00e9es occasionne aux organes d'application des PC une charge administrative consid\u00e9rable.
Les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0 instituer un remboursement forfaitaire pour les pensionnaires de homes. Une extension du forfait \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC entra\u00eenerait, concernant les prestations, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 50 millions de francs (dont quatre cinqui\u00e8mes \u00e0 la charge des cantons et un cinqui\u00e8me \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration). La r\u00e9duction des frais administratifs qui en d\u00e9coulerait serait de l'ordre de 5 millions de francs. Le surcro\u00eet de co\u00fbts est d\u00fb aux faits suivants\u00a0: d'une part, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC n'ont pas besoin d'un traitement m\u00e9dical et de soins entra\u00eenant le paiement de quotes-parts et de franchises\u00a0; d'autre part, un grand nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC renoncent \u00e0 faire valoir ces co\u00fbts, soit qu'ils ignorent cette possibilit\u00e9, soit qu'ils veuillent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9viter des complications d'ordre administratif.
La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF) pr\u00e9voit que le remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9 rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des cantons. Par cons\u00e9quent, la simplification propos\u00e9e rel\u00e8verait \u00e0 moyen terme de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas opportun de modifier la loi avant que le projet de NPF ne soit men\u00e9 \u00e0 terme. Il est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure il est possible de simplifier les d\u00e9marches administratives sans modifier la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(989971200000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816092187)\/","SubmissionDate":"\/Date(985219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}