Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire de mani\u00e8re \u00e0 lever l'obligation d'effectuer chaque ann\u00e9e des exercices de tir hors du service.
","ReasonText":"Les cantons sont charg\u00e9s d'entretenir des places de tir pour que les personnes astreintes au service militaire puissent faire leurs exercices de tir obligatoire. Cet entretien constitue pour l'\u00e9conomie une charge qui, compar\u00e9e \u00e0 l'utilit\u00e9 que peut avoir actuellement le tir obligatoire, ne se justifie plus. Ainsi, l'assainissement de la place de tir Allschwiler Weiher, devenu indispensable, co\u00fbte plus de 6 millions de francs au canton de B\u00e2le-Ville. Aux charges impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie s'ajoutent d'importantes nuisances affectant l'environnement. Outre les \u00e9missions toxiques de plomb, le bruit occasionn\u00e9 dans de nombreux quartiers d'habitation et des aires d'agr\u00e9ment reste un probl\u00e8me non r\u00e9solu. Ceci est particuli\u00e8rement grave dans un canton urbain comme B\u00e2le-Ville qui ne dispose que de tr\u00e8s peu d'espace non b\u00e2ti. Les probl\u00e8mes ont pris une telle ampleur que l'ex\u00e9cution n'est presque plus possible.
M\u00eame la direction de l'arm\u00e9e s'interroge maintenant sur la justification des exercices de tir obligatoire. L'exercice annuel au fusil d'assaut a perdu de sa valeur pour la d\u00e9fense nationale, compte tenu de la situation actuelle sur le plan militaire. L'int\u00e9r\u00eat du tir obligatoire avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e 95\", mais cette obligation avait \u00e9t\u00e9 maintenue par consid\u00e9ration pour les soci\u00e9t\u00e9s de tir. M. H\u00e4sler, \u00e0 l'\u00e9poque chef d'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral, avait affirm\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas judicieux de d\u00e9courager ceux qui, dans ces soci\u00e9t\u00e9s, fournissent des prestations volontaires en faveur de l'arm\u00e9e (voir \"Tages-Anzeiger\", 4 septembre 1995). Une telle argumentation n'est plus acceptable actuellement. La landwehr et le landsturm, pour lesquels le tir obligatoire avait son importance, ont \u00e9t\u00e9 depuis longtemps supprim\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder son soutien aux soci\u00e9t\u00e9s de tir, si elle consid\u00e8re n\u00e9cessaire de le faire. Elle n'a pas besoin pour autant d'obliger des milliers d'hommes \u00e0 faire des exercices de tir inutiles et de forcer les cantons \u00e0 d\u00e9penser \u00e0 ce titre des millions de francs. Le tir obligatoire n'a plus qu'une valeur folklorique. En tant que femme capable de tirer relativement bien, je ne comprends pas l'utilit\u00e9 que peut avoir un exercice obligatoire annuel en mati\u00e8re d'entra\u00eenement au tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, au chiffre 7.11 du projet du 2 mai 2001 de plan directeur de l'\"Arm\u00e9e XXI\" (dossier de la consultation), de conserver les tirs hors du service dans le cadre de la nouvelle arm\u00e9e \u00e9galement.
Les tirs hors du service permettent de maintenir le niveau d'instruction acquis dans le maniement de l'arme personnelle.
Ils garantissent \u00e9galement que chaque militaire, au cours de la p\u00e9riode durant laquelle il est en possession d'une arme personnelle, exerce au moins une fois par ann\u00e9e son aptitude au tir et puisse v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de fonctionnement de son arme. En outre, un tir de pr\u00e9cision, qui sert de base au tir de combat, fera, comme par le pass\u00e9, partie du programme des tirs obligatoires.
La conception et l'ampleur de l'accomplissement des tirs obligatoires doivent encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es. Elle sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein d'un groupe de travail des Forces terrestres.
Le plan directeur de l'\"Arm\u00e9e XXI\" pr\u00e9voit que l'organisation des tirs hors du service restera du ressort des soci\u00e9t\u00e9s de tir. Les communes seront, quant \u00e0 elles, tenues de mettre les installations de tir \u00e0 disposition. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une partie des installations de tir a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de mesures antibruit et les exigences de la l\u00e9gislation sur l'environnement sont respect\u00e9es. Par ailleurs, des solutions r\u00e9gionales, par exemple le regroupement d'installations de tir, permettent de r\u00e9duire les nuisances d\u00e9coulant du bruit et de la contamination des sols. Cela repr\u00e9sente \u00e9galement une am\u00e9lioration du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons qui justifient le maintien des tirs obligatoires dans l'\"Arm\u00e9e XXI\" dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la motion Chiffelle 00.3437, \"Tirer 20 coups, \u00e7a vaut de moins en moins le co\u00fbt\", qui demandait, elle aussi, une modification de l'article 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. La motion Chiffelle a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par le Conseil national, le 8 juin 2001.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757136017)\/","SubmissionDate":"\/Date(989366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}