Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d'instituer une ann\u00e9e de travail social, afin que les personnes dont les prestations ne sont n\u00e9cessaires ni \u00e0 l'arm\u00e9e ni dans le cadre de la protection de la population, puissent \u00eatre astreintes \u00e0 un engagement au service de la collectivit\u00e9.
","ReasonText":"Il ressort des documents concernant le programme de r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) compte sur un effectif de 35 000 conscrits. Sur ce nombre, 5000 sont d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service lors du recrutement, 6000 autres sont d\u00e9clar\u00e9s inaptes \u00e0 servir dans l'arm\u00e9e et accomplissent leur service dans le cadre de la protection de la population. Il ne reste que 24 000 recrues environ. R\u00e9cemment, on a appris qu'en 2001 le quart des recrues devront interrompre leur service. En outre, une arm\u00e9e aux effectifs moindres peut se contenter d'un personnel r\u00e9duit en cons\u00e9quence.
Afin de r\u00e9partir \u00e9quitablement les prestations au service de la collectivit\u00e9, ceux qui sont inaptes au service et ceux qui sont oblig\u00e9s d'interrompre l'\u00e9cole de recrues doivent - pour autant qu'ils ne soient pas affect\u00e9s \u00e0 la protection de la population - s'engager au service de la collectivit\u00e9 pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 celle du service militaire. L'organe qui coordonne actuellement la prestation du service civil pourrait organiser le service de ces personnes. Les personnes engag\u00e9es dans un service social devraient toucher une solde \u00e0 l'instar des militaires. L'institution b\u00e9n\u00e9ficiant de leurs prestations prendrait les frais en charge (solde, logement et nourriture, contribution aux frais de placement et d'organisation). Le service pourrait aussi \u00eatre accompli en plusieurs p\u00e9riodes. En pr\u00e9vision de leur engagement (p. ex. administration des soins, assistance), les personnes appel\u00e9es \u00e0 servir devraient suivre un entra\u00eenement intensif dispens\u00e9 de fa\u00e7on comp\u00e9tente pour les pr\u00e9parer \u00e0 leur t\u00e2che.
Conform\u00e9ment \u00e0 la tradition de milice de notre pays, chaque citoyen suisse est aussi appel\u00e9 \u00e0 servir dans l'arm\u00e9e et a dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois les fonctions du citoyen et celles du soldat. Si, en raison de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de la modification des besoins de l'arm\u00e9e, cette relation change, la conjonction des fonctions civiles et militaires perd un de ses fondements. Effectivement, les citoyens suisses ne peuvent se limiter \u00e0 fournir des prestations mat\u00e9rielles au profit de l'\u00c9tat et de la collectivit\u00e9 sous forme d'imp\u00f4ts et de redevances, ils sont aussi concr\u00e8tement tenus \u00e0 un engagement personnel. Il faut emp\u00eacher que le nombre de citoyens uniquement contribuables s'accroisse, alors que celui des citoyens accomplissant un service diminue. L'engagement au service de la collectivit\u00e9 permettra aux personnes inaptes au service de fournir elles aussi des prestations appropri\u00e9es.
En outre, un engagement au service de la collectivit\u00e9 constitue une grande chance. Il permet de faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel dans diff\u00e9rents domaines (soins, agriculture, services sociaux, etc.). Les personnes accomplissant un service ont aussi l'occasion d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience qui leur sera utile, de cr\u00e9er un r\u00e9seau de contacts et d'\u00e9largir leur horizon. Un engagement au service de la collectivit\u00e9 pourrait \u00eatre d\u00e9terminant pour la carri\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9s. L'instruction qui leur sera dispens\u00e9e de fa\u00e7on organis\u00e9e, comme il est pr\u00e9vu de le faire, constituera pour eux un d\u00e9fi fort opportun \u00e0 relever.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 l'heure actuelle les femmes accomplissent indubitablement la majeure partie des travaux m\u00e9nagers et assurent pour l'essentiel l'\u00e9ducation des enfants, on renoncera \u00e0 leur imposer un engagement au service de la collectivit\u00e9. Lorsque l'\u00e9galit\u00e9 des sexes sera assur\u00e9e et fonctionnera sur ce plan aussi, on pourra envisager, au titre de l'\u00e9galit\u00e9, un engagement des jeunes femmes au service de la collectivit\u00e9. Cependant, les femmes doivent d\u00e9j\u00e0 pouvoir accomplir volontairement un tel service.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Z\u00e4ch vise l'institution d'une ann\u00e9e de travail social pour les personnes inaptes au service militaire. Par ann\u00e9e, 10 000 jeunes citoyens suisses au plus seraient concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette proposition peut \u00eatre examin\u00e9e quant \u00e0 son principe. Il part de l'id\u00e9e que l'ann\u00e9e de travail social est destin\u00e9e \u00e0 remplacer le paiement de la taxe d'exemption du service militaire auquel sont astreintes les personnes inaptes au service.
D'un point de vue l\u00e9gal, l'introduction d'une ann\u00e9e de travail social en lieu et place du paiement de la taxe militaire demanderait certainement une r\u00e9vision de l'art.\u00a059, al.\u00a03, de la constitution. Cet article prescrit en effet que tout homme de nationalit\u00e9 suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service civil doit s'acquitter d'une taxe (et non d'une prestation sociale).
Par ailleurs, d'un point de vue pratique, l'introduction d'une ann\u00e9e de travail social devrait \u00eatre soumise \u00e0 un examen minutieux. Il s'agit de tenir compte du fait que les personnes inaptes au service qui entreraient en ligne de compte pour une ann\u00e9e de travail social pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui les emp\u00eachent d'assumer leurs obligations militaires. Leur engagement social devrait, de ce fait, \u00eatre tr\u00e8s soigneusement pr\u00e9par\u00e9 et accompagn\u00e9. Il s'agit d'examiner dans quelle mesure il serait possible et judicieux que de jeunes Suisses qui pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes de sant\u00e9 participent \u00e0 des activit\u00e9s sociales. De plus, il s'agirait aussi de veiller \u00e0 trouver une activit\u00e9 qui corresponde aux capacit\u00e9s physiques et professionnelles de chacun. Ils ne devraient en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s comme main-d'oeuvre bon march\u00e9 dans l'agriculture ou dans le secteur des soins.
Pour l'introduction \u00e9ventuelle d'une ann\u00e9e de travail social, il s'agirait, en outre, de d\u00e9terminer s'il existe une demande suffisamment importante pour une main-d'oeuvre sans qualifications sp\u00e9cifiques.
Concernant le d\u00e9roulement pratique, la proposition de M. Z\u00e4ch, conseiller national, de faire suivre les personnes qui accomplissent une ann\u00e9e de travail social par l'organe qui coordonne actuellement la prestation du service civil semble ad\u00e9quate.
La substitution de la taxe d'exemption du service militaire par une ann\u00e9e de travail social signifierait l'abandon du concept traditionnel de l'obligation de servir (service militaire/service civil, protection civile, taxe militaire). Tous les jeunes hommes suisses seraient, par principe, astreints \u00e0 l'obligation de servir, soit en accomplissant un service militaire, un service civil ou un service de protection civile, ou encore une ann\u00e9e de travail social. Une modification \u00e9ventuelle de la constitution en ce sens devrait engendrer un d\u00e9bat de fond sur le futur concept de l'obligation de servir. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la teneur de la motion Z\u00e4ch devrait \u00eatre plac\u00e9e dans un cadre plus vaste et \u00eatre discut\u00e9e lors des d\u00e9bats sur un \u00e9ventuel nouveau concept g\u00e9n\u00e9ral de l'obligation constitutionnelle de servir. L'introduction \"isol\u00e9e\" d'une ann\u00e9e de travail social dans le sens de la motion devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(998438400000)\/","SubmittedBy":"Z\u00e4ch Guido","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712766278343)\/","SubmissionDate":"\/Date(989366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}