Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir dans le canton du Tessin le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, si ceux-ci voient le jour.
","ReasonText":"Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et un Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qui all\u00e9geront les t\u00e2ches du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Lausanne. Pour l'instant, les sites d'implantation envisag\u00e9s sont les villes de Fribourg, de Soleure, d'Olten, d'Aarau et de Saint-Gall. Il convient certes de saluer cette volont\u00e9 de d\u00e9centralisation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais, du point de vue politique, ce serait une erreur de choisir ces villes pour y implanter ces tribunaux, au d\u00e9triment du Tessin, dont on ferait fi une fois de plus. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le canton du Tessin n'a en effet pas pu profiter \u00e0 sa juste mesure de la d\u00e9centralisation des services f\u00e9d\u00e9raux, ce que ressent d'ailleurs tr\u00e8s fortement la population tessinoise.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, implant\u00e9 \u00e0 Lausanne, est lui aussi assez excentr\u00e9. L'acc\u00e8s au Tessin \u00e0 partir de nombreuses localit\u00e9s de Suisse n'est en aucun cas plus difficile. Du reste, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral serait appel\u00e9 \u00e0 traiter de nombreux cas en la forme \u00e9crite, ce qui rendrait tout d\u00e9placement inutile. L'argument linguistique selon lequel trop peu de Suisses ma\u00eetrisent l'italien n'est pas non plus pertinent. Le plurilinguisme est aussi de mise au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Lausanne, o\u00f9 chaque partie peut utiliser sa langue au cours de la proc\u00e9dure\u00a0; on a m\u00eame trouv\u00e9 une solution pour le rh\u00e9to-romanche.
Enfin, le fait de choisir le canton du Tessin pour y installer le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral serait aussi une mani\u00e8re de reconna\u00eetre l'importance de l'italien comme langue juridique. Certains juristes n'affirment-ils d'ailleurs pas que cette langue est souvent beaucoup plus claire que le fran\u00e7ais et l'allemand\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouveaux tribunaux qui vont \u00eatre instaur\u00e9s sont dans les deux cas des autorit\u00e9s judiciaires qui doivent \u00eatre ais\u00e9ment accessibles \u00e0 toute citoyenne et \u00e0 tout citoyen provenant de partout en Suisse. Outre l'accessibilit\u00e9, diff\u00e9rents crit\u00e8res li\u00e9s au recrutement du personnel (attrait du lieu, proximit\u00e9 d'une facult\u00e9 de droit, disposition des membres d'un tribunal \u00e0 s'\u00e9tablir professionnellement dans une r\u00e9gion linguistique diff\u00e9rente de la leur) ont servi de base au choix du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des r\u00e9flexions de politique r\u00e9gionale (r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des places de travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale) ont \u00e9galement pes\u00e9 dans la balance.
Dans le cas du canton du Tessin, plusieurs conditions pr\u00e9alables d'implantation ne sont pas remplies. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral serait notamment confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes pour le recrutement du personnel et pour obtenir des membres du tribunal qu'ils s'\u00e9tablissent professionnellement dans une autre r\u00e9gion linguistique. Comme le tribunal doit r\u00e9diger ses arr\u00eats dans la langue utilis\u00e9e par les recourants dans leur requ\u00eate, l'appartenance linguistique des membres du tribunal doit plus ou moins correspondre \u00e0 la r\u00e9partition des langues dans notre pays. De ce fait, une grande partie des quelque 175 postes juridiques du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral devra obligatoirement \u00eatre occup\u00e9e par des juges et des secr\u00e9taires juridiques provenant de la Suisse al\u00e9manique et de la Suisse romande (cet aspect fait la diff\u00e9rence avec d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans lesquels l'appartenance linguistique des collaborateurs ne joue pas un r\u00f4le essentiel pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches). Instaurer un tribunal dans le canton du Tessin impliquerait ainsi vraisemblablement des probl\u00e8mes de recrutement de personnel.
La partie du d\u00e9veloppement du postulat concernant l'argument linguistique repose sur un malentendu\u00a0: une implantation au Tessin n'impliquerait pas que les d\u00e9bats auraient n\u00e9cessairement lieu en italien. Le crit\u00e8re de la langue vise simplement \u00e0 garantir le recrutement d'un nombre suffisant de collaboratrices et de collaborateurs comp\u00e9tents issus des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques de notre pays.
La comparaison faite par l'auteur de l'interpellation avec le si\u00e8ge d\u00e9centralis\u00e9 \u00e0 Lausanne du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est probl\u00e9matique. Ce tribunal est en effet bien d\u00e9centralis\u00e9, il est vrai, par rapport \u00e0 Berne. Cependant, il se trouve au sein d'une des deux grandes r\u00e9gions linguistiques. De plus, la position du personnel juridique dans les tribunaux d'instance inf\u00e9rieure n'est pas comparable \u00e0 celle des membres du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (magistrats jouissant d'un prestige social \u00e9lev\u00e9 et d'un salaire bien au-dessus de la moyenne). Les membres des nouveaux tribunaux seront beaucoup moins enclins \u00e0 s'\u00e9loigner consid\u00e9rablement de leur domicile habituel que ceux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, on ne peut ignorer dans ce contexte l'absence dans le canton du Tessin d'une facult\u00e9 juridique. L'importance de la proximit\u00e9 d'une universit\u00e9 ne se mesure pas seulement dans l'exercice des activit\u00e9s quotidiennes (impulsions b\u00e9n\u00e9fiques donn\u00e9es par la recherche et la science). Bien davantage, elle joue un r\u00f4le d\u00e9terminant pour le recrutement du personnel. Les villes universitaires disposent d'un plus grand potentiel de sp\u00e9cialistes que des emplacements sans possibilit\u00e9s de formation correspondante.
En ce qui concerne l'implantation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, il faut tenir compte du fait que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra se pr\u00e9senter souvent devant cette instance (d\u00e9bats relatifs \u00e0 la prolongation de la d\u00e9tention provisoire, soutien de l'accusation, etc.). La dur\u00e9e des d\u00e9placements et la distance entre le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le futur Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral de premi\u00e8re instance devraient en cons\u00e9quence rester dans des limites raisonnables. Cette condition ne serait pas remplie si le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait implant\u00e9 au Tessin. Le concept actuel de mise en oeuvre du projet \"Efficacit\u00e9\" pr\u00e9voit que les organes d'instruction judiciaire et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront maintenus, \u00e0 l'avenir aussi, dans la r\u00e9gion bernoise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712742014567)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}