{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20013185,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20013185,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"01.3185","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Investissements des investisseurs institutionnels dans l'infrastructure touristique","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Les infrastructures touristiques suisses (y compris l'h\u00f4tellerie et la restauration) sont dans une situation tr\u00e8s difficile.</p><p>Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:</p><p>1. Pourrait-il \u00e9tudier un mode de soutien financier aux infrastructures touristiques, incluant l'h\u00f4tellerie et la restauration (cr\u00e9dit sans int\u00e9r\u00eat remboursable sur vingt ans, type LIM-LDFR)?</p><p>2. Accepterait-il d'envoyer des lettres aux institutionnels (caisses de pensions, fonds de pr\u00e9voyance) afin de les inciter \u00e0 investir 1\u00a0% de leurs avoirs sous forme de capital-risque dans le patrimoine touristique helv\u00e9tique\u00a0?</p><p>3. Convient-il de l'importance de maintenir notre patrimoine touristique \u00e0 un bon niveau de qualit\u00e9\u00a0?</p><p>4. Quelles d\u00e9marches entend-il entreprendre pour revaloriser les m\u00e9tiers du tourisme\u00a0?</p><p>5. Quelles mesures va-t-il instaurer (\u00e0 court, moyen et long terme) pour \u00e9viter l'appauvrissement des r\u00e9gions touristiques tant p\u00e9riph\u00e9riques que de montagne\u00a0?</p>","ReasonText":"<p>Le tourisme est le deuxi\u00e8me secteur \u00e9conomique mondial et le troisi\u00e8me de notre pays. N\u00e9anmoins, chez nous, ce domaine, tout comme l'h\u00f4tellerie et la restauration, conna\u00eet de grosses difficult\u00e9s \u00e9conomiques. A moins d'une aide sur le plan national, notre avenir touristique et h\u00f4telier sera compromis. Les cons\u00e9quences affecteront \u00e9galement d'autres secteurs ainsi que l'emploi.</p><p>Les structures touristiques et d'accueil jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans notre \u00e9conomie. Priv\u00e9s de bons h\u00f4tels, banquiers et industriels ne savent o\u00f9 loger leurs clients. Sans infrastructures attrayantes, les touristes se tournent vers d'autres destinations.</p><p>Or, bien souvent, h\u00f4teliers, restaurateurs et professionnels du tourisme ne parviennent pas \u00e0 obtenir de pr\u00eats bancaires. Cet \u00e9tat de fait les emp\u00eache de moderniser leur \u00e9tablissement ou leurs installations, de disposer du personnel n\u00e9cessaire, ou simplement de se lancer dans la branche.</p><p>M\u00eame dans les grandes stations touristiques (Davos et autres), l'h\u00f4tellerie traverse une p\u00e9riode difficile. D'ailleurs, le parc immobilier des stations suisses nous \u00e9chappe, rachet\u00e9 par des investisseurs \u00e9trangers. Il en est de m\u00eame des casinos (Saxon et Montreux), des remont\u00e9es m\u00e9caniques et autres infrastructures. Le sort des r\u00e9gions moins favoris\u00e9es est pire encore (ch\u00f4mage, v\u00e9tust\u00e9 des installations, baisse de la  fr\u00e9quentation).</p><p>Cette situation dramatique dure depuis de nombreuses ann\u00e9es. Malgr\u00e9 cela, le tourisme et l'h\u00f4tellerie ne b\u00e9n\u00e9ficient que d'un soutien mod\u00e9r\u00e9 pour leur promotion. Pourtant, le maintien de milliers d'emplois et du statut enviable qu'occupe la Suisse sur l'\u00e9chiquier touristique exige d'accorder une aide financi\u00e8re au tourisme, \u00e0 l'h\u00f4tellerie et \u00e0 la restauration.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation\u00a0: le tourisme est en effet un secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie de notre pays. L'\u00e9conomie de nombreuses r\u00e9gions, villes, r\u00e9gions lacustres et de montagne d\u00e9pend des d\u00e9penses des visiteurs suisses et \u00e9trangers. Le renouveau de l'essor touristique auquel on assiste avec plaisir est la preuve que la Suisse reste un pays de tourisme attrayant. Certes, le potentiel de croissance touristique existant ne peut \u00eatre pleinement exploit\u00e9 en raison de la difficult\u00e9 et du co\u00fbt qu'implique le financement des investissements de renouvellement par les march\u00e9s de capitaux et de cr\u00e9dits, \u00e9tant donn\u00e9 les risques importants de la branche. Cet \u00e9tat de fait met en p\u00e9ril la r\u00e9novation rapide et n\u00e9cessaire des infrastructures touristiques, en partie obsol\u00e8tes.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante\u00a0:</p><p>1. Dans le cadre de la motion CER-N 99.3569 du 26 octobre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner les questions ayant trait \u00e0 l'am\u00e9lioration de la structure et de la qualit\u00e9 de l'offre touristique, \u00e0 l'occasion d'un rapport sur la politique du tourisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On cherchera ainsi \u00e0 promouvoir le changement structurel et \u00e0 am\u00e9liorer le financement des infrastructures et des superstructures touristiques \u00e9conomiquement viables \u00e0 long terme, dans le cadre des lois f\u00e9d\u00e9rales existantes en mati\u00e8re de cr\u00e9dit h\u00f4telier et d'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra le rapport avant la fin 2001, comme pr\u00e9c\u00e9demment annonc\u00e9.</p><p>2. En vertu des directives actuelles, les investisseurs institutionnels sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en mesure d'investir dans le domaine du tourisme. Il incombe aux entreprises touristiques de rendre leurs projets int\u00e9ressants pour les investisseurs sur les march\u00e9s des capitaux et sur les march\u00e9s financiers. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit se limiter, par le biais de la promotion touristique et h\u00f4teli\u00e8re en faveur des petites et moyennes entreprises touristiques, \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres favorables. \u00c9tant donn\u00e9 ces circonstances, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer aux institutions de pr\u00e9voyance comment placer de mani\u00e8re fiable et rentable les moyens financiers leur \u00e9tant confi\u00e9s par les assur\u00e9s.</p><p>3. La monnaie forte et le niveau \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts sont des facteurs qui rench\u00e9rissent les produits et les services touristiques de la Suisse. Ce d\u00e9savantage concurrentiel ne peut \u00eatre compens\u00e9 que par l'excellente qualit\u00e9 des \u00e9quipements, des sites et des services offerts par le tourisme suisse. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les programmes d'action interentreprises pour la promotion de la qualit\u00e9 par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme. </p><p>4. Dans le rapport sur la politique du tourisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un concept de formation professionnelle touristique, qui vise \u00e0 revaloriser les m\u00e9tiers du tourisme dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur la formation professionnelle.</p><p>5. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ou de montagne comptent toujours \u00e0 leur actif environ deux tiers des nuit\u00e9es et des revenus induits par le tourisme. Ce sont donc ces r\u00e9gions qui b\u00e9n\u00e9ficient en grande partie des mesures de promotion du tourisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235167870)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}