La presse faisant de plus en plus fr\u00e9quemment mention d'activit\u00e9s inqui\u00e9tantes d'organisations bas\u00e9es en Suisse qui soutiennent des \"r\u00e9sistants\" albanais, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des activit\u00e9s de ces organisations\u00a0?
2. Est-il en mesure d'informer le Parlement sur ces activit\u00e9s\u00a0?
3. Reconna\u00eet-il que ces activit\u00e9s constituent une menace pour la s\u00fbret\u00e9 dans notre pays\u00a0?
4. A-t-il l'intention de continuer \u00e0 tol\u00e9rer sur notre territoire de telles activit\u00e9s en faveur d'une partie \u00e0 un conflit\u00a0?
5. Reconna\u00eet-il que le fait de tol\u00e9rer de telles activit\u00e9s constitue une violation de la neutralit\u00e9\u00a0?
6. De quels moyens dispose-t-il pour emp\u00eacher de telles activit\u00e9s\u00a0?
7. Est-il aussi d'avis qu'en emp\u00eachant que la Suisse ne serve de base de recrutement, de financement, d'\u00e9quipement et d'armement aux parties au conflit dans l'ancienne Yougoslavie, on contribuerait plus efficacement \u00e0 r\u00e9tablir la paix dans cette r\u00e9gion qu'en envoyant la Swisscoy au Kosovo\u00a0?
","ReasonText":"Ces temps-ci, la presse fait de plus en plus fr\u00e9quemment mention de l'activit\u00e9 d'organisations bas\u00e9es dans notre pays qui soutiennent les \"r\u00e9sistants\" albanais. Durant les hostilit\u00e9s au Kosovo (de fin 1998 \u00e0 juin 1999), la Suisse leur avait d\u00e9j\u00e0 servi de point d'appui logistique et de base de financement, comme il est \u00e9crit dans le rapport 1999 sur la protection de l'\u00c9tat. On a appris que des milliers de Kosovars vivant en Suisse ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour combattre dans leur patrie. D'importantes sommes d'argent ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans la diaspora albanaise pour financer l'effort de guerre de l'UCK (\"arm\u00e9e de lib\u00e9ration nationale\"). Plusieurs affaires de trafic d'armes ont aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes. Un membre important de l'UCK est Monsieur Thaci, qui entretient dans notre pays un vaste r\u00e9seau de relations datant de l'\u00e9poque de ses \u00e9tudes en Suisse.
Il ressort de l'article intitul\u00e9 \"Unterst\u00fctzung f\u00fcr die UCK aus der Schweiz\" (soutien accord\u00e9 \u00e0 l'UCK \u00e0 partir de la Suisse) paru dans le num\u00e9ro du 10 avril 2001 de la \"NZZ\", qu'\u00e0 la suite des combats qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Tetovo, on aurait confisqu\u00e9, outre un important mat\u00e9riel de guerre provenant de Chine, un certain nombre d'armes d'origine suisse, notamment des fusil de pr\u00e9cision. Des citoyens mac\u00e9doniens vivant \u00e0 Emmenbr\u00fccke, \u00e0 savoir Monsieur Ali Ahmeti et son oncle, Monsieur Fazli Veliu, auraient cr\u00e9\u00e9 une v\u00e9ritable base de recrutement et d'\u00e9quipement de l'UCK, organisation qui est actuellement engag\u00e9e dans des combats en Mac\u00e9doine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par le conflit violent qui r\u00e8gne en Mac\u00e9doine. Il est conscient qu'ils se dessinente dans ce conflit des connexions avec la Suisse, dans la mesure o\u00f9 des protagonistes de la partie pro-albanaise au conflit disposent dans notre pays d'autorisations de s\u00e9jour et sont politiquement actifs sur notre territoire. Ces connexions pourraient \u00eatre de nature \u00e0 menacer les relations de notre pays avec la Mac\u00e9doine et avec des \u00c9tats tiers qui, comme la Suisse, s'engagent pour trouver une solution pacifique au conflit des Balkans.
En cons\u00e9quence, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter que des conflits politiques \u00e9trangers \u00e0 caract\u00e8re violent ne s'exportent en Suisse et que notre territoire ne soit utilis\u00e9 pour menacer directement ou indirectement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'autres \u00c9tats, ou pour compromettre nos relations avec les \u00c9tats en question.
Ces mesures comprennent\u00a0: l'observation de certains groupements et organisations, en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120); l'interdiction de l'acquisition et du port d'armes notamment aux ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, de Croatie, de Bosnie-Herz\u00e9govine et de Mac\u00e9doine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'ordonnance sur les armes (OArm\u00a0; RS 514.541); l'introduction de proc\u00e9dures de r\u00e9vocation de l'asile pour certains r\u00e9fugi\u00e9s de souche albanaise\u00a0; la r\u00e9vocation des autorisations de s\u00e9jour accord\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers\u00a0; la prononciation d'interdictions d'entr\u00e9e\u00a0; l'ex\u00e9cution de proc\u00e9dures p\u00e9nales (p. ex. pour infractions \u00e0 la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, s'agissant de la saisie d'armes de pr\u00e9cision et de munitions en 1998 \u00e0 Durres en Albanie, et pour discrimination raciale, s'agissant du quotidien albanais \"Bota Sot\", imprim\u00e9 et vendu en Suisse).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par d\u00e9cision du 15 juin 2001, a interdit \u00e0 Fazli Veliu de fonder, de repr\u00e9senter ou de soutenir des organisations, qu'elles prennent elles-m\u00eames une part violente au conflit en Mac\u00e9doine ou qu'elles soutiennent indirectement des partis port\u00e9s \u00e0 la violence. Veliu a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 d'expulsion s'il enfreignait cette interdiction.
Le 3 juillet 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de frapper Musa Dzaferi des m\u00eames interdictions (\u00e9galement avec menace d'expulsion en cas d'infraction) et a prononc\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e contre Ali Ahmeti et Xhavit Haliti, qui sont, eux aussi, sous le coup de ces interdictions.
Ces deux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prises en application de l'art.\u00a0121, al.\u00a02, et de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, doivent servir \u00e0 pr\u00e9server les relations de la Suisse avec l'\u00e9tranger et, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9guli\u00e8rement tenu au courant par les services de renseignements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9, de la situation dans les r\u00e9gions en conflit et des activit\u00e9s des groupes extr\u00e9mistes. En avril 2001, la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 a pris connaissance, dans un rapport sp\u00e9cial \u00e9tabli \u00e0 son intention, des activit\u00e9s de groupes extr\u00e9mistes en Suisse, en particulier celles de l'UCK. Ce rapport traite des campagnes de collecte de fonds et du soutien de parties \u00e0 la guerre civile, du pr\u00e9judice possible aux relations bilat\u00e9rales de la Suisse avec les pays concern\u00e9s et des liens avec le terrorisme et le crime organis\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es le permettent, \u00e0 informer le Parlement sur ces activit\u00e9s. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police informe r\u00e9guli\u00e8rement l'opinion publique sur les structures et les activit\u00e9s de groupes extr\u00e9mistes violents par le biais du rapport sur la protection de l'\u00c9tat. Le rapport sur la protection de l'\u00c9tat 2000 (juillet 2001) contient des indications explicites sur les organisations albanaises du Kosovo agissant en Suisse et soutenant les partis et les groupes extr\u00e9mistes de leur pays d'origine. Enfin, l'article 47quinquies de la loi sur les rapports entre les conseils attribue \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion un droit de regard \u00e9tendu sur les activit\u00e9s men\u00e9es dans ce domaine.
3. Les derniers d\u00e9veloppements en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, Kosovo y compris, n'ont pas eu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9percussions violentes en Suisse. Au vu de l'ins\u00e9curit\u00e9 et du potentiel de violence croissant dans les r\u00e9gions en crise de la Mac\u00e9doine et du sud de la Serbie, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 exceptionnelles prises pour les repr\u00e9sentations diplomatiques de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie sont maintenues jusqu'\u00e0 nouvel avis.
L'appr\u00e9ciation de la situation indique que la probabilit\u00e9 de voir les communaut\u00e9s serbe et albanaise en Suisse commettre des actions violentes est plut\u00f4t faible. Il n'existe aucun indice concret de pr\u00e9paration d'actes terroristes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tol\u00e8re sur le territoire suisse aucune activit\u00e9 visant \u00e0 soutenir un conflit. Les d\u00e9cisions qu'il a prises le 15 juin et le 3 juillet 2001 ainsi que les mesures prises par l'administration le montrent clairement.
Il faut n\u00e9anmoins consid\u00e9rer que, dans le contexte qui nous occupe, les int\u00e9r\u00eats nationaux \u00e0 prot\u00e9ger doivent \u00eatre mis en balance avec des droits comme la libert\u00e9 de r\u00e9union ou d'expression, lesquels sont garantis par la constitution (art. 16 et 22 cst.) et sont l'objet d'obligations inscrites dans le droit international public (notamment aux art. 10s. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950/CEDH\u00a0; RS 0.101, et aux art. 19 et 21 du Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques\u00a0; RS 0.103.2). L'ensemble des \u00e9trangers s\u00e9journant sur le territoire suisse peut exercer ces droits.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tol\u00e8re aucune activit\u00e9 qui ne s'inscrirait pas dans le cadre du droit suisse et du droit international public ou mena\u00e7ant des int\u00e9r\u00eats nationaux l\u00e9gitimes.
Tant qu'il s'agit d'activit\u00e9s qui se meuvent dans ce cadre, la tol\u00e9rance de la Suisse \u00e0 leur \u00e9gard ne constitue pas une violation de la neutralit\u00e9. Le fait que la Suisse se tienne aux principes d'un \u00c9tat de droit, en cela qu'elle permet l'exercice de droits garantis par la constitution, mais aussi par le droit international public, n'a pas d'influence sur la neutralit\u00e9. Le droit international de la neutralit\u00e9 r\u00e8gle uniquement les rapports juridiques entre les \u00c9tats et n'est, par cons\u00e9quent, pas applicable aux conflits internes. Il ne contient aucune norme qui soit directement source d'obligations pour les individus.
6. Les activit\u00e9s ill\u00e9gales ou contraires aux int\u00e9r\u00eats nationaux de la Suisse sont endigu\u00e9es par les mesures administratives et de droit p\u00e9nal. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 par la constitution \u00e0 expulser de Suisse les \u00e9trangers qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 du pays (art. 121 al. 2 cst.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adopter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions limit\u00e9es dans le temps lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige, du point de vue des relations avec l'\u00e9tranger (art. 184 al. 3 cst.), ou en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. 185 al. 3 cst.).
Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 juin et du 3 juillet 2001 se basent sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la menace d'expulsion dirig\u00e9e contre les deux personnes susmentionn\u00e9es, sur l'art.\u00a0121, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
7. Les mesures politiques, de droit administratif et de droit p\u00e9nal pr\u00e9cit\u00e9es, prises pour emp\u00eacher des activit\u00e9s ill\u00e9gales en Suisse, ne peuvent \u00eatre compar\u00e9es au mandat de la Swisscoy. Il s'agit aussi bien d'ordonner des mesures en Suisse permettant d'\u00e9viter que le conflit en Mac\u00e9doine ne se prolonge que de soutenir les efforts de paix internationaux sur place au Kosovo.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765361787)\/","SubmissionDate":"\/Date(989366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}