Au cours de la session d'\u00e9t\u00e9, et dans la perspective du projet d'accord dont est saisie l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les n\u00e9gociations en cours le permettent, de pr\u00e9senter un compte rendu au Conseil des \u00c9tats dans lequel il expose les points suivants\u00a0: son jugement sur les r\u00e9percussions pour la Suisse (autres a\u00e9roports et r\u00e9gions touch\u00e9es par le bruit) de l'entretien du 23 avril 2001 ; la mani\u00e8re dont il compte proc\u00e9der pour r\u00e9aliser les objectifs et mettre en oeuvre les principes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me, et la mani\u00e8re dont il compte impliquer les cantons dans le processus.
","ReasonText":"\u00c0 la suite d'une confrontation de plusieurs ann\u00e9es entre les r\u00e9gions du Sud de l'Allemagne, limitrophes de la Suisse, et les exploitants de l'a\u00e9roport de Zurich, des n\u00e9gociations ont eu lieu entre des d\u00e9l\u00e9gations suisses et allemandes, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des cantons et des L\u00e4nder. Depuis la d\u00e9nonciation, pour le 31 mai 2001, du simple accord administratif existant, la \"R\u00e9glementation du 17 septembre 1984 entre la Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur les vols d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'a\u00e9roport de Zurich\" (RS 0.748.131.913.6), ces n\u00e9gociateurs sont \u00e0 pr\u00e9sent press\u00e9s par le temps. Parall\u00e8lement, un nouveau r\u00e9gime concernant l'utilisation de l'espace a\u00e9rien allemand, sous forme d'ordonnance, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, et la volont\u00e9 de s'entretenir du sujet a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e, \u00e9tant entendu que le tout doit \u00eatre conclu avant le 31 mai 2001, \u00e0 savoir avant le renouvellement de la concession. Le 23 avril 2001, les ministres des transports impliqu\u00e9s se sont mis d'accord sur les crit\u00e8res de base d'une nouvelle r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire rapport sur les points suivants\u00a0:
1. Quelles sont les cons\u00e9quences pour la Suisse, notamment au niveau de l'exploitation des autres a\u00e9roports ainsi que pour les r\u00e9gions vers lesquelles les nuisances sonores (atterrissages et d\u00e9collages, vols de nuit et de week-end, p\u00e9riode transitoire) seront peut-\u00eatre d\u00e9plac\u00e9es, et quelle marge de manoeuvre existe-t-il encore pour des n\u00e9gociations suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Comment pr\u00e9voit-il de r\u00e9aliser l'objectif n\u00e9cessaire consistant \u00e0 permettre un d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Zurich (et des autres a\u00e9roports), y compris au niveau du trafic de transit suppl\u00e9mentaire dans un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en tenant compte des autres facteurs qui ont des incidences sur la qualit\u00e9 de la vie et sur l'attrait de la place \u00e9conomique suisse, tels que les imp\u00e9ratifs de l'am\u00e9nagement du territoire et de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement, de la politique des transports terrestres, ou des bonnes relations avec le voisin de Bade-Wurttemberg, dossiers dont sont largement responsables les cantons\u00a0;
3. Comment compte-t-il respecter les principes d'une r\u00e9partition g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9quitable des charges, sans privil\u00e8ges, si possible \"comme si aucune fronti\u00e8re nationale n'existait\", sans tabou (p.ex. survol de l'a\u00e9rodrome militaire de D\u00fcbendorf), dans un esprit de compr\u00e9hension conf\u00e9d\u00e9rale et si possible sans pr\u00e9judice \u00e0 l'encontre de r\u00e9gions allemandes.
4.Comment compte-t-il \u00e9laborer des solutions de rechange pour apporter un r\u00e8glement global au probl\u00e8me, sans pr\u00e9judice pour l'une ou l'autre partie, et, en impliquant suffisamment, d\u00e8s le stade d'\u00e9laboration de l'accord, les cantons touch\u00e9s par les nuisances sonores.
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