1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la n\u00e9cessit\u00e9 d'obliger les membres des commissions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 signaler, \u00e0 l'instar des parlementaires, leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0?
2. Que pense-t-il du lobbying politique pratiqu\u00e9 par les membres des commissions f\u00e9d\u00e9rales\u00a0? Est-il d'avis que ceux-ci sont autoris\u00e9s \u00e0 donner des informations sur l'activit\u00e9 de la commission et \u00e0 se pr\u00e9valoir de leur fonction au sein de celle-ci pour faire croire qu'ils expriment la position officielle de la commission\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des pratiques du vice-pr\u00e9sident de la Commission de la concurrence (Comco), le professeur Roger Z\u00e4ch, qui, se pr\u00e9valant de sa fonction au sein de la Comco, s'est adress\u00e9 par courrier \u00e0 de nombreux parlementaires pour les convaincre de voter pour une admission sans restriction des importations parall\u00e8les sans signaler sa qualit\u00e9 d'administrateur de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Denner, Rast Holding\u00a0?
4. En usant de son titre de vice-pr\u00e9sident de la Comco dans le cadre de son activit\u00e9 de lobbying au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Denner, le professeur Z\u00e4ch n'a-t-il pas abus\u00e9 de ses fonctions en conf\u00e9rant \u00e0 ses propos une connotation officielle\u00a0?
5. Quelles mesures faudrait-il prendre pour que la transparence soit assur\u00e9e quant aux int\u00e9r\u00eats qui lient les membres des commissions f\u00e9d\u00e9rales avec des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"S'exprimant dans de nombreux m\u00e9dias (notamment lors de l'\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \"Kassensturz\" de la cha\u00eene DRS), le professeur Z\u00e4ch s'est activement engag\u00e9 dans la campagne en faveur de l'initiative Denner qui demandait une baisse du prix des m\u00e9dicaments. La direction de la Comco a confirm\u00e9 que M. Z\u00e4ch \u00e9tait membre du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re de Denner, Rast Holding qui a son si\u00e8ge dans le canton de Schwytz. Dans le cadre de sa campagne en faveur de l'initiative Denner, il a d\u00e9tourn\u00e9 le but de sa fonction de vice-pr\u00e9sident de la Comco \u00e0 des fins de propagande. Par des affirmations non fond\u00e9es, il a tent\u00e9, par ailleurs, avant le d\u00e9bat sur la motion de la CER-N (00.3412, Importations parall\u00e8les. Modification de la loi sur les cartels), d'influencer des parlementaires en s'adressant directement \u00e0 eux, par courrier, en sa qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident de la Commission de la concurrence. Or il s'est bien gard\u00e9 ce faisant de signaler qu'il \u00e9tait membre du conseil d'administration de Rast Holding qui chapeaute la soci\u00e9t\u00e9 Denner.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les commissions extraparlementaires sont des organes institu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui assument des t\u00e2ches publiques pour le compte du gouvernement et de l'administration (cf. art. 2 de l'ordonnance sur les commissions, RS 172.31). On distingue entre les commissions consultatives, qui donnent des avis et pr\u00e9parent des projets, et les commissions d\u00e9cisionnelles qui, comme leur nom l'indique, sont investies d'un pouvoir de d\u00e9cision. Ces derni\u00e8res doivent se fonder sur une base l\u00e9gale (cf. art. 5 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e).
Les commissions extraparlementaires ont avant tout pour but de conseiller le gouvernement et l'administration et de leur apporter un savoir sp\u00e9cifique sur le plan technique. Afin d'assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible de ces organes, leurs membres sont choisis dans l'\u00e9ventail socioculturel du pays et en fonction des int\u00e9r\u00eats qu'ils repr\u00e9sentent. En tant qu'organes consultatifs au service de l'ex\u00e9cutif, ils n'ont pas \u00e0 s'exposer sur le plan politique.
Les questions soulev\u00e9es dans l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1.Comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a08, al.\u00a01er, de l'ordonnance sur les commissions, les membres des commissions extraparlementaires sont choisis en fonction de leurs comp\u00e9tences professionnelles, de leur aptitude \u00e0 travailler en groupe et de leur disponibilit\u00e9. Selon l'article 9 de la m\u00eame ordonnance, les groupes d'int\u00e9r\u00eats, les deux sexes, les langues, les r\u00e9gions et les groupes d'\u00e2ge doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement au sein des commissions. Les membres des commissions sont par cons\u00e9quent aussi des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
La majorit\u00e9 des commissions extraparlementaires en particulier les commissions consultatives, n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision. C'est la raison pour laquelle - et en vertu de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e au cours de nombreuses ann\u00e9es - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des r\u00e8gles obligeant les membres des commissions \u00e0 rendre publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l'instar de ce qui se pratique pour les membres du Parlement. D'\u00e9ventuelles collisions d'int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration au moment de l'\u00e9lection des membres des commissions.
2. Les membres des commissions extraparlementaires ne doivent pas se livrer \u00e0 des activit\u00e9s de lobbying politique. Par contre, en tant que repr\u00e9sentants de groupes d'int\u00e9r\u00eats ou en tant qu'experts, rien ne les emp\u00eache de s'exprimer sur des questions relevant de leur domaine de comp\u00e9tence et de donner des renseignements y relatifs. \u00c0 ce titre, ils n'engagent pas la commission dont ils sont membres. C'est le devoir du membre concern\u00e9 que de bien distinguer les deux fonctions dans ses d\u00e9clarations publiques.
3. Des entretiens avec le professeur Z\u00e4ch ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celui-ci s'est exprim\u00e9 clairement en tant que professeur de l'Universit\u00e9 de Zurich et, dans cette fonction, en tant qu'expert du droit des cartels lors de l'\u00e9mission \"Kassensturz\" du 20 f\u00e9vrier 2001 et dans ses \u00e9crits \u00e0 divers membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sans vouloir donner en aucune fa\u00e7on le sentiment qu'il exprimait alors la position officielle de la Comco. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant de l'avis que le professeur Z\u00e4ch devra \u00e0 l'avenir distinguer plus clairement, dans la forme \u00e9galement, ses diff\u00e9rentes fonctions pour ne laisser planer aucun doute.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis qu'un membre d'une commission extraparlementaire n'agit pas correctement lorsqu'il utilise sciemment son mandat dans une activit\u00e9 de lobbying politique. Dans le cas pr\u00e9sent, il ne saurait \u00eatre question cependant d'une utilisation abusive de mandat.
5. Comme nous l'avons signal\u00e9 au chiffre 1, le probl\u00e8me des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ne se pose pas en ce qui concerne la majorit\u00e9 des commissions extraparlementaires. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu du fait que le professeur Z\u00e4ch n'a pas abus\u00e9 de sa qualit\u00e9 de membre de la Comco et qu'aucun cas semblable n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de prendre des mesures sp\u00e9ciales, par exemple sur le plan l\u00e9gal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712775238293)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}