Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions l\u00e9gales relatives au domaine de l'assurance-maladie, accidents et invalidit\u00e9 de telle sorte que les produits m\u00e9dicaux (y compris les m\u00e9dicaments) prescrits en Suisse et obtenus \u00e0 l'\u00e9tranger soient pris en charge par les assureurs, s'ils co\u00fbtent moins cher que dans notre pays. Les \u00e9conomies ainsi r\u00e9alis\u00e9es doivent, autant que faire se peut, \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9es aux assur\u00e9s.
","ReasonText":"Compar\u00e9s \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les autres pays d'Europe, les prix des produits m\u00e9dicaux en Suisse sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne, voire parmi les plus \u00e9lev\u00e9s. Plusieurs enqu\u00eates ont corrobor\u00e9 ce fait (cf. entre autres l'enqu\u00eate faite par le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Surveillance des prix en f\u00e9vrier 2001).
Or, nombre de consommateurs et de m\u00e9nages ploient sous la charge croissante des primes d'assurance-maladie. Il arrive, de ce fait, que les assur\u00e9s ach\u00e8tent les produits m\u00e9dicaux \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9 ils peuvent \u00eatre obtenus \u00e0 des conditions nettement plus favorables. De tels achats ne constituent pas des importations parall\u00e8les, \u00e9tant donn\u00e9 que ces produits sont destin\u00e9s non \u00e0 la revente, mais \u00e0 l'usage personnel. Ces importations dites directes sont donc conformes au droit des brevets (voir la recommandation faite en d\u00e9cembre 2000 par la Commission de la concurrence).
La prise en charge par les assureurs du co\u00fbt des produits m\u00e9dicaux acquis \u00e0 l'\u00e9tranger donnera aux assur\u00e9s le moyen d'introduire un \u00e9l\u00e9ment de concurrence sur le march\u00e9 suisse g\u00e9n\u00e9ralement ferm\u00e9. Afin d'\u00e9viter que ne se d\u00e9veloppe un \"tourisme\" de consommation absurde et nuisible \u00e0 l'\u00e9conomie, seuls les produits pour lesquels les co\u00fbts sont plus bas qu'en Suisse devront \u00eatre rembours\u00e9s. Les assur\u00e9s n'ont pas d'autre moyen - en raison de l'interdiction des importations parall\u00e8les dans notre pays - de tirer profit de la concurrence que l'on postule dans le monde entier.
Il va de soi que les assur\u00e9s doivent \u00e9galement tirer profit des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es. Aussi, une part \u00e9quitable de ces \u00e9conomies doit-elle leur \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e.
L'intervention correspond dans une large mesure \u00e0 la recommandation faite en d\u00e9cembre 2000 par la Commission de la concurrence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la mesure o\u00f9 l'auteur de la motion \u00e9voque l'impact sur les co\u00fbts des importations parall\u00e8les, il faut noter qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera d'informations sur la base desquelles il pourra d\u00e9cider s'il est n\u00e9cessaire d'agir au niveau de la loi. \u00c0 cette date, il aura en effet entre les mains le rapport sur la probl\u00e9matique de l'\u00e9puisement dans le cadre des importations parall\u00e8les, demand\u00e9 par le postulat CER-N 00.3612.
En ce qui concerne la prise en charge, par les assurances, des produits m\u00e9dicaux prescrits en Suisse et obtenus \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le changement propos\u00e9 permettrait certainement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, mais que ces \u00e9conomies ne devraient pas \u00eatre importantes, si on prend comme point de r\u00e9f\u00e9rence les d\u00e9penses globales de l'assurance-maladie sociale. Ce potentiel d'\u00e9conomies devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en proc\u00e9dant, en particulier dans le domaine des m\u00e9dicaments, \u00e0 des comparaisons qui tiennent compte de tous les param\u00e8tres (la qualit\u00e9, le dosage, la dur\u00e9e de conservation, etc.). Le fait de ne plus pouvoir garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits repr\u00e9sente un risque pour les malades. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner ce point\u00a0: faut-il proc\u00e9der \u00e0 des changements d'ordre juridique, et de quelle ampleur, pour que les co\u00fbts des produits m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger puissent \u00eatre rembours\u00e9s aux patients\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991699200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759799313)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}