Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que toutes les personnes astreintes \u00e0 servir dans l'arm\u00e9e ou dans la protection de la population, ou astreintes au service civil, soient trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re s'agissant de l'aide sociale, soit en \u00e9largissant \u00e0 toutes les personnes astreintes le champ d'application du Fonds social pour la d\u00e9fense et la protection de la population, soit en cr\u00e9ant un fonds social distinct pour les personnes astreintes au service civil.
","ReasonText":"Les personnes astreintes au service civil sont certes trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les personnes servant dans l'arm\u00e9e s'agissant du calcul des indemnit\u00e9s auxquelles elles ont droit pour leur p\u00e9riode de service. Mais si les montants tr\u00e8s faibles provenant du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain pendant les 103 premiers jours de service (43 francs par jour) ne sont pas suffisants pour permettre aux personnes de pourvoir \u00e0 leurs besoins, il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 choquante\u00a0: les personnes astreintes au service civil sont dirig\u00e9es vers l'aide sociale communale, alors que les personnes servant dans l'arm\u00e9e ou dans la protection civile sont soutenues par un fonds social. L'in\u00e9galit\u00e9 vient surtout du fait que l'argent re\u00e7u de l'aide sociale doit \u00eatre rembours\u00e9. M\u00eame si l'on signale cette particularit\u00e9 aux personnes astreintes au service civil avant leur entr\u00e9e en service, cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est choquante. On ne saurait accepter de telles in\u00e9galit\u00e9s, qui frappent des personnes effectuant un service obligatoire. Cette situation ne fait que rebuter et d\u00e9motiver tous ceux qui, au lieu de faire leur service militaire, effectuent un service civil, d'une dur\u00e9e plus longue qui plus est. Seule une r\u00e9glementation uniforme du traitement des questions financi\u00e8res pendant les p\u00e9riodes de service militaire et de service civil garantira l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les personnes astreintes \u00e0 servir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Fonds social pour la d\u00e9fense et la protection de la population a essentiellement pour but d'aider les personnes tomb\u00e9es dans l'indigence en accomplissant leur devoir de servir dans l'arm\u00e9e ou la protection civile. Il ne fournit toutefois pas ses prestations directement aux personnes ayant besoin d'aide, mais par le truchement des contributions li\u00e9es qu'il verse \u00e0 des institutions et organisations ayant des finalit\u00e9s similaires, notamment au Service social de l'arm\u00e9e. Ce fonds social est constitu\u00e9 essentiellement \u00e0 partir des recettes courantes de diverses fondations (Fonds du Baron de Grenus, Eidgen\u00f6ssische Winkelriedstiftung, Fonds des soeurs Pitschi, etc.). L'octroi aux personnes astreintes au service civil de contributions provenant du Fonds social pour la d\u00e9fense et la protection de la population contreviendrait aux dispositions relatives au champ d'application des statuts de ces fondations, qui ne pr\u00e9voient pas d'aide de ce genre. Si le cercle des destinataires du Fonds social pour la d\u00e9fense et la protection de la population \u00e9tait \u00e9tendu aux personnes astreintes au service civil, il faudrait donc cr\u00e9er pour le service civil un fonds dont les recettes alimenteraient ledit fonds social.
Le service civil ne dispose pas d'un service social. On a renonc\u00e9 \u00e0 en cr\u00e9er un parce que la situation d'une personne astreinte au service civil diff\u00e8re sur quelques points de celle d'un militaire. Les personnes qui accomplissent un service civil sont g\u00e9n\u00e9ralement affect\u00e9es dans leur r\u00e9gion de r\u00e9sidence et elles habitent \u00e0 leur domicile. Lorsqu'elles utilisent leur propre logement pendant leur p\u00e9riode d'affectation, leur entreprise d'affectation leur verse, dans certaines circonstances, une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. Si elles tombent dans l'indigence, elles peuvent recourir au r\u00e9seau d'aide sociale de leur r\u00e9gion et b\u00e9n\u00e9ficier des structures locales existantes. Le genre d'activit\u00e9 qu'elles exercent ne les emp\u00eache pas a priori de s'occuper de leurs affaires personnelles durant les heures libres que leur laisse le service. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil renvoie donc les personnes astreintes aux autorit\u00e9s locales en mati\u00e8re d'aide sociale.
Les prestations du Service social de l'arm\u00e9e sont allou\u00e9es selon des directives un peu plus g\u00e9n\u00e9reuses que celles de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, lesquelles n'ont pour les communes qu'un caract\u00e8re facultatif. Les personnes servant dans l'arm\u00e9e ou la protection civile qui tombent dans l'indigence sont mieux loties que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, qui sont tributaires des communes. Elles n'ont aucune obligation de remboursement \u00e0 l'\u00e9gard du Service social de l'arm\u00e9e.
Les autorit\u00e9s du service civil peuvent, mieux que les autorit\u00e9s militaires, prendre en consid\u00e9ration les probl\u00e8mes sociaux des personnes astreintes. Hormis pour les quatre mois de la premi\u00e8re affectation des personnes n'ayant pas fait d'\u00e9cole de recrues, les p\u00e9riodes et la dur\u00e9e des affectations du service civil peuvent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation personnelle des personnes astreintes. Les affectations de quatre mois concernent normalement des jeunes qui sont c\u00e9libataires et habitent g\u00e9n\u00e9ralement encore chez leurs parents. Lors des journ\u00e9es d'information, les personnes astreintes au service civil sont renseign\u00e9es en d\u00e9tail sur les indemnit\u00e9s que doit leur verser l'\u00e9tablissement d'affectation, sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res que peut entra\u00eener une absence professionnelle prolong\u00e9e suite \u00e0 une affectation du service civil et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un budget rigoureux. L'exp\u00e9rience acquise depuis le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution du service civil en octobre 1996 montre que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a permis d'\u00e9viter passablement de cas sociaux. Durant ces quatre ans et demi, les autorit\u00e9s du service civil ont d\u00fb faire face \u00e0 une trentaine de demandes d'aide financi\u00e8re de la part de personnes accomplissant un service civil. Elles connaissent deux personnes qui, par la suite, ont effectivement re\u00e7u des prestations des autorit\u00e9s d'assistance locales.
Les prestations du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au 1er juillet 1999. Au reste, l'exp\u00e9rience acquise jusqu'ici en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution ne permet pas d'en conclure que le syst\u00e8me en vigueur soit insuffisant. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une autre solution, notamment de cr\u00e9er un fonds social pour le service civil, n'est pas d\u00e9montr\u00e9e. Il ne s'agit pas, ce faisant, de contester la validit\u00e9 du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur lequel se fondent les consid\u00e9rations de l'auteur de la motion. Ce principe veut que l'\u00e9gal soit trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9galitaire en raison de son \u00e9galit\u00e9. Dans la question soulev\u00e9e, les in\u00e9galit\u00e9s sont toutefois pr\u00e9pond\u00e9rantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(992563200000)\/","SubmittedBy":"Stump Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779234628993)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}