Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un rapport sur le f\u00e9d\u00e9ralisme, si possible en harmonisant ses travaux avec ceux que m\u00e8ne actuellement la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats, et en collaborant avec les gouvernements cantonaux et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. Il y indiquera comment le r\u00f4le des cantons et les relations entre ces derniers et la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre maintenus ou r\u00e9form\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server le sens du f\u00e9d\u00e9ralisme dans les diff\u00e9rentes options qui s'offrent \u00e0 nous dans le domaine de la politique europ\u00e9enne. Le rapport devra pr\u00e9senter des propositions de modification de la constitution et de la l\u00e9gislation, avec leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients.
Le rapport devra en particulier\u00a0:
a. pr\u00e9senter deux options au moins\u00a0:
- 1\u00e8re option\u00a0: des accords bilat\u00e9raux suppl\u00e9mentaires, un EEE II ou d'autres formes de relations peu soutenues avec l'UE\u00a0;
- 2e option\u00a0: l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\u00a0;
b. aborder au moins la r\u00e9partition et l'accomplissement des t\u00e2ches, la politique financi\u00e8re, le syst\u00e8me de la participation, la justice et la citoyennet\u00e9 de l'Union, y compris le droit de vote et l'\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau communal\u00a0;
c. indiquer les r\u00e9formes (fondamentales) qui devront \u00eatre men\u00e9es en priorit\u00e9, c'est-\u00e0-dire au plus tard au moment o\u00f9 la Suisse donnera son accord, et celles qui pourront l'\u00eatre ult\u00e9rieurement.
","ReasonText":"En Suisse, le f\u00e9d\u00e9ralisme ne doit en aucun cas \u00eatre sacrifi\u00e9 sous le pr\u00e9texte qu'il faut prendre rapidement des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, comme cela s'est produit dans d'autres pays. C'est pourquoi il faut agir \u00e0 temps en examinant les choses et en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9formes si besoin est.
La politique \u00e9trang\u00e8re n'est plus une t\u00e2che isol\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle a de plus en plus d'implications avec la politique int\u00e9rieure et avec celle des cantons. Les relations ext\u00e9rieures doivent de plus en plus souvent \u00eatre abord\u00e9es de fa\u00e7on globale. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent-ils \u00e9voluer dans un contexte \u00e0 deux volets\u00a0: d'une part, ils sont contraints de collaborer davantage, d'autre part, ils doivent pr\u00e9server les grandes lignes du f\u00e9d\u00e9ralisme, dans le souci d'accomplir au mieux les t\u00e2ches qui leur incombent, mais aussi de respecter la libert\u00e9 individuelle et de rendre optimal le syst\u00e8me d\u00e9mocratique de la participation aux d\u00e9cisions.
Cet objectif appelle certaines r\u00e9formes, surtout dans deux directions. Tout d'abord, chaque canton doit, dans un premier temps seul puis avec les autres, se m\u00e9nager une marge de manoeuvre pour agir et coop\u00e9rer face \u00e0 ces d\u00e9fis de politique \u00e9trang\u00e8re, et ce par rapport \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux autres cantons, aux voisins \u00e9trangers, aux autres partenaires et \u00e0 l'UE. C'est seulement \u00e0 l'issue de ce processus que l'on pourra mener des r\u00e9formes \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, de fa\u00e7on \u00e0 compenser autant que faire se peut la tendance \u00e0 la centralisation et la perte de pouvoir d'autod\u00e9termination. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le f\u00e9d\u00e9ralisme a surtout consist\u00e9 \u00e0 garantir l'autod\u00e9termination des cantons en les prot\u00e9geant contre les influences ext\u00e9rieures. En fonction du type et de l'intensit\u00e9 des futures relations que la Suisse entretiendra avec l'UE, les gouvernements et les administrations des cantons devront mettre l'accent sur la participation aux d\u00e9cisions prises \u00e0 \"Berne\" et en partie \u00e0 \"Bruxelles\". Plus la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons seront impliqu\u00e9s dans le processus d'int\u00e9gration \u00e0 l'Europe, plus les relations entre eux seront marqu\u00e9es par un f\u00e9d\u00e9ralisme participatif et gouvernemental.
Pour pouvoir \u00e9valuer l'importance des diff\u00e9rentes options qui s'offrent \u00e0 nous dans le domaine de la politique europ\u00e9enne, il faut r\u00e9diger un rapport sur le f\u00e9d\u00e9ralisme, si possible en harmonisant les travaux avec ceux que m\u00e8ne actuellement la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats. Ce rapport pr\u00e9sentera les r\u00e9formes qui s'imposent en raison des changements que conna\u00eet la politique \u00e9trang\u00e8re. Il pr\u00e9sentera les options suivantes\u00a0: des accords bilat\u00e9raux suppl\u00e9mentaires, un EEE II, d'autres formes de relations peu soutenues avec l'UE et l'adh\u00e9sion \u00e0 cette derni\u00e8re. Il indiquera, par ailleurs, les r\u00e9formes fondamentales qui devront \u00eatre men\u00e9es en priorit\u00e9, c'est-\u00e0-dire avant que la Suisse donne son accord - mais au plus tard \u00e0 ce moment-l\u00e0 - et celles qui pourront l'\u00eatre ult\u00e9rieurement.
La r\u00e9forme du f\u00e9d\u00e9ralisme sur le plan interne se traduira, selon l'option qui aura \u00e9t\u00e9 choisie, par une r\u00e9vision plus ou moins vaste de la l\u00e9gislation (Constitution f\u00e9d\u00e9rale et lois). On ne pourra donc \u00e9valuer sa port\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante qu'\u00e0 l'aide de projets de dispositions concrets. Ce nouveau r\u00e9gime devra poser les garde-fous de l'int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'Europe. En d'autres termes, il faudra inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devra pas approuver une int\u00e9gration mettant par trop en p\u00e9ril le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie. Il faudra en outre concevoir l'ordre juridique de fa\u00e7on \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve sa marge de manoeuvre en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et puisse d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l'ensemble du pays, mais aussi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les cantons puissent agir conform\u00e9ment au r\u00f4le qui leur revient. Il faudra donc r\u00e9former en particulier la r\u00e9partition et l'accomplissement des t\u00e2ches, la politique financi\u00e8re, le syst\u00e8me de la participation, la justice et la citoyennet\u00e9 de l'Union, y compris le droit de vote et l'\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau communal.
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