Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de l'article 31 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge une partie des frais non couverts qui r\u00e9sultent d'une entraide internationale lorsqu'il s'agit d'un cas exceptionnel, notamment en cas de demande d'int\u00e9r\u00eat national.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Prise en charge des frais engendr\u00e9s par des proc\u00e9dures d'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale
Les proc\u00e9dures d'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale sont, en principe, gratuites. Les frais engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat requis. Le principe de la gratuit\u00e9 s'applique aux demandes que la Suisse ex\u00e9cute comme \u00e0 celles qu'elle pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9tranger. Il fait r\u00e8gle pour la prise en charge des frais au plan externe (entre la Suisse et l'\u00e9tranger) comme pour la r\u00e9partition des frais au plan interne (entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton).
Au niveau inter\u00e9tatique, la prise en charge des frais occasionn\u00e9s par des demandes \u00e9manant de l'\u00e9tranger est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 31, alin\u00e9as 1 et 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP). Au niveau national, la r\u00e9partition des frais entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est r\u00e9gie par l'article 31 alin\u00e9as 3 et 4 EIMP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les d\u00e9tails de la facturation des co\u00fbts \u00e0 l'\u00e9tranger et de la r\u00e9partition des frais entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons aux articles 12 et 13 de l'ordonnance d'ex\u00e9cution (OEIMP\u00a0; RS 351.11).
La motion ne porte que sur la r\u00e9partition des frais, au plan national, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Son libell\u00e9 n'indique pas si la r\u00e9glementation en vigueur de l'article 31 EIMP doit \u00eatre modifi\u00e9e pour l'ensemble des proc\u00e9dures relevant de la coop\u00e9ration internationale.
a. Situation juridique
La r\u00e9glementation des co\u00fbts que pr\u00e9voit l'article 31 EIMP figurant dans la partie g\u00e9n\u00e9rale de la loi, elle s'applique \u00e0 toutes les formes de coop\u00e9ration internationale (extradition, entraide judiciaire accessoire, d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite p\u00e9nale, ex\u00e9cution de d\u00e9cisions p\u00e9nales).
Les frais d'une demande suisse rembours\u00e9s \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger selon l'art.\u00a031, al.\u00a03, EIMP sont port\u00e9s \u00e0 charge de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a provoqu\u00e9 la demande. Cette disposition ne couvre pas ceux qu'occasionne \u00e0 notre pays la pr\u00e9paration d'une demande suisse. Ceci est dans l'esprit de la r\u00e9partition traditionnelle des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de la poursuite p\u00e9nale.
Pour la r\u00e9partition des frais entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons selon l'art.\u00a031, al.\u00a04, EIMP, il est d'usage de ne pas facturer de frais, par analogie \u00e0 ce qui se fait dans les rapports inter\u00e9tatiques (art. 13 al. 1 OEIMP). Font exception les cas d'entraide judiciaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration ex\u00e9cute, de son propre chef, selon l'art.\u00a079a, let.\u00a0b, EIMP, de m\u00eame que les cas de d\u00e9tention (art. 13 al. 1bis et 2 OEIMP).
b. Pratique
\u00c0 ce jour, la r\u00e9glementation des frais pr\u00e9vue \u00e0 l'article 31 EIMP n'a \u00e9t\u00e9 mise en question que dans des cas d'extradition. Dans 5\u00a0% de tous les cas d'extradition dans lesquels s'est pos\u00e9e la question de d\u00e9terminer quelle collectivit\u00e9 publique allait endosser les frais de repr\u00e9sentation de la demande suisse, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 pris en charge, sans la moindre difficult\u00e9, par l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente. En fait, ce cas de figure est celui du Br\u00e9sil o\u00f9 il faut compter environ 5000 francs par cas pour r\u00e9mun\u00e9rer un avocat de confiance qui ne doit pas d'ailleurs imp\u00e9rativement intervenir. Dans 10\u00a0% des demandes d'extradition, qui entra\u00eenent des frais importants de traduction, d'avion, etc., la prise en charge des frais n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause\u00a0; elle n'a pas non plus pos\u00e9 de probl\u00e8mes particuliers. En cas de condamnation, on peut mettre r\u00e9guli\u00e8rement ces frais \u00e0 la charge de la personne condamn\u00e9e sous la rubrique des frais de proc\u00e9dure. Environ 85\u00a0% des demandes d'extradition pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, ou alors celles-l\u00e0 sont vraiment minimes. Tel est ainsi le cas des demandes d'extradition pr\u00e9sent\u00e9es aux \u00c9tats voisins du n\u00f4tre.
Les seuls probl\u00e8mes rencontr\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'ont \u00e9t\u00e9 dans les affaires Rey et Kr\u00fcger\u00a0; dans ces deux cas o\u00f9 l'extradition des int\u00e9ress\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, les d\u00e9penses provoqu\u00e9es par la repr\u00e9sentation dont les autorit\u00e9s cantonales avaient souhait\u00e9 disposer sur place ont largement exc\u00e9d\u00e9 le cadre usuel. Il ne serait cependant pas judicieux d'exciper de ces cas pour justifier une modification de la loi. Une r\u00e9glementation qui contraindrait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre \u00e0 sa charge, dans des cas similaires, les frais de repr\u00e9sentation irait \u00e0 l'encontre des principes de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des poursuites p\u00e9nales\u00a0; de plus, elle pourrait \u00eatre une source de tentations.
2. N\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi
L'entraide judiciaire internationale est un instrument auxiliaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; elle devrait ob\u00e9ir, pour ce qui est de la r\u00e9partition des frais au plan national, aux m\u00eames principes que la proc\u00e9dure principale. C'est donc dans un contexte plus large qu'il faut examiner l'opportunit\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation des frais dans l'EIMP\u00a0; en outre, la d\u00e9cision devra \u00eatre prise dans le cadre de la l\u00e9gislation p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale.
\u00c0 cet \u00e9gard, c'est essentiellement le projet d'efficacit\u00e9 (art. 340bis CP), qui accorde aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'investigation et de poursuite p\u00e9nale des cas de criminalit\u00e9 \u00e9conomique, de crime organis\u00e9, de corruption et de blanchiment d'argent, qui rev\u00eat de l'importance. Une fois le projet entr\u00e9 en vigueur, des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales assureront l'ex\u00e9cution de la poursuite p\u00e9nale dans des cas de ce genre. De ce fait, les frais d'extradition et d'autres co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'entraide judiciaire seront pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Vu qu'il est impossible d'estimer, pour l'instant, quelles seront les retomb\u00e9es pratiques du projet d'efficacit\u00e9, il serait peu judicieux d'approuver, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une nouvelle r\u00e9glementation de la r\u00e9partition des frais dans l'EIMP. Dans ce contexte, il convient de mentionner la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion du 7 novembre 2000 de la Commission des finances du Conseil national (00.3601), qui demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit indemnis\u00e9e par les cantons des co\u00fbts r\u00e9sultant pour elle de cette reprise de la proc\u00e9dure. En poursuite p\u00e9nale, il ne conviendrait pas de consid\u00e9rer la r\u00e9partition des frais entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans la seule optique de ceux engendr\u00e9s par l'entraide judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose, en outre, de transmettre sous peu au Parlement le projet de loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es (projet \"asset sharing\"). Ce projet de loi, qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement bien accueilli au cours de la proc\u00e9dure de consultation, r\u00e9partit les valeurs entre les collectivit\u00e9s publiques (\u00c9tats \u00e9trangers, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) qui ont particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et habilite les autorit\u00e9s suisses \u00e0 conclure avec les \u00c9tats \u00e9trangers des accords de partage. Il ne semble pas indiqu\u00e9 de retenir une modification de l'article 31 EIMP sans tenir compte de la solution qu'apporterait le projet \"asset sharing\", car la r\u00e9glementation relative aux frais s'en trouverait dissoci\u00e9e du contexte g\u00e9n\u00e9ral.
On ne saurait demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser la r\u00e9glementation que comporte l'EIMP avant de conna\u00eetre les effets que les deux projets l\u00e9gislatifs auront sur la question des frais dans la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999648000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1000857600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739288443)\/","SubmissionDate":"\/Date(988761600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}