Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 une r\u00e9vision de l'article 7 et de l'art.\u00a017, al.\u00a02, LSEE en ce qui concerne l'\u00e2ge des enfants et la possibilit\u00e9 de faire venir des ascendants en Suisse. En compl\u00e9ment de la r\u00e9vision partielle arr\u00eat\u00e9e par le Parlement - ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u00e9par\u00e9ment -, il conviendrait d'opter pour la formulation suivante, par analogie avec l'Accord sur la libre circulation des personnes\u00a0:
\"Les citoyennes et citoyens suisses et les personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ainsi que leur conjoint ont le droit de faire venir en Suisse leurs descendants de moins de 21 ans ou des descendants ou ascendants \u00e0 charge. Le droit au regroupement familial s'applique ind\u00e9pendamment de l'existence d'un logement commun.\"
","ReasonText":"D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord entre la CE, ses \u00c9tats membres et la Suisse sur la libre circulation des personnes, la LSEE, selon son nouvel article 1er, s'appliquera aux ressortissants d'un \u00c9tat membre de la CE, aux membres de leur famille et aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 l'accord n'en dispose pas autrement ou sauf dispositions plus favorables de la LSEE.
En vertu d'une maladresse du l\u00e9gislateur, l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux entra\u00eenera des aberrations\u00a0: en Suisse, les citoyennes et citoyens suisses seront p\u00e9nalis\u00e9s par rapport aux ressortissants de la CE et leurs proches (quel que soit leur pays d'origine\u00a0; cf. art. 3 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes) s'agissant de la possibilit\u00e9 de faire venir en Suisse des membres de leur famille de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Dans tous les pays de la CE, les Suissesses et les Suisses auront en outre des droits plus \u00e9tendus que dans leur propre pays\u00a0!
Pour \u00e9viter qu'une situation juridique aussi inacceptable perdure pendant de nombreuses ann\u00e9es, il est indispensable de proc\u00e9der, imm\u00e9diatement et ind\u00e9pendamment de la r\u00e9vision totale de la LSEE, \u00e0 une r\u00e9vision partielle de cette loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avaient connaissance de la situation \u00e9voqu\u00e9e dans la motion lors de la conclusion de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'une part, et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes). Aucune disposition sur le regroupement familial de citoyens suisses ou de ressortissants d'\u00c9tats tiers titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement n'y figure, puisque leur statut n'est pas r\u00e9gi par cet accord. Chaque partie contractante est libre d'\u00e9dicter en la mati\u00e8re sa propre r\u00e9glementation. La pr\u00e9sente motion propose d'introduire, par le biais d'une r\u00e9vision partielle de la LSEE (art. 7 et art. 17 al. 2), un droit au regroupement familial par analogie avec l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Dans son message relatif \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement pour approbation les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires ainsi que les mesures d'accompagnement en vue de ma\u00eetriser les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des sept accords. Cependant, dans un souci d'unit\u00e9 de la mati\u00e8re et de respect de la constitutionnalit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle n'\u00e9tait pas indispensable \u00e0 la transposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. aussi message relatif \u00e0 l'accord\u00a0; FF 1999 5445). Le m\u00eame principe aurait \u00e9t\u00e9 applicable aux dispositions sur le regroupement familial revendiqu\u00e9es par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des Suisses et des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE, en mati\u00e8re de regroupement familial des membres de leur famille de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il rejette en revanche la revendication de l'auteur de la motion, selon laquelle cette r\u00e9glementation devrait aussi s'appliquer aux ressortissants d'\u00c9tats tiers au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement. En effet, l'introduction d'une telle disposition engendrerait, \u00e0 l'\u00e9gard de ces \u00c9tats, une application unilat\u00e9rale de certains aspects de l'Accord sur la libre circulation des personnes ainsi qu'une forte augmentation de l'immigration.
La nouvelle loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale du regroupement familial ind\u00e9pendante de l'accord. Le projet envoy\u00e9 en consultation propose pour les Suisses les m\u00eames droits que l'accord en mati\u00e8re de regroupement familial des membres de leur famille de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Il pr\u00e9voit aussi, afin d'\u00e9viter les abus et sauf exceptions, que le droit au regroupement familial est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition de principe de la vie commune effective des membres de la famille. Cette exigence ne pourra toutefois pas \u00eatre oppos\u00e9e aux ressortissants de pays membres de l'UE.
D\u00e8s lors que la nouvelle loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit une solution globale de cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 op\u00e9rer une r\u00e9vision partielle de la LSEE uniquement sur ce point. Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 urgente de r\u00e9viser ce texte l\u00e9gislatif datant de 1931 est \u00e9galement invoqu\u00e9e dans d'autres domaines. De ce fait, une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e pourrait induire d'autres demandes de modification et compliquerait ainsi consid\u00e9rablement l'institution d'une nouvelle loi sur les \u00e9trangers coh\u00e9rente, voire en retarderait la r\u00e9alisation.
Les adaptations de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE), d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, entreront en vigueur parall\u00e8lement \u00e0 l'accord. Ainsi, les membres de la famille de citoyens suisses dont il est fait mention dans la motion feront d\u00e9sormais l'objet d'une exception aux mesures de limitation. Cette innovation permettra aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'octroyer le regroupement familial \u00e9largi m\u00eame lorsque le requ\u00e9rant ne dispose pas d'un droit formel. Par ce biais, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens suisses et des ressortissants des \u00c9tats de l'UE est possible jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les \u00e9trangers. La plupart des participants \u00e0 la consultation relative \u00e0 l'OLE ont r\u00e9serv\u00e9 un accueil favorable \u00e0 cette solution. Aucun des milieux consult\u00e9s n'a exig\u00e9 l'institution imm\u00e9diate d'une r\u00e9glementation dans la LSEE au sens de la pr\u00e9sente motion.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la LSEE.
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