Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un nouveau projet concernant la fiscalit\u00e9 s'inspirant des mesures suivantes\u00a0:
- l'imposition f\u00e9d\u00e9rale de la fortune des personnes physiques\u00a0;
- l'imposition des avoirs fiduciaires\u00a0;
- la cr\u00e9ation d'un imp\u00f4t sur les exportations de capitaux\u00a0;
- la cr\u00e9ation d'un imp\u00f4t national sur la richesse\u00a0;
- la lev\u00e9e du secret bancaire dans le domaine fiscal\u00a0;
- l'introduction d'une fiscalit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 p\u00e9naliser les investissements improductifs et socialement n\u00e9fastes comme la sp\u00e9culation immobili\u00e8re et boursi\u00e8re\u00a0;
- l'augmentation des taux d\u00e9risoires d'imp\u00f4t sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille \u00e0 1\u00a0% du taux d'imp\u00f4t sur le capital des soci\u00e9t\u00e9s procurerait au bas mot 1 milliard de francs de recettes nouvelles);
- le renforcement de la progressivit\u00e9 des taux pour les grands revenus et la fortune (un contr\u00f4le qualitatif des mouvements de capitaux, soumettre \u00e0 autorisation les investissements \u00e0 l'\u00e9tranger pour \u00e9viter des migrations d'entreprises);
- l'harmonisation fiscale entre cantons pour emp\u00eacher les fuites\u00a0;
- la suppression d\u00e9finitive des amnisties fiscales\u00a0;
- une v\u00e9ritable lutte contre la fraude fiscale.
","ReasonText":"Lors des d\u00e9bats sur l'initiative populaire \"pour un imp\u00f4t sur les gains en capital\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en proposant de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative, a exprim\u00e9 que sa position n'avait pas \u00e9t\u00e9 prise sans h\u00e9sitation et qu'il existait de bons arguments pour l'imposition des gains en capital, et ce \u00e9galement sur le plan de l'\u00e9galit\u00e9 devant le fisc, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer le poids de la fiscalit\u00e9 entre l'imp\u00f4t sur le travail et la fiscalisation du capital. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire de nouvelles propositions allant dans le sens d'un r\u00e9\u00e9quilibre de la charge fiscale. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'imposition des gains en capital.
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9s\u00e9quilibre s'est aggrav\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du capital\u00a0; en effet, les r\u00e9ductions fiscales op\u00e9r\u00e9es sur les droits de timbre n'ont profit\u00e9 qu'aux contribuables ais\u00e9s et aux milieux \u00e9conomiques. \u00c0 cela s'ajoutent les imp\u00f4ts sur les successions qui disparaissent dans plusieurs cantons. Si les transferts des charges fiscales ne profitent qu'aux privil\u00e9gi\u00e9s, ils ont des cons\u00e9quences directes et indirectes sur les prestations publiques et sociales. Face \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s, il est fondamentalement injuste et in\u00e9quitable que les gains en capital acquis lors de la vente de titres ou de papiers ne soient pas imposables.
Le rapport Behnisch, qui date de 1998, fait des propositions pr\u00e9cises. Le deuxi\u00e8me train de mesures fiscales pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment une imposition des gains en capital.
Aujourd'hui, la Suisse reste le seul pays de l'OCDE avec la Gr\u00e8ce \u00e0 ne pas conna\u00eetre l'imp\u00f4t sur les gains en capital, mais l'imposition des gains en capital n'est pas la seule mesure permettant une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale.
Les mesures propos\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion sont autant de pistes allant dans ce sens. Il s'agit de trouver de nouvelles sources de financement des activit\u00e9s publiques, autres que l'imposition du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un imp\u00f4t sur la fortune des personnes physiques compl\u00e9tant l'imp\u00f4t sur le revenu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration le 1er janvier 1959. Depuis, il n'existe plus aucune base constitutionnelle pour un imp\u00f4t sur la fortune des personnes physiques. Pour le r\u00e9introduire au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait donc recr\u00e9er une base constitutionnelle que le peuple et les cantons approuveraient. Un tel projet a peu de chance d'\u00eatre accept\u00e9 (cf. les explications sur l'introduction d'un \"imp\u00f4t sur la richesse\"). En outre, la substance fiscale qu'est la fortune concerne les cantons et est effectivement impos\u00e9e par les cantons.
2. D\u00e9j\u00e0 dans le message de 1980, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, suite \u00e0 une motion, diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'imposition suppl\u00e9mentaire du secteur bancaire. Une des principales mesures de ce projet \u00e9tait l'imposition des avoirs fiduciaires aupr\u00e8s des banques suisses. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de pr\u00e9lever un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 5\u00a0% sur les int\u00e9r\u00eats des avoirs fiduciaires aupr\u00e8s des banques et des caisses d'\u00e9pargne suisses. Lors des d\u00e9bats, aucune majorit\u00e9 ne s'est form\u00e9e en faveur de cet imp\u00f4t, les parlementaires craignant en effet que m\u00eame un imp\u00f4t de 5\u00a0% n'entra\u00eene une migration des op\u00e9rations fiduciaires \u00e0 l'\u00e9tranger.
De son c\u00f4t\u00e9, l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e9labore un projet \"Imposition des revenus de l'\u00e9pargne\", dans lequel elle envisage l'application de mesures pour garantir l'imposition des int\u00e9r\u00eats sur l'ensemble de son territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'accueillir les op\u00e9rations visant \u00e0 contourner les futures r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Si les membres de l'UE parvenaient \u00e0 se mettre d'accord sur le contenu d'une directive, la Suisse envisagerait en premier lieu un imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur sur les int\u00e9r\u00eats provenant d'investissements en capitaux \u00e9trangers, dont pourraient faire partie les avoirs fiduciaires (selon la directive qui sera alors adopt\u00e9e). Une occasion serait alors offerte de rediscuter de l'imposition de ces avoirs.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position sur la question de l'introduction d'un imp\u00f4t sur les exportations de capitaux au chiffre 8.
4. Le bar\u00e8me actuel de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est marqu\u00e9 par une forte progressivit\u00e9. Les derni\u00e8res statistiques r\u00e9alis\u00e9es (1995/96) montrent que les contribuables ayant un revenu imposable sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs versent la plus grande part (66\u00a0%) des 4,8 milliards de francs des recettes fiscales sur les personnes physiques, alors qu'ils ne repr\u00e9sentent que 10\u00a0% environ de l'ensemble des contribuables. En d'autres termes\u00a0: deux tiers des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des personnes physiques sont vers\u00e9s par seulement 10\u00a0% des contribuables.
Dans ce contexte, il serait difficile de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire un nouvel imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur la richesse.
5. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la lev\u00e9e du secret bancaire suisse n'entre pas en ligne de compte, car ce domaine rel\u00e8ve de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Il maintient cet avis sans toutefois cautionner les abus que peut entra\u00eener ce secret bancaire, ce qui fait que ce secret bancaire n'est jamais parfaitement imp\u00e9n\u00e9trable. Le r\u00e9gime juridique suisse comprend notamment nombre de dispositions qui permettent d'emp\u00eacher les abus dans le cadre du secret bancaire et qui donnent aux autorit\u00e9s suisses l'acc\u00e8s aux informations bancaires en cas d'agissements criminels tels que la corruption, le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale. Les renseignements obtenus peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de l'entraide judiciaire.
En outre, la Suisse pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% sur les int\u00e9r\u00eats provenant des avoirs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des banques suisses, sur les int\u00e9r\u00eats provenant des obligations \u00e9mises par des d\u00e9biteurs domicili\u00e9s en Suisse et sur les dividendes des actions suisses. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est un instrument efficace pour inciter les contribuables \u00e0 \u00eatre honn\u00eates et \u00e0 d\u00e9clarer ces revenus afin d'obtenir le remboursement ou l'imputation de l'imp\u00f4t. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats et dividendes r\u00e9alis\u00e9s en Suisse, qui sont vers\u00e9s \u00e0 une personne domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Si cette personne est domicili\u00e9e dans un \u00c9tat ayant conclu une convention de double imposition avec la Suisse, elle peut demander la restitution totale ou partielle de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse, qui est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par comparaison avec les autres pays. Les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res doivent confirmer la demande de remboursement. Cette proc\u00e9dure permet de garantir que le produit des capitaux provenant de Suisse soit effectivement impos\u00e9 dans le pays concern\u00e9.
Pour ce qui est des relations internationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre \u00e9galement coop\u00e9ratif sur la question de l'imposition des int\u00e9r\u00eats transfrontaliers, mentionn\u00e9e au chiffre 2. M\u00eame si certaines questions sont toujours en suspens au sein de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que soit \u00e9tudi\u00e9e la faisabilit\u00e9 d'un imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur sur le plan technique. Sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, il a pu constater que l'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur \u00e9tait applicable dans la pratique. Des entretiens exploratoires portant sur les aspects techniques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tenus avec des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil de l'UE.
Par ces explications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense avoir clairement montr\u00e9 que, bien qu'il tienne au maintien du secret bancaire, il prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la lutte contre la fraude fiscale.
6. Les gains immobiliers ne sont impos\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral que lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre commercial ou sur les biens-fonds de la fortune commerciale. En revanche, au niveau cantonal, m\u00eame les gains immobiliers des biens-fonds priv\u00e9s sont impos\u00e9s. L'imposition permet de lutter contre la sp\u00e9culation\u00a0: en effet, les gains immobiliers \u00e0 court terme sont impos\u00e9s plus lourdement, g\u00e9n\u00e9ralement avec le pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment.
Pour ce qui est des gains priv\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s en bourse, ils sont exon\u00e9r\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau cantonal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut certes avoir une certaine sympathie pour l'initiative populaire \"pour un imp\u00f4t sur les gains en capital\", du moins pour ce qui concerne la syst\u00e9matique fiscale. Un nouvel imp\u00f4t doit toutefois entrer dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral d'un syst\u00e8me fiscal. Et, sur ce plan, cet imp\u00f4t soul\u00e8ve de nombreuses r\u00e9serves. Ainsi, la comparaison au niveau international n'est pas tr\u00e8s parlante\u00a0: en effet, les pays qui imposent les gains en capital priv\u00e9s ne pr\u00e9l\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas d'imp\u00f4t sur la fortune (or, cet imp\u00f4t rapporte plus de recettes \u00e0 la Suisse que celles annonc\u00e9es par l'auteur de l'initiative avec l'imp\u00f4t sur les gains en capital) et/ou ne connaissent pas la double imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et des dividendes distribu\u00e9s.
7. De par sa nature m\u00eame, l'imp\u00f4t sur le capital s'appliquerait \u00e9galement aux personnes morales qui ne r\u00e9alisent pas de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0; ces personnes devraient alors utiliser leur capital propre pour verser les imp\u00f4ts dus. Dans un syst\u00e8me fiscal fond\u00e9 sur la capacit\u00e9 contributive du contribuable, il n'y a pas de place pour des imp\u00f4ts qui portent atteinte \u00e0 la substance fiscale. Par ailleurs, les autres pays, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, ne pr\u00e9l\u00e8vent pas d'imp\u00f4t sur le capital des personnes morales. Par cons\u00e9quent, il para\u00eet raisonnable de renoncer \u00e0 r\u00e9introduire l'imp\u00f4t sur le capital.
8. Les consid\u00e9rations expos\u00e9es aux chiffres 1 et 4 montrent clairement pourquoi un renforcement de la progressivit\u00e9 des taux au niveau f\u00e9d\u00e9ral n'est ni possible ni n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voudrait pas non plus se montrer trop interventionniste sur le march\u00e9 libre en contr\u00f4lant qualitativement les flux de capitaux, en soumettant les investissements \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une autorisation ou en imposant les exportations de capitaux. Il est en effet conscient qu'entraver les op\u00e9rations de capitaux serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plut\u00f4t d'avis que la Suisse offre un environnement favorable pour les op\u00e9rations de capitaux et pour les entreprises gr\u00e2ce \u00e0 sa charge fiscale mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger, qui lui permet de lutter contre l'\u00e9migration des capitaux.
9. L'article 129 de la nouvelle constitution prescrit une harmonisation s'\u00e9tendant \u00e0 l'assujettissement, \u00e0 l'objet et \u00e0 la p\u00e9riode de calcul de l'imp\u00f4t, \u00e0 la proc\u00e9dure et au droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale. Cette harmonisation formelle a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
Il en va autrement de la fixation des bar\u00e8mes, des taux d'imp\u00f4t et des montants des franchises\u00a0: ces valeurs, qui seraient l'objet d'une harmonisation mat\u00e9rielle, restent, toujours selon l'article 129 de la constitution, exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Il sera vraisemblablement tr\u00e8s difficile de trouver une majorit\u00e9 au sein du peuple et au sein des cantons pour approuver une modification des principes actuels de la constitution, car cela constituerait une ing\u00e9rence majeure dans l'autonomie fiscale des cantons. Au vu de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de notre \u00c9tat, il serait plus appropri\u00e9 de parvenir \u00e0 r\u00e9duire la disparit\u00e9 existant entre les charges fiscales en am\u00e9liorant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cet objectif est d'ailleurs celui du projet actuel de r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Enfin, il faut \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chir au fait qu'une certaine comp\u00e9tition entre les cantons et les communes, si elle a quelques inconv\u00e9nients, pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages\u00a0: les augmentations d'imp\u00f4t sont d\u00e9cid\u00e9es avec beaucoup plus de circonspection, ce qui se traduit par une charge fiscale d'un niveau raisonnable.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que l'amnistie fiscale ne doit pas devenir une \"institution\"; une amnistie est en effet toujours une d\u00e9rogation exceptionnelle au droit en vigueur. Depuis la derni\u00e8re amnistie de 1969, un changement de g\u00e9n\u00e9ration s'est produit. Des indices concrets laissent \u00e0 penser que des avoirs consid\u00e9rables pr\u00e9sents en Suisse et insuffisamment impos\u00e9s chercheraient \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9. En outre, il faudra, pour appliquer cette amnistie fiscale, non seulement pr\u00e9voir un article constitutionnel lui donnant une base l\u00e9gale, mais \u00e9galement r\u00e9ussir \u00e0 gagner l'adh\u00e9sion de la majorit\u00e9 du peuple et des cantons.
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