1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser tous les projets (messages et rapports) quant \u00e0 leurs incidences sur le mandat constitutionnel consacrant l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes (art. 8 al. 3 cst.) et d'adresser un rapport \u00e0 ce sujet au Parlement. Cette analyse sera effectu\u00e9e par chaque d\u00e9partement.
2. Parall\u00e8lement, on instaurera un controlling, sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, de toute l'activit\u00e9 de l'administration et on pr\u00e9voira des rapports p\u00e9riodiques \u00e0 l'intention du Parlement. La loi sur les rapports entre les conseils et le sch\u00e9ma des messages doivent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"L'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, lequel d\u00e9coule d'un mandat constitutionnel, concerne toute l'activit\u00e9 de l'administration, tous les d\u00e9partements et toutes les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il ne suffit pas de d\u00e9l\u00e9guer simplement \u00e0 une unit\u00e9 de l'administration - en l'occurrence le Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes - l'ex\u00e9cution en la mati\u00e8re\u00a0; il faut, au contraire, que tous les services administratifs collaborent. \u00c0 cet effet, une analyse et un controlling de toute l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat s'imposent, comme le veut le \"gender mainstreaming\".
Le 22 juin 1990, le Parlement a transmis le postulat Leutenegger Oberholzer 90.405, \"\u00c9galit\u00e9 entre hommes et femmes\", qui demandait une analyse, dans tous les messages et rapports \u00e0 venir, des effets du projet trait\u00e9 sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Dans un rapport du 18 novembre 1999, la Commission de gestion a constat\u00e9 que le postulat n'\u00e9tait pas concr\u00e9tis\u00e9. Dans un avis du 28 juin 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 l'\u00e9tablissement de rapports syst\u00e9matiques, indiquant qu'une recommandation g\u00e9n\u00e9rale aux diff\u00e9rents services \u00e9tait suffisante.
Cette conclusion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est insatisfaisante. Une analyse et l'\u00e9tablissement de rapports pour tous les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral obligeront les services administratifs \u00e0 rendre compte des effets des affaires qu'ils traitent sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et montreront aussi leurs cons\u00e9quences au Parlement. Un contr\u00f4le continu des effets, au sens de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la constitution, montrera aussi clairement que la mise en oeuvre du mandat constitutionnel pr\u00e9cit\u00e9 ne saurait relever d'un seul service sp\u00e9cialis\u00e9, voire exclusivement de femmes, mais qu'elle concerne tous les sept d\u00e9partements et que la responsabilit\u00e9 s'agissant de sa concr\u00e9tisation incombe \u00e0 tous les sept conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Le controlling continu devra aussi s'accompagner d'une analyse des effets de l'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique d'\u00e9galit\u00e9 des sexes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contr\u00f4le syst\u00e9matique des effets des diff\u00e9rentes mesures sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis longtemps dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, mais \u00e9galement par diff\u00e9rents pays (Canada, Nouvelle-Z\u00e9lande, Norv\u00e8ge, Su\u00e8de) dans le cadre de toutes leurs activit\u00e9s administratives. Il est, depuis peu, de plus en plus pr\u00e9conis\u00e9 et pratiqu\u00e9 par les organisations internationales. Cette analyse d'impact implique de d\u00e9terminer concr\u00e8tement si, d'une part, les mesures touchent les hommes et les femmes de mani\u00e8re diff\u00e9rente et si, d'autre part, ces mesures contribuent \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Ces informations contribuent \u00e0 des d\u00e9cisions plus \u00e9quitables et, ainsi, de meilleure qualit\u00e9.
1. La requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, demandant une analyse d'impact en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de tous les projets, a maintenant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la Commission des institutions politiques du Conseil national\u00a0: le 1er mars 2001, cette commission a approuv\u00e9 son rapport concernant la nouvelle loi sur le Parlement. L'art.\u00a0140, al.\u00a02, let.\u00a0h, pr\u00e9voit, comme le recommande le rapport du 18 novembre 1999 de la Commission de gestion du Conseil national \"Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\u00a0: \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 apr\u00e8s dix ans d'activit\u00e9\", qu'\u00e0 l'avenir, tous les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentent leurs effets sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. En raison de cette disposition, la premi\u00e8re partie de la motion est r\u00e9alis\u00e9e et peut \u00eatre class\u00e9e.
2. La demande concernant un controlling en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de la totalit\u00e9 des activit\u00e9s de l'administration et la soumission de rapports p\u00e9riodiques au Parlement va plus loin. Il ne faudra pas seulement examiner les projets \u00e0 transmettre au Parlement, mais l'ensemble des activit\u00e9s de l'administration concernant leurs effets sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Pour mettre en oeuvre cette requ\u00eate, il faut en premier lieu am\u00e9liorer la sensibilisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Sur la base de la recommandation No 3 du rapport pr\u00e9cit\u00e9 de la Commission de gestion du Conseil national, un groupe de travail interd\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer, d'ici la fin 2002, des propositions concr\u00e8tes \u00e0 l'attention de la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, concernant les possibilit\u00e9s de promouvoir la prise de conscience et les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce groupe de travail a commenc\u00e9 son travail sous la direction du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette requ\u00eate, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un instrument de controlling. Il sera ici possible de faire appel aux instruments d\u00e9j\u00e0 mis au point \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame s'il sera n\u00e9cessaire de les adapter \u00e0 la Suisse.
Le groupe de travail susmentionn\u00e9 est charg\u00e9 d'examiner quels instruments et proc\u00e9dure de controlling devront \u00eatre mis au point pour le contr\u00f4le r\u00e9gulier de l'impact de l'activit\u00e9 administrative sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, et quelles mesures d'application sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Il devra \u00e9galement examiner les possibilit\u00e9s d'introduire ces instruments.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le point 1 de la motion \u00e9tant donn\u00e9 que son objectif est r\u00e9alis\u00e9 et de transformer le point 2 de la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le point 1 de la motion \u00e9tant donn\u00e9 que son objectif est r\u00e9alis\u00e9 et de transformer le point 2 de la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(989971200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108911177)\/","SubmissionDate":"\/Date(985219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}