Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0\u00a0:
- int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 la loi et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en passe d'\u00eatre \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du projet \"Partenariat public-priv\u00e9 - l'\u00e9cole sur le net\" (PPP-\u00e9sn), visant l'utilisation d'Internet dans les \u00e9coles\u00a0:
1. la connexion des \u00e9coles au r\u00e9seau est d'embl\u00e9e ouverte \u00e0 tous les fournisseurs de r\u00e9seau et de t\u00e9l\u00e9communication (module 1 PPP-\u00e9sn);
2. la plate-forme n'est pas d\u00e9pendante d'un produit ou d'un r\u00e9seau (module 3 PPP-\u00e9sn);
3. la formation des enseignants n'est pas ax\u00e9e sur un produit ou un r\u00e9seau (module 5 PPP-\u00e9sn);
- veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de pr\u00e9c\u00e9dents avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
","ReasonText":"Dans son rapport du 7 mars 2001, le DFE a pr\u00e9sent\u00e9 un projet en faveur de l'utilisation d'Internet dans les \u00e9coles (projet PPP-\u00e9sn) et annonc\u00e9 l'\u00e9laboration d'une loi et d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. Si nous applaudissons \u00e0 l'annonce de ce projet, nous regrettons toutefois qu'il n'exploite pas des possibilit\u00e9s qui lui permettraient d'\u00e9viter des retards et des investissements inutiles. Notamment, il pr\u00e9voit que seule Swisscom pourra effectuer les raccordements, car elle seule a une offre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Du point de vue du droit de la concurrence, ce point est critiquable\u00a0; d'ailleurs, le rapport consacre un chapitre entier aux questions de concurrence et d'appel d'offres, sans emporter la conviction.
En Suisse, \u00e0 peu pr\u00e8s 90\u00a0% des m\u00e9nages ont le c\u00e2ble. Dans les r\u00e9gions couvertes par le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, les \u00e9tablissements scolaires sont presque tous raccord\u00e9s, les programmes leur \u00e9tant souvent offerts gratuitement. De nombreux r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s offrent, entre autres services, une connexion \u00e0 Internet rapide et performante, tout \u00e0 fait comparable aux produits ADSL de Swisscom.
Associer les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs au projet PPP-\u00e9sn permettrait de connecter plus rapidement les \u00e9coles \u00e0 Internet, sans devoir investir dans un acc\u00e8s \u00e0 large bande.
De nouvelles technologies sans fil, qui ont leurs propres caract\u00e9ristiques et avantages, sont en voie d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es. On voit mal pourquoi ces fournisseurs devraient \u00eatre tenus \u00e0 l'\u00e9cart uniquement parce qu'ils ne couvrent pas encore le territoire national.
Le rapport du DFE met l'accent sur l'utilit\u00e9 du projet pour les entreprises associ\u00e9es (p. 19): un meilleur acc\u00e8s aux clients, leur fid\u00e9lisation et l'acquisition d'avantages concurrentiels \u00e9normes. Ces affirmations sont en totale contradiction avec les r\u00e9flexions sur les questions de droit de la concurrence qui se trouvent dans le m\u00eame rapport.
La loi pr\u00e9vue doit donc faire en sorte qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence et fixer en cons\u00e9quence les \"r\u00e8gles du jeu\" des appels d'offres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les \u00e9coles, projet qui est actuellement en pr\u00e9paration, se concentre sur la formation et la formation continue des enseignants. Il habilite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 verser aux cantons, de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, des contributions pour la formation des enseignants en tant que formateurs d'autres enseignants, le d\u00e9veloppement de modules pour la formation des enseignants, les conseils et l'assistance p\u00e9dagogiques et didactiques aux enseignants. A titre compl\u00e9mentaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de participer, avec les cantons, aux co\u00fbts du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'information et de documentation ouvert au grand public, plate-forme qui promeut l'utilisation des TIC dans les \u00e9coles et dont l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 par le serveur suisse de l'\u00e9ducation. Comme autre mesure, elle entend prendre part aux entretiens entre les cantons et l'\u00e9conomie sur les th\u00e8mes en question. L'acquisition des infrastructures et des logiciels ou les acc\u00e8s aux r\u00e9seaux ne font pas l'objet de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Une extension du projet de loi dans ce sens ne se justifierait d'ailleurs pas. Les activit\u00e9s envisag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le sens de cette loi ne tombent pas sous le coup des prescriptions sur les soumissions. Les d\u00e9cisions relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'initiative \"Partenariat public-priv\u00e9 - l'\u00e9cole sur le net\" (PPP-\u00e9sn) rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Les points soulev\u00e9s par l'auteur du postulat concernent donc les r\u00e9glementations des cantons en mati\u00e8re d'acquisition. Les revendications de l'auteur du postulat ne peuvent de ce fait pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le projet de loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cependant l'avis g\u00e9n\u00e9ral exprim\u00e9 par l'auteur du postulat et est favorable \u00e0 une pratique lib\u00e9rale dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, \u00e9galement pour ce qui est des \u00e9coles.
En ce qui concerne les diff\u00e9rents points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que\u00a0:
1. La planification et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'acquisition des infrastructures (\u00e9quipements, connexions et mise en r\u00e9seaux) sont n\u00e9goci\u00e9es par l'\u00e9conomie en tant que prestataire et par les cantons en tant que demandeurs. Au sens de la libre concurrence, toutes les entreprises peuvent proposer des offres concr\u00e8tes. Les cantons choisissent ensuite librement les offres qu'ils retiennent. L'initiative PPP-\u00e9sn ne contient aucune prescription et ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9serve \u00e0 l'intention des cantons. Toutes les entreprises sont libres de participer \u00e0 cette initiative.
2. Avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'information et de documentation accessible au grand public, plate-forme qui promeut l'utilisation des TIC dans les \u00e9coles et dont l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 par le serveur suisse de l'\u00e9ducation. La mise en soumission se fait par le biais d'appels d'offres publics. Le module 3 PPP-\u00e9sn ne contient aucune indication de nature technologique.
3. De m\u00eame, le projet de loi ne cite pas de produits ou de r\u00e9seaux pour la formation et la formation continue des enseignants. Il pr\u00e9voit simplement d'encourager les projets de formation continue destin\u00e9s aux enseignants. Le subventionnement par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'appuie sur des crit\u00e8res tels que les besoins, l'impact des mesures (effet multiplicateur par la formation des formateurs), la coop\u00e9ration intercantonale et la durabilit\u00e9. La planification et les d\u00e9cisions relatives au choix des produits et des r\u00e9seaux incombent aux cantons.
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