Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999 portant modification de l'art.\u00a06, al.\u00a02, de telle sorte qu'en cas d'introduction de la taxe sur le CO2, on tienne compte des prix des carburants et des combustibles pratiqu\u00e9s par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en vertu de la loi sur le CO2, la comp\u00e9tence d'introduire une taxe sur le CO2 d\u00e8s 2004, au cas o\u00f9 d'autres mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 auraient \u00e9chou\u00e9. Il est toutefois tenu d'observer certaines conditions, parmi lesquelles figure l'incidence d'autres taxes sur l'\u00e9nergie, dont l'introduction, au vu de la votation populaire du 24 septembre 2000, est devenue tr\u00e8s improbable. Il doit \u00e9galement tenir compte des mesures prises par d'autres \u00c9tats et de la capacit\u00e9 concurrentielle de l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, en particulier des branches les plus touch\u00e9es.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre en consid\u00e9ration les prix des combustibles et des carburants dans les pays voisins, afin d'\u00e9viter d'encourager le \"tourisme \u00e0 la pompe \u00e0 essence\" en provenance de ces pays et de ne pas affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse (en particulier des entreprises tourn\u00e9es vers l'exportation) par des prix surfaits. La teneur actuelle de la loi ne suffit pas pour \u00e9viter des pertes de comp\u00e9titivit\u00e9. Dans le contexte actuel de la mondialisation, les entreprises suisses doivent faire face \u00e0 une concurrence diss\u00e9min\u00e9e sur toute la plan\u00e8te. Il faudra donc en tenir compte lorsqu'on envisagera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'introduire une taxe sur le CO2, de m\u00eame qu'il faudra prendre en consid\u00e9ration les prix des combustibles et des carburants de nos principaux partenaires commerciaux, et non pas seulement des pays voisins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 6 de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence d'introduire une taxe d'incitation sur les agents fossiles. La n\u00e9cessit\u00e9 et le montant d'une taxe sur le CO2 sont notamment d\u00e9termin\u00e9s par l'\u00e9tendue des mesures librement consenties par les acteurs \u00e9conomiques et les consommateurs priv\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4, ainsi que par l'efficacit\u00e9 d'autres mesures agissant sur le taux de CO2, comme la RPLP, la loi sur l'\u00e9nergie et le programme d'action \"Suisse \u00c9nergie\".
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, le montant de la taxe tient compte des prix des combustibles et des carburants pratiqu\u00e9s dans les \u00c9tats voisins (let. c) ainsi que de la capacit\u00e9 concurrentielle de l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral et des diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques en particulier (let. d). En raison de la concurrence, les auteurs de la motion ne veulent pas limiter l'application de l'art.\u00a02, let.\u00a0c, aux \u00c9tats voisins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur le CO2 r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des auteurs de la motion. Le co\u00fbt de l'\u00e9nergie en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger influence la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises au-del\u00e0 des relations \u00e9conomiques avec les pays voisins, d'o\u00f9 l'importance de tenir compte de ce co\u00fbt lors de l'\u00e9ventuelle introduction d'une taxe sur le CO2. En outre, il faut tenir compte du fait que les prix du carburant dans les \u00c9tats voisins (let. c) sont susceptibles d'encourager le ph\u00e9nom\u00e8ne ind\u00e9sirable du \"tourisme \u00e0 la pompe \u00e0 essence\".
D'autres dispositions de la loi sur le CO2 tiennent \u00e9galement compte du probl\u00e8me de la comp\u00e9titivit\u00e9. L'article 9 de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit que de grandes entreprises, des consommateurs de combustibles et de carburants fossiles qui se regroupent ainsi que les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante puissent \u00eatre exempt\u00e9s de la taxe en s'engageant formellement \u00e0 limiter leurs \u00e9missions. L'article 10 garantit, quant \u00e0 lui, le remboursement des recettes de la taxe \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la population\u00a0: il faut en tenir compte lorsque l'on compare les prix de l'\u00e9nergie en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
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