Afin de maintenir un service universel de la poste de qualit\u00e9 et sur tout le territoire du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de d\u00e9finir, dans un mandat de prestations clair, liant les collectivit\u00e9s publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) et la Poste, les missions \u00e0 remplir par la Poste\u00a0;
2. de pr\u00e9voir, dans ce mandat de prestations, la participation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s publiques, si n\u00e9cessaire, pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches fixes\u00a0;
3. d'inviter la Poste \u00e0 renoncer au projet de banque postale, qui comporte de gros risques financiers\u00a0;
4. de proposer, si n\u00e9cessaire, les modifications l\u00e9gales pour concr\u00e9tiser les objectifs de la motion.
","ReasonText":"En janvier 2001, le conseil d'administration et la direction de la Poste faisaient parvenir aux communes une lettre circulaire concernant la r\u00e9orientation du r\u00e9seau postal. En fait, dans cette missive, il est rappel\u00e9 les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la Poste de 1998 \u00e0 2001\u00a0: elle doit \u00eatre comp\u00e9titive. Constatant que trois quarts des offices de poste sont d\u00e9ficitaires, il est propos\u00e9 la fermeture de 800 bureaux postaux (dont 500 \u00e0 temps complet). Par l'ex\u00e9cution de ce plan, seuls 100 millions de francs seront \u00e9conomis\u00e9s sur un d\u00e9ficit de 500 millions\u00a0!
Cette information a suscit\u00e9 la r\u00e9volte des autorit\u00e9s cantonales et communales. Ce n'est ni plus ni moins un d\u00e9mant\u00e8lement du service public qui est propos\u00e9.
Le projet de la banque postale devrait permettre \u00e0 la Poste de trouver de nouvelles ressources. Or il se heurte \u00e0 l'opposition des milieux \u00e9conomiques et bancaires.
Il est vrai que le r\u00e9seau des banques est suffisamment dense en Suisse et la concurrence sera rude pour la Poste. Il est curieux de constater que, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les entreprises concentrent leurs efforts et se d\u00e9veloppent dans les secteurs qui sont leurs sp\u00e9cialit\u00e9s. On exige de la Poste le contraire\u00a0: diversifier ses activit\u00e9s pour assurer sa rentabilit\u00e9. Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable d'abandonner ce projet et de d\u00e9velopper des synergies avec les banques existantes (banques cantonales, Raiffeisen)?
Le service universel de la poste est difficilement compatible avec le n\u00e9olib\u00e9ralisme d'aujourd'hui. Il ne peut qu'entra\u00eener la disparition d'emplois dans les r\u00e9gions marginales et la concentration d'activit\u00e9s dans les p\u00f4les \u00e9conomiquement forts.
Dans une communaut\u00e9 rurale ou urbaine, l'\u00e9cole, la mairie, l'\u00e9glise, le caf\u00e9 et la poste sont des points de rep\u00e8re significatifs pour les populations concern\u00e9es. Ce sont des centres n\u00e9cessaires, voire indispensables \u00e0 une vie \u00e9conomique et sociale \u00e9quilibr\u00e9e.
A titre d'exemple, la politique agraire a pour but essentiel de d\u00e9ployer une activit\u00e9 agricole sur tout le territoire pour notamment maintenir la population dans les r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es et entretenir le paysage. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration consent un effort financier substantiel qui est bien compris et accept\u00e9 par les citoyens et les contribuables.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO) fixe un but clair \u00e0 son article 2\u00a0: assurer un service universel suffisant. Mais la LPO ne donne pas \u00e0 la Poste les moyens d'assurer ledit service.
La rentabilit\u00e9 et le profit sont devenus une priorit\u00e9. Les solutions de rechange propos\u00e9es contre la fermeture des offices postaux sont nettement insuffisantes.
Le service public ne peut se r\u00e9f\u00e9rer qu'aux seules r\u00e8gles du march\u00e9. Car le march\u00e9 peut conduire aux pires abus. En voici la preuve. Derni\u00e8rement, l'Union europ\u00e9enne a inflig\u00e9 une forte amende \u00e0 la Deutsche Post (24 millions d'euros) pour abus de position dominante pour sa politique tarifaire de livraison de colis. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite ouvrir le march\u00e9 \u00e0 de telles entreprises\u00a0?
Pour r\u00e9aliser la banque postale, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser 1,5 \u00e0 2 milliards de francs pour financer les fonds propres n\u00e9cessaires. Ainsi, on subventionne la Poste pour lib\u00e9raliser ses activit\u00e9s\u00a0! Avec le risque d'une aventure \u00e9conomique qui pourrait entra\u00eener la Poste dans de lourdes pertes (la banque est un m\u00e9tier que la Poste ne conna\u00eet pas), mettant ainsi d\u00e9finitivement en p\u00e9ril les activit\u00e9s du service universel.
En fait, ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable d'assigner \u00e0 la Poste un but clair et de lui donner les moyens de le r\u00e9aliser, sous forme d'un mandat de prestations, garantissant ainsi un service public de qualit\u00e9 \u00e0 tous les habitants du pays\u00a0? Car la Poste est \u00e9galement un facteur non n\u00e9gligeable de coh\u00e9sion nationale.
Aujourd'hui, la Poste recherche 400 \u00e0 500 millions de francs de b\u00e9n\u00e9fice pour survivre. En poursuivant ses efforts dans une bonne gestion et une rationalisation appropri\u00e9e, c'est certainement moins d'argent qui est n\u00e9cessaire pour garantir le service public.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne pourraient-ils pas, dans le cadre d'un mandat de prestations, mettre \u00e0 disposition l'argent n\u00e9cessaire pour que la Poste, comme dans le pass\u00e9, puisse assurer un service universel de qualit\u00e9 sur tout le territoire sans courir le risque d'une \"aventure bancaire\"?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes tout \u00e0 fait conscients que la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste touche fortement diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les r\u00e9gions et communes concern\u00e9es et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. N\u00e9anmoins, dans le cadre de la r\u00e9forme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particuli\u00e8rement ambitieux qui rend n\u00e9cessaire l'examen et l'adaptation du r\u00e9seau actuel. D'une part, il incombe \u00e0 la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci \u00e0 l'\u00e9chelon du pays, et d'offrir des prestations de qualit\u00e9 et \u00e0 des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face \u00e0 une concurrence croissante et travailler de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa rentabilit\u00e9. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par le Parlement \u00e0 la faveur de la r\u00e9forme de la Poste de 1998, elle se doit de r\u00e9duire ses co\u00fbts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans apr\u00e8s cette r\u00e9forme, la Poste enregistre d\u00e9j\u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (lib\u00e9ralisation accentu\u00e9e des march\u00e9s postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce b\u00e9n\u00e9fice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements n\u00e9cessaires, ni de d\u00e9velopper de nouveaux produits. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision de la Poste de remodeler son r\u00e9seau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral. Ce r\u00e9am\u00e9nagement tient compte de l'\u00e9volution des besoins de la client\u00e8le et pr\u00e9voit par ailleurs une extension cibl\u00e9e de diff\u00e9rentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons \u00e9galement que seuls 80 offices postaux seront d\u00e9finitivement ferm\u00e9s et non remplac\u00e9s. Par ailleurs, dans la cat\u00e9gorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera \u00e9galement assur\u00e9 \u00e0 l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services pr\u00e9vus\u00a0: service \u00e0 domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgr\u00e9 ce r\u00e9am\u00e9nagement qui s'\u00e9chelonnera sur une p\u00e9riode de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des r\u00e9seaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De m\u00eame, elle veillera \u00e0 la bonne qualit\u00e9 de l'approvisionnement postal de base d\u00e9fini l\u00e9galement.
Notons que le rapport \"Paquet Poste/Swisscom SA\" met en exergue les possibilit\u00e9s suivantes de garantir l'assise financi\u00e8re de la desserte de base des prestations postales\u00a0:
- optimisation des co\u00fbts de la Poste\u00a0;
- ouverture de nouveaux champs d'activit\u00e9 en vue de financer la desserte de base\u00a0;
- indemnisation des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- introduction d'un syst\u00e8me de concessions pour les prestataires priv\u00e9s dans les services non r\u00e9serv\u00e9s.
Une fois la proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation qui lui permettra de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner au dossier.
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