Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que, dans l'administration et dans les entreprises appartenant majoritairement ou exclusivement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les salaires nets ne soient pas inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs. Les salaires doivent \u00eatre imm\u00e9diatement adapt\u00e9s dans les cas o\u00f9 ce montant n'est pas atteint.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire 00.1145, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que, \u00e0 l'h\u00f4tel Bellevue-Palace SA (dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient plus de 99\u00a0% des actions), 21 personnes touchaient, au 31 d\u00e9cembre 2000, des salaires bruts inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs et que ce nombre passerait \u00e0 16 - soit environ 10\u00a0% du personnel - d'ici au 31 mars 2001. Des salaires aussi bas sont socialement et politiquement inacceptables et ne se justifient en aucun cas, m\u00eame si l'on tient compte des salaires usuels dans l'h\u00f4tellerie. Cette politique des bas salaires est, en outre, parfaitement contradictoire avec la politique du personnel progressiste dont se targue le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs ne permettent en aucun cas de vivre d\u00e9cemment. Les salari\u00e9s touchant de tels salaires risquent donc r\u00e9ellement de finir \u00e0 l'assistance sociale et de venir grossir les rangs des \"working poors\". Les syndicats ont lanc\u00e9 une campagne nationale intitul\u00e9e \"Pas de salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs\". Des salaires aussi bas sont contraires \u00e0 la nouvelle constitution, dont l'art.\u00a041, al.\u00a01er, let.\u00a0d, dit que toute personne capable de travailler doit pouvoir assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions \u00e9quitables.
Ce sont majoritairement des femmes qui touchent des bas salaires. C'est l'h\u00f4tellerie qui verse les salaires les plus bas. La moiti\u00e9 des personnes travaillant dans ce secteur gagent actuellement un salaire mensuel net de moins de 3000 francs \u00e0 plein temps. Avec ses cinq \u00e9toiles, l'h\u00f4tel Bellevue-Palace est un h\u00f4tel de luxe. La politique salariale d'un tel h\u00f4tel, qui de plus appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne doit pas se fonder sur les salaires minimaux pr\u00e9vus par la convention collective en vigueur.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit montrer l'exemple en appliquant une politique salariale progressiste. Elle se doit donc en premier lieu de militer, aussi dans les entreprises et \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux, contre les salaires ne permettant pas de vivre d\u00e9cemment. Il faut en effet que les salaires nets n'y soient pas inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106845587)\/","SubmissionDate":"\/Date(989366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}