Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 corriger les orientations et \u00e0 revoir les t\u00e2ches du Bureau de l'int\u00e9gration, de mani\u00e8re qu'il s'occupe prioritairement des formes bilat\u00e9rales de coop\u00e9ration avec l'UE et tienne donc compte des besoins clairement exprim\u00e9s par le peuple.
","ReasonText":"Le Bureau de l'int\u00e9gration a pour t\u00e2che - comme son nom l'indique - de pr\u00e9parer l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'UE. Or, le peuple suisse a clairement fait savoir, le dimanche 4 mars 2001, qu'il ne souhaitait pas une telle int\u00e9gration. D\u00e8s lors, la vocation initiale du Bureau de l'int\u00e9gration a disparu. N\u00e9anmoins, un service doit s'occuper explicitement des autres formes de coop\u00e9ration avec l'UE\u00a0: cette t\u00e2che pourrait \u00eatre confi\u00e9e au Bureau de l'int\u00e9gration - de pr\u00e9f\u00e9rence sous un nouveau nom.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau de l'int\u00e9gration est charg\u00e9 de s'occuper des questions concernant l'int\u00e9gration europ\u00e9enne. Il pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'agissant de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (cf. ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'organisation du DFAE, RS 172.211.1, art. 8, et du DFE, RS 172.216.1, art. 13).
Le Bureau de l'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1961, soit plus de trente ans avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande suisse d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Le Bureau de l'int\u00e9gration observe et analyse l'\u00e9volution du processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne et du droit europ\u00e9en. Il pr\u00e9pare les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'int\u00e9gration europ\u00e9enne et donne des instructions \u00e0 la Mission suisse aupr\u00e8s des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Il pr\u00e9pare et n\u00e9gocie les accords avec l'UE en collaboration avec les services comp\u00e9tents pour la substance. Ces accords comprennent notamment l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 et les Accords bilat\u00e9raux de 1999\u00a0; en outre, de nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sont en train d'\u00eatre engag\u00e9es. Une fois les accords conclus, le Bureau de l'int\u00e9gration assure la coordination de leur mise en oeuvre et de leur d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur. Enfin, le Bureau de l'int\u00e9gration assure l'information sur la politique suisse d'int\u00e9gration, sur l'int\u00e9gration europ\u00e9enne en g\u00e9n\u00e9ral et sur le droit europ\u00e9en.
Une large part des activit\u00e9s du Bureau de l'int\u00e9gration est ainsi consacr\u00e9e \u00e0 l'option bilat\u00e9rale, qui est celle dans laquelle la Suisse se trouve actuellement engag\u00e9e.
Lors de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s \u00e0 une large majorit\u00e9 contre l'ouverture imm\u00e9diate de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE - comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait recommand\u00e9. De ce r\u00e9sultat, on ne peut pas d\u00e9duire que la majorit\u00e9 des votants soit \u00e9galement oppos\u00e9e \u00e0 toute d\u00e9marche d'int\u00e9gration ult\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposal":15,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(989971200000)\/","SubmittedBy":"Wenger Rico","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993081600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805798977)\/","SubmissionDate":"\/Date(985219200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}