Par voie de motion, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales permettant \u00e0 la population suisse de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions ad\u00e9quates pour entreprendre une formation continue de longue dur\u00e9e. Ainsi, pour qu'il soit possible de r\u00e9duire, voire de suspendre, pour la dur\u00e9e de la formation, l'activit\u00e9 professionnelle, sans p\u00e9nalisation disproportionn\u00e9e, voire excessive, il convient de d\u00e9velopper des mesures individuelles, notamment par l'instauration d'un syst\u00e8me de cong\u00e9-formation, dont le financement serait assur\u00e9 par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, voire par un am\u00e9nagement du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. Il s'agit de garantir aux personnes en formation un revenu de substitution.
Ces dispositions l\u00e9gales pourraient relever soit de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, soit d'une loi sur la formation continue, \u00e0 \u00e9laborer, soit le cas \u00e9ch\u00e9ant en modifiant la constitution pour clarifier d\u00e9finitivement les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re de formation continue.
","ReasonText":"En 1997, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publiait son enqu\u00eate suisse sur la population active en 1996. En mati\u00e8re de formation continue, les constats sont \u00e9loquents. \"Acc\u00e9l\u00e9ration de la mondialisation, ajustement structurel, \u00e9volution permanente des march\u00e9s du travail, niveau inacceptable du ch\u00f4mage, large diffusion des technologies de l'information et des communications, \u00e9l\u00e9vation minimale de connaissances et de comp\u00e9tences requises dans le travail et dans la vie courante\u00a0: voil\u00e0 des d\u00e9fis d'envergure qui pr\u00e9occupent les gouvernements et les populations des pays industrialis\u00e9s \u00e0 l'aube du prochain mill\u00e9naire. Dans ce contexte changeant et incertain, l'importance que rev\u00eat l'apprentissage \u00e0 vie, du 'berceau au tombeau' diraient certains, ne fait plus de doute. Les connaissances et les comp\u00e9tences sont des facteurs cl\u00e9s de l'emploi et de la coh\u00e9sion sociale, les politiques relatives \u00e0 l'apprentissage permanent sont intimement li\u00e9es aux politiques macro\u00e9conomiques ainsi qu'aux politiques de protection sociale.\" (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, \"Une analyse de l'enqu\u00eate suisse sur la population active de 1996\", Berne, 1997, p. 5) Il est encore relev\u00e9, en citant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que \"du point de vue \u00e9conomique, la formation continue repr\u00e9sente en priorit\u00e9 un investissement dans le capital humain afin d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'innovation des entreprises et de renforcer la position de notre pays sur les plans de la recherche, du d\u00e9veloppement technologique et de la cr\u00e9ation d'emplois .... La formation et la formation continue doivent \u00e9galement remplir des t\u00e2ches de politique sociale clairement d\u00e9finies .... (en contribuant) \u00e0 diminuer les disparit\u00e9s sociales et les formes de discrimination en garantissant pour tous, y compris les personnes d\u00e9favoris\u00e9es, l'acc\u00e8s \u00e0 une formation de haut niveau, et en offrant des possibilit\u00e9s de rattrapage professionnel\". (ibid., p. 11)
Les principaux constats pos\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sont les suivants\u00a0:
- Il y a manifestement in\u00e9galit\u00e9s et inad\u00e9quations en mati\u00e8re de formation continue. En effet, les personnes ayant un niveau de formation \u00e9lev\u00e9, les actifs occup\u00e9s, les jeunes adultes, les personnes de nationalit\u00e9 suisse, les Al\u00e9maniques et les hommes sont les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9marches de formation continue. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 les mieux form\u00e9s et les mieux lotis pour affronter le pr\u00e9sent et se pr\u00e9parer aux d\u00e9fis de l'avenir profitent des potentiels existants\u00a0; quant \u00e0 celles et ceux qui font partie de la cat\u00e9gorie des \"rattrapants\", ils cumulent les d\u00e9savantages.
- Les personnes sans formation postobligatoire sont p\u00e9nalis\u00e9es par rapport aux autres groupes. Il s'av\u00e8re que les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sup\u00e9rieure sont davantage dispos\u00e9es \u00e0 suivre une formation continue. Ainsi, en ce qui concerne les cours professionnels, les personnes hautement qualifi\u00e9es fr\u00e9quentent cinq \u00e0 six fois plus souvent un cours que les personnes sans formation postobligatoire.
- Dans tous les niveaux de formation, on observe que la part des hommes est plus \u00e9lev\u00e9e que celle des femmes. Les femmes travaillant \u00e0 plein temps se trouvent favoris\u00e9es par rapport \u00e0 celles exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.
- La participation \u00e0 la formation continue d\u00e9pend beaucoup de l'\u00e2ge. Ainsi, les participants sont d'abord les moins de 55 ans.
- Les cours suivis sont essentiellement des enseignements de courte dur\u00e9e, donc peu de formations longues. De plus, ces formations se d\u00e9roulent en bonne partie hors des heures de travail.
- Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises, les engagements sont tr\u00e8s s\u00e9lectifs, en fonction des retours sur investissement possibles et plus ou moins imm\u00e9diats. Par ailleurs, le personnel des grandes entreprises est g\u00e9n\u00e9ralement privil\u00e9gi\u00e9. Plus des deux tiers des participants \u00e0 la formation continue professionnelle sans formation postobligatoire sont soutenus par leur entreprise, financi\u00e8rement s'entend, pour plus des quatre cinqui\u00e8mes pour les personnes ayant un haut niveau de formation. Globalement, 27\u00a0% des formations suivies sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par les participants eux-m\u00eames.
- De plus, divers travaux scientifiques confirment un accroissement du ph\u00e9nom\u00e8ne de l'illettrisme au sein de la population. Celui-ci p\u00e9nalise plus particuli\u00e8rement les personnes actives, mais aussi celles en situation de ch\u00f4mage, dont le retour sur le march\u00e9 du travail s'av\u00e8re des plus probl\u00e9matique.
Ainsi\u00a0:
- En mati\u00e8re de formation, \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution des technologies et des modes de production, \u00e9tant donn\u00e9 aussi l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge ouvrant droit aux prestations de pr\u00e9voyance vieillesse (AVS), il est plus que jamais n\u00e9cessaire de permettre aux personnes actives de renforcer leur niveau de qualifications professionnelles, voire d'entreprendre une r\u00e9orientation professionnelle. La formation continue constitue dans cette logique un facteur de progr\u00e8s essentiel.
- Cela s'av\u00e8re d'autant plus important qu'\u00e0 l'avenir les personnes actives seront amen\u00e9es \u00e0 changer plusieurs fois de profession. Cela ne saurait se faire sans un soutien r\u00e9el et d\u00e9termin\u00e9 accord\u00e9 aux processus de formation.
- Malheureusement, on observe que le probl\u00e8me majeur rencontr\u00e9 par les personnes d\u00e9sireuses d'entreprendre un cursus de formation continue de longue dur\u00e9e est celui de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation\u00a0: accord de l'employeur, temps \u00e0 disposition, co\u00fbts de formation, manque \u00e0 gagner. Il s'agit donc de disposer d\u00e9sormais des moyens mat\u00e9riels (temps et ressources financi\u00e8res, les deux \u00e9tant indissociables) pour r\u00e9duire ou suspendre momentan\u00e9ment l'activit\u00e9 professionnelle sans mettre pour autant en p\u00e9ril la situation \u00e9conomique de la personne ou du m\u00e9nage.
- Les dispositions l\u00e9gales actuelles renvoient essentiellement aux mesures, (infra) structures de formation continue (personnel, etc.) et non aux conditions individuelles de formation continue (voir p. ex. l'ordonnance du 17 juillet 1990 relative aux mesures sp\u00e9ciales en faveur du perfectionnement professionnel, ou celle du 4 juillet 1990 concernant les mesures sp\u00e9ciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire). Elles sont insuffisantes.
- Le message relatif \u00e0 une nouvelle loi sur la formation professionnelle constate \"une forte imbrication de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'offre \u00e9tatique et priv\u00e9e\". Il reconna\u00eet que notre syst\u00e8me \"est loin de prendre en compte l'importance de la formation permanente ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'apprendre tout au long de la vie\" (FF 2000 5298). Le projet n'int\u00e8gre cependant pas de prestations individuelles relevant des conditions-cadres.
- Or, sans am\u00e9nagement de conditions individuelles ad\u00e9quates et stimulantes, l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue demeurera illusoire pour la grande majorit\u00e9 des personnes actives de ce pays. Rares sont en effet les personnes \u00e0 m\u00eame d'assumer leur responsabilit\u00e9 individuelle dans le contexte actuel.
- Enfin, le rapport Gonon/Schl\u00e4fli (\"La formation continue en Suisse\", Zurich, novembre 1998, \u00e0 l'attention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la t\u00e9chnologie) reconna\u00eet que \"pour qu'une impulsion innovante dans la formation continue soit efficace, il faut que celle-ci fasse l'objet d'un financement renforc\u00e9 .... Une bourse personnelle ou un soutien du demandeur doivent \u00eatre examin\u00e9s et \u00e9prouv\u00e9s dans le cadre de projets pilotes\" (p. 9).
Pour atteindre v\u00e9ritablement les objectifs de renforcement des comp\u00e9tences des personnes actives de ce pays, il convient donc de mettre en oeuvre des conditions personnelles ad\u00e9quates pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue. Envisager un revenu de substitution financ\u00e9 selon un r\u00e9gime de type allocations pour pertes de gain (ou par le r\u00e9gime des APG modifi\u00e9) devrait contribuer \u00e0 cr\u00e9er des conditions \u00e9conomiques satisfaisantes pour les personnes en formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et estime qu'une grande attention doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la formation continue \u00e0 des fins professionnelles, ainsi qu'\u00e0 la formation g\u00e9n\u00e9rale des adultes.
Le 13 juin 2000, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 00.3227, Commission-CN (00.016\u00a0; minorit\u00e9 Gross Andreas), \"Introduction du droit \u00e0 une p\u00e9riode de formation et de perfectionnement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait prononc\u00e9 contre le droit \u00e0 une p\u00e9riode de formation et de perfectionnement. La principale raison qu'il a invoqu\u00e9e dans son argumentation \u00e9tait que la mise en oeuvre de la motion entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pouvant atteindre 4 milliards de francs par ann\u00e9e.
La pr\u00e9sente motion demande que les efforts de formation continue fournis par les particuliers soient financ\u00e9s au moyen d'un outil sp\u00e9cial s'inspirant des allocations pour perte de gain. Des investigations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour savoir si un tel outil est ad\u00e9quat.
Le 6 septembre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Il y aborde \u00e9galement le probl\u00e8me de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles, et fait des propositions sur ce th\u00e8me aux articles 34 \u00e0 36 du projet de loi, qui est actuellement en discussion au Conseil national.
Par ailleurs, le 18 septembre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son rapport intitul\u00e9 \"\u00c9l\u00e9ments de r\u00e9flexion pour une politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de formation continue\". Il y soutient la cr\u00e9ation d'un \"Forum pour la formation continue\" auquel contribueraient les collaborateurs des services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'occupant de formation continue. Il appartiendrait \u00e0 ce forum, entre autres, d'\u00e9laborer \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales des propositions sur la politique \u00e0 suivre en mati\u00e8re de formation continue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut attendre de conna\u00eetre les d\u00e9cisions du Parlement concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle avant de voir si d'autres mesures s'imposent dans le domaine de la formation continue. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il chargera le \"Forum pour la formation continue\" d'\u00e9tudier de nouvelles possibilit\u00e9s pour le financement de la formation continue.
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