Le projet de zone de libre-\u00e9change des Am\u00e9riques (ZLEA) pourrait voir le jour en 2005. L'espace compris entre l'Alaska et la Terre de feu formerait alors la plus grande zone de libre-\u00e9change du monde, forte de plus de 800 millions d'habitants et de 40\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut mondial.
Si elle se confirme, la mise en place de ce vaste ensemble ne manquera pas d'avoir des r\u00e9percussions sur l'ensemble de l'\u00e9conomie mondiale ainsi que sur le fonctionnement du commerce international. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si elle se confirme, quels effets la constitution de la ZLEA aura-t-elle sur les \u00e9conomies europ\u00e9ennes et sur l'\u00e9conomie suisse en particulier\u00a0?
2. La cr\u00e9ation de la ZLEA est-elle susceptible d'avoir des effets sur les accords que l'AELE (dont la Suisse est partie prenante) a conclus avec certains \u00c9tats du continent am\u00e9ricain\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences la r\u00e9alisation de ce projet peut-elle avoir sur les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales men\u00e9es dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce\u00a0?
4. La formation de cette immense zone de libre-\u00e9change ne risque-t-elle pas d'accro\u00eetre encore le poids des entreprises multinationales qui ont leur si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis, et de diminuer celui de la grande majorit\u00e9 des pays du continent am\u00e9ricain\u00a0?
5. Mise sur pied sans aucun garde-fou et sans aucune mesure d'accompagnement, la ZLEA ne risque-t-elle pas d'avoir des effets sociaux et \u00e9cologiques catastrophiques pour la majorit\u00e9 des populations des Am\u00e9riques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la cr\u00e9ation d'une zone de libre-\u00e9change a pour effet d'am\u00e9liorer la situation concurrentielle des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 l'int\u00e9rieur de ladite zone vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur.
Si le projet de zone de libre-\u00e9change des Am\u00e9riques (ZLEA) se r\u00e9alisait, cela signifierait la suppression de barri\u00e8res entravant l'acc\u00e8s au march\u00e9 intrar\u00e9gional, notamment de droits de douane et de contingents pour les produits industriels et agricoles, ainsi que l'\u00e9limination d'obstacles aux prestations de services transfronti\u00e8res, aux investissements et aux achats publics. D'autre part, un tel syst\u00e8me pourrait comprendre des dispositions touchant \u00e0 la protection des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux disciplines commerciales, qui pourraient se situer au-del\u00e0 des normes \u00e9tablies sur le plan mondial, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela aurait comme cons\u00e9quence de favoriser l'acc\u00e8s au march\u00e9 de la nouvelle zone panam\u00e9ricaine pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de l'Alaska \u00e0 la Terre de feu au d\u00e9triment de ceux de pays tiers, comme de l'Union europ\u00e9enne ou de la Suisse.
2. Afin d'\u00e9viter une \u00e9rosion de sa place \u00e9conomique, la Suisse a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir dans le cadre de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, des relations de libre-\u00e9change avec des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que du bassin m\u00e9diterran\u00e9en. Ces accords sont souvent le pendant des accords d'association que l'UE a conclus avec ces pays. L'\u00e9largissement de ce r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change AELE (17 accords \u00e0 l'heure actuelle) est toujours en cours.
De plus, \u00e0 la suite de la tendance actuelle \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale d'une prolif\u00e9ration des accords de libre-\u00e9change, les pays de l'AELE ont ouvert - voire d\u00e9j\u00e0 conclu - des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec des partenaires en dehors de l'Europe et du bassin m\u00e9diterran\u00e9en, soit avec le Canada, le Mexique, le Chili et Singapour\u00a0; dans un proche avenir, des pourparlers sont \u00e9galement pr\u00e9vus avec l'Afrique du Sud. A terme, d'autres pays asiatiques et am\u00e9ricains tels que la Cor\u00e9e du Sud, le Japon, les pays du Mercosur (Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay, Uruguay, pays avec lesquels les \u00c9tats de l'AELE ont sign\u00e9 une d\u00e9claration de coop\u00e9ration l'ann\u00e9e pass\u00e9e) ainsi que, le moment venu, m\u00eame les \u00c9tats-Unis pourraient se r\u00e9v\u00e9ler des partenaires de libre-\u00e9change int\u00e9ressants.
Si les pays de l'AELE pouvaient conclure avant ou simultan\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tablissement de la ZLEA, avec certains \u00c9tats du continent am\u00e9ricain - comme ils viennent de le faire avec le Mexique ou comme ils sont en train de le faire avec le Chili -, des accords qui stipulent un niveau de lib\u00e9ralisation au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui appliqu\u00e9 dans la ZLEA, nos op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ne subiraient pas d'effets discriminatoires sur ces march\u00e9s. En outre, les arrangements d\u00e9j\u00e0 conclus pourraient, d'entente entre les parties, \u00eatre adapt\u00e9s en tout temps afin de garantir un niveau conforme \u00e0 celui appliqu\u00e9 dans le cadre de la ZLEA. En revanche, notre \u00e9conomie se trouverait d\u00e9savantag\u00e9e sur les march\u00e9s de la ZLEA o\u00f9 elle ne serait pas au b\u00e9n\u00e9fice d'accords de libre-\u00e9change. Elle ferait l'objet d'un traitement d'apr\u00e8s la clause de la nation la plus favoris\u00e9e selon le niveau de lib\u00e9ralisation atteint dans les accords pertinents de l'OMC (notamment GATT et GATS) et serait donc discrimin\u00e9e par rapport aux concurrents des pays membres de la ZLEA au b\u00e9n\u00e9fice d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des accords y relatifs, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un tel niveau de lib\u00e9ralisation ne pourrait \u00eatre atteint dans un prochain cycle de n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra attentivement l'\u00e9volution de la situation. Il ne manquera pas, en fonction des int\u00e9r\u00eats en jeu, de favoriser l'\u00e9tablissement de relations de libre-\u00e9change en priorit\u00e9 avec les pays les plus importants de la ZLEA. Ce faisant et malgr\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e9videntes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchera \u00e0 r\u00e9aliser avec leurs diff\u00e9rents partenaires de libre-\u00e9change de la r\u00e9gion un cumul des origines. Une simple juxtaposition des diff\u00e9rents accords de libre-\u00e9change AELE, sans cumul, ne permettrait pas de r\u00e9aliser la libre circulation des marchandises (contenant des composants europ\u00e9ens p. ex.) \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ensemble de la ZLEA, comme ce serait le cas pour les pays signataires de l'accord instituant ladite zone. Dans ce m\u00eame esprit, il s'agira \u00e9galement d'\u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices pour l'industrie ainsi que les services de tels accords et les co\u00fbts sous forme d'acc\u00e8s au march\u00e9 additionnel de produits agricoles. Il y a en effet lieu de s'attendre \u00e0 ce qu'une participation \u00e0 un espace de libre-\u00e9change aussi important que la ZLEA n'aille pas sans d'importantes revendications de concessions dans ce domaine.
3. Le r\u00e9gionalisme et le multilat\u00e9ralisme, tels que mis en oeuvre aujourd'hui, se compl\u00e8tent mutuellement. Le danger du r\u00e9gionalisme qui conduirait \u00e0 des blocs lib\u00e9raux \u00e0 l'int\u00e9rieur, mais protectionnistes vers l'ext\u00e9rieur, existe. Mais, aujourd'hui, l'\u00e9volution ne va pas dans cette direction, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas \u00eatre vigilant. Enfin, le meilleur moyen pour \u00e9viter toute formation de blocs protectionnistes serait le lancement d'un cycle de n\u00e9gociations multilat\u00e9rales \u00e0 l'OMC visant \u00e0 lib\u00e9raliser progressivement le commerce des biens et de services, \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e8gles du syst\u00e8me et \u00e0 assurer la compatibilit\u00e9 du syst\u00e8me multilat\u00e9ral avec les autres politiques, notamment de d\u00e9veloppement et d'environnement.
Dans un certain sens, le r\u00e9gionalisme d'aujourd'hui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'expression du succ\u00e8s du multilat\u00e9ralisme. Les accords de l'OMC ont \u00e9tabli un syst\u00e8me multilat\u00e9ral commercial de haut niveau. Comme le d\u00e9montre la discussion \u00e0 l'OMC sur la difficult\u00e9 de la mise en oeuvre des dispositions OMC dans certains pays en d\u00e9veloppement, celle-ci implique souvent des r\u00e9formes internes substantielles. La participation \u00e0 un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel peut aider \u00e0 assurer la mise en oeuvre effective de ces r\u00e9formes. Le r\u00e9gionalisme inciterait ainsi certains pays \u00e0 mieux s'int\u00e9grer dans le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral et renforcerait de ce fait le multilat\u00e9ralisme.
Il est, aujourd'hui, encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques d'une \u00e9ventuelle ZLEA sur les n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC. Les pourparlers concernant cet accord r\u00e9gional viennent en effet de d\u00e9buter et leur r\u00e9sultat est loin d'\u00eatre connu. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la compatibilit\u00e9 d'une telle zone avec les r\u00e8gles de l'OMC devra \u00eatre assur\u00e9e, ce qui correspond du reste explicitement \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les ministres des pays membres de la future ZLEA lors du sommet de Qu\u00e9bec en avril de cette ann\u00e9e. Aussi longtemps que la ZLEA sera un syst\u00e8me ouvert et proc\u00e9dera \u00e0 une lib\u00e9ralisation ult\u00e9rieure, tout en maintenant la compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l'OMC, elle pourra donner des impulsions positives \u00e0 une lib\u00e9ralisation progressive au sein du syst\u00e8me multilat\u00e9ral. La compatibilit\u00e9 des diff\u00e9rents accords pr\u00e9f\u00e9rentiels est examin\u00e9e \u00e0 l'OMC. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'OMC, il est clair qu'un tel accord peut \u00e9galement faire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 un cas qui opposait l'Inde \u00e0 la Turquie concernant des quotas pour des produits textiles. Divers m\u00e9canismes existent d\u00e8s lors pour assurer qu'une future ZLEA prenne en compte les int\u00e9r\u00eats non seulement de ses parties contractantes, mais \u00e9galement des autres membres de l'OMC. Dans ces conditions, la ZLEA pourrait contribuer de fa\u00e7on positive aux n\u00e9gociations multilat\u00e9rales au sein de l'OMC.
4. La question d'un renforcement du poids d'entreprises multinationales ayant leur si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis peut se poser. C'est une r\u00e9alit\u00e9, par exemple, que nombre d'entre elles d\u00e9gagent des chiffres d'affaires qui sont parfois tr\u00e8s sup\u00e9rieurs au produit int\u00e9rieur brut (PIB) de certains petits pays d'Am\u00e9rique latine et des Cara\u00efbes. C'est \u00e9galement un fait que, dans les Am\u00e9riques, le PIB des \u00c9tats-Unis est environ trois fois plus important que la somme des PIB des 33 autres pays, sans contrepoids possible. Dans la mesure o\u00f9 la ZLEA vise \u00e0 offrir des possibilit\u00e9s accrues de commerce et d'investissement inexploit\u00e9es pour les entreprises, industries ou secteurs de l'\u00e9conomie op\u00e9rant \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone, tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques peuvent accro\u00eetre leur poids, y compris les firmes multinationales. Mais, la disparit\u00e9 de richesses et de d\u00e9veloppement entre l'Am\u00e9rique du Nord et l'Am\u00e9rique latine et les Cara\u00efbes est aussi une arme \u00e0 double tranchant. En effet, cette asym\u00e9trie est susceptible de cr\u00e9er des richesses pour l'ensemble des \u00e9conomies du continent dans un climat commercial r\u00e9gi par des r\u00e8gles mieux harmonis\u00e9es. Le libre-\u00e9change offre ainsi \u00e9galement des chances aux autres partenaires du continent. En ce qui a trait aux pays tiers, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend largement du caract\u00e8re ouvert ou ferm\u00e9 que rev\u00eatirait le syst\u00e8me. D'o\u00f9 l'importance de l'OMC.
5. Tout comme l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA) comportait d\u00e9j\u00e0 certains garde-fous sociaux et environnementaux, la ZLEA pourrait aussi contenir de telles clauses. Cela d\u00e9pendra de la volont\u00e9 des \u00c9tats membres et il est trop t\u00f4t pour dire quoi que ce soit. Par ailleurs, les effets sociaux et \u00e9cologiques \u00e9ventuels de la ZLEA r\u00e9sulteront essentiellement de l'existence et de l'application ou non de r\u00e9glementations nationales en la mati\u00e8re dans chaque pays de la zone. Au demeurant, les dispositions de diverses conventions internationales, notamment dans le domaine de l'environnement, sont applicables, notamment pour les \u00c9tats de la ZLEA, dans la mesure o\u00f9 ils en sont signataires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(998438400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015977600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236588520)\/","SubmissionDate":"\/Date(989193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}